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Le revenu universel d'activité : un sujet qui fait débat AH

Parallèlement à la concertation institutionnelle sur le Revenu universel d’activité lancée le 3 juin dernier, la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté a engagé, le 9 octobre dernier, la concertation publique via une plateforme numérique en ligne, des ateliers citoyens en région,
un jury citoyen, dans la perspective d’un projet de loi dans le courant de l’année 2020. Si le Mouvement Hlm est favorable à la mise en place d’un revenu d’activité, il ne cautionne pas certaines orientations qui ont été prises sans tenir compte des alertes du monde du logement dans le projet de réforme, et notamment l’intégration de l’APL dans le périmètre du futur RUA.

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Le 13 septembre 2018, lors de la présentation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le président de la République appelait de ses vœux la création d’une allocation unique qui fusionnerait le plus grand nombre de prestations possibles (il existe une dizaine de minima sociaux et d’aides sociales, avec chacun ses règles) pour mettre fin à la complexité du système en vigueur, simplifier l’accès aux droits et faciliter le retour à l’emploi. La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, avait alors indiqué que ce revenu universel d’activité (RUA) fusionnerait a minima le revenu de solidarité active, la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement, toutes trois versées par les caisses d’allocations familiales, ce qui suscita dès l’origine des oppositions. L’aide au logement n’étant pas considérée comme une prestation sociale mais comme une aide au logement pour de nombreux acteurs dont le Mouvement Hlm.

Un peu plus d’un an après, rien n’est tranché sur les allocations à intégrer dans le RUA (faut-il intégrer les jeunes de moins de 25 ans, les personnes âgées, handicapées ?), ni sur le budget. Reste-t-on à budget constant ? Et dans ce cas, si le nombre des allocataires augmente qui va perdre ? Quels vont être les critères retenus ? Autant de questions qui suscitent toujours des interrogations et des inquiétudes. "Face à cette réforme qui va entraîner une transformation majeure de notre système de protection sociale", comme l’admet Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, le gouvernement a choisi d’initier une grande concertation avec les parties prenantes et les citoyens sur six mois, d’écouter critiques et propositions, de faire ensuite une synthèse des travaux et de rendre compte de tout ce qui sera directement issu de ces contributions, en vue d’alimenter le projet de loi présenté au Parlement dans le courant de l’année 2020.

Une concertation institutionnelle

Ainsi, dans le cadre de la concertation institutionnelle engagée, en juin dernier, avec les parties prenantes (territoires, associations et partenaires sociaux) par Olivier Noblecourt, qui devrait s’achever début 2020, chacun met en avant ses arguments. À chaque réunion du "collège logement", l’USH, Action Logement, l’UNAFO, la Fondation Abbé Pierre et les associations de locataires ont affirmé leur hostilité à l’intégration de l’APL au RUA. Lors de ces réunions, l’USH a remis à l’ensemble des membres du groupe, cinq notes techniques explicitant sa position sur les enjeux de la réforme pour le Mouvement Hlm. En dépit de cela, le 9 octobre, lors de la réunion du comité national du RUA, sous l’égide de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, à laquelle participaient plusieurs ministres (Julien Denormandie, Sophie Cluzel, Gabriel Attal), il est apparu que l’intégration des APL dans le RUA n’était pas ouverte à discussion. En revanche, les ministres en charge de la Solidarité et de la Santé et celui de la Ville et du Logement ont indiqué que l’augmentation souhaitée du taux de recours, et éventuellement l’intégration des jeunes dans le dispositif, ne se feraient pas à budget constant mais seraient financés… "sans que l’on sache comment serait assuré ce financement", rappelle Marianne Louis, directrice générale de l’USH.

De même, il a été confirmé que l’aide au logement serait intégrée à la démarche du RUA, et se traduirait par un supplément de loyer familialisé avec un tiers payant, non soumis à condition d’activité. À ce stade, les modalités de calcul de ce supplément logement ne semblent pas encore arrêtées.

Une concertation citoyenne

Parallèlement à cette concertation institutionnelle, la délégation interministérielle a engagé un dispositif de consultation citoyenne qui "n’a pas pour objectif de se substituer à la décision publique, mais de permettre à tout citoyen d’y contribuer", comme l’a rappelé Olivier Noblecourt à travers trois canaux :

  • la mise en ligne d’une plateforme dédiée (consultation-rua.gouv.fr), ouverte du 9 octobre au 20 novembre, où les internautes sont invités à donner leur avis (sont-ils d’accord, mitigé, pas d’accord avec les propositions du Gouvernement) et à formuler commentaires et propositions autour de trois thématiques : pourquoi le revenu universel d’activité ? À qui le revenu universel d’activité devra-t-il s’adresser ? Comment devra fonctionner le revenu universel d’activité ? Au 25 octobre, 7 115 contributions aux trois questions avaient été recueillies. Olivier Noblecourt répondra publiquement aux vingt contributions les plus soutenues et recevra les dix contributeurs les plus actifs ;
  • six ateliers citoyens en région, à Bordeaux, Roubaix, Saint-Étienne, Besançon, Chartres, Avignon, animés par trois agents du cabinet Missions publiques, spécialisés dans ce type de rencontres, réunissant une centaine d’allocataires de minima sociaux et de prestations sociales, de non bénéficiaires, d’acteurs de terrains et d’experts, d’ici le 2 décembre ;
  • "un jury citoyen" de 15 personnes, qui se réunira en début d’année et clôturera la phase de concertation.

La voix du Mouvement Hlm

"Face à des postulats contestables et des argumentaires", qu’elle juge "partiaux et rapides", l’USH entend occuper le terrain lors de la consultation publique pour faire valoir sa position, notamment lors des ateliers citoyens en région, afin de rappeler son opposition argumentée à l’intégration des APL dans le RUA ; d’obtenir que la concertation institutionnelle porte sur des éléments techniques, indispensables pour mesurer la portée de la réforme, notamment sur les modalités de calcul qui seraient envisagées par le Gouvernement pour le supplément logement. Elle a, le jour de l’ouverture de la consultation citoyenne, publié un argumentaire de 12 pages pour expliquer pourquoi les aides au logement ne doivent pas être intégrées au RUA. Pourquoi la question budgétaire supplémentaire nécessaire pour absorber le non-recours n’est pas abordée. Pourquoi, pour mieux loger les ménages modestes, il faut construire plus de logements sociaux. Pourquoi la concertation annoncée n’est pas une véritable concertation. Et ce, car "l’objectif essentiel des aides personnelles est de permettre aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder à un logement et de s’y maintenir".

Dès lors "considérer les aides au logement comme une aide sociale est un contresens", pour le Mouvement Hlm qui observe aussi "que faire des aides au logement la variable d’ajustement au RUA, c’est à nouveau fragiliser les organismes Hlm, et ce, parce que ces aides couvrent en masse, un tiers du montant total des loyers, que la moitié des locataires en sont bénéficiaires, et qu’elles sont versées en tiers payant, ce qui est un gage de sécurisation pour les locataires et pour les organismes".

D’autant que depuis juillet 2017, les économies réalisées par l’État sur les aides au logement s’élèvent à plus de 7 Md€. Cela se traduit dans le PLF 2020 qui prévoit une dépense de l’État de 12 Md€ pour le financement des aides personnelles au logement, soit une baisse de 23% par rapport à la loi de Finances de 2017. À noter aussi, que c’est dans le parc social que logent le plus souvent les bénéficiaires de minima sociaux et que les familles monoparentales vivent majoritairement en Hlm.

 

Participer à la consultation

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Afin de permettre aux organismes et aux associations régionales de participer activement à chacune de ces formes de concertation, l’USH a conçu un kit de communication (dans lequel figure un argumentaire), en téléchargement libre sur le Centre de ressources, qui a également été adressé aux partenaires associatifs.

 

https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/economie-du-logement/dossier-revenu-universel-d-activite-rua