Actualités Habitat n°1208

Les 45 propositions de Cap Hlm, qui ont été adoptées à l'unanimité lors du Congrès de Nantes en septembre 2016, rendent compte de cette démarche interne au Mouvement.

Cap sur la contribution à la société

1.  Faire connaître, à travers des dispositifs de mesure, la plus-value sociale et le rôle économique des organismes, dans une approche d'ordre macro-économique comme au niveau territorial, grâce à la publication régulière d'une série d'indicateurs

2.  Offrir 5000 "logements Hlm accompagnés" par an, spécifiquement dédiés à des publics en difficulté d'insertion par rapport au logement

3. Contractualiser avec nos partenaires un volume d'offres et un dispositif de gestion adaptés aux besoins de catégories spécifiques de populations: jeunes actifs, apprentis et étudiants, personnes handicapées, personnes âgées...

4. Amplifier les actions déjà engagées de réduction du nombre de nuitées hôtelières dans un cadre négocié avec les pouvoirs publics grâce à la constitution d'une offre pérenne des bailleurs dans le parc privé et gérée en partenariat avec le monde associatif

5. Hisser les politiques de la ville et du renouvellement urbain au niveau véritablement nécessaire pour les quartiers et leurs habitants, par la mobilisation des moyens indispensables pour la démolition du parc obsolète, la reconstitution d'un parc adapté aux besoins et en renforçant la diversification des quartiers, des fonctions de ceux-ci et des statuts d'occupation (location, accession)

6. Traiter les situations de difficulté extrême de fonctionnement liées à des problèmes d'insécurité flagrante et à la ségrégation sociale grâce à la mise en application d'un dispositif de type "opérations d'intérêt national (oin) de solidarité" dans les quartiers concernés

7. Ouvrir une nouvelle négociation avec l'état en vue de reconstituer les moyens d'une gestion de proximité assurée par les différents acteurs concernés et adaptée à ces quartiers, afin de la renforcer

8. Formaliser dans un contrat local de développement du logement social, à l'échelle des territoires impliqués en matière d'habitat (villes, EPCI, Conseils départementaux…), une offre complète, réunissant tous les opérateurs locaux intervenant en faveur du logement social

9. Mettre au point un programme expérimental préfigurant l'intervention des organismes Hlm dans les copropriétés en voie de fragilisation afin de répondre aux attentes des collectivités locales et s'appuyer sur des structures de tiers-financement

10. Formaliser, en vue de le déployer plus largement, un dispositif de soutien aux organismes leur permettant de jouer un rôle d'opérateur global en matière d'aménagement, de renouvellement urbain, de revitalisation des centres-bourgs, et de se doter de nouvelles compétences

11. Contribuer à la réduction de la fracture numérique à horizon cinq ans

12. Rassembler autour du Mouvement Hlm de grands partenaires économiques et sociaux afin de réunir les moyens et les compétences permettant de soutenir des actions de développement de l'emploi des locataires Hlm et le développement économique des quartiers

13. S'appuyer sur le volume de recrutement de 10000 offres d'emploi sur trois ans dans le secteur Hlm pour participer aux politiques d'emploi et d'insertion

14. Mettre à la disposition des organismes les outils leur permettant de mieux faire connaître la généralisation des clauses d'insertion favorisant l'emploi des publics qui en sont éloignés

15. Rendre plus visible et amplifier la mise à disposition des locaux d'activité à des coûts abordables, notamment dans le cadre du traitement des pieds d'immeuble, qui peuvent être le support d'initiatives relevant de l'économie sociale et solidaire

Cap sur la performance et l'innovation pour tous

16. Elargir le droit à l'expérimentation technique et sociale pour favoriser l'émergence de solutions innovantes et permettre une meilleure adaptation aux usages et la mutabilité du patrimoine, en consacrant une part de l'investissement à l'expérimentation durable (stationnements mutualisés, auto-partage, services mutualisés…)

17. Mettre au point un dispositif d'indicateurs permettant d'évaluer en continu la performance et la qualité technique et d'usage du patrimoine en élaborant un référentiel qualité propre aux Hlm; développer des plateformes de mutualisation des savoirs et des pratiques; systématiser la détection d'innovations qui serviront aux organismes, aux locataires et aux accédants

18. Amplifier les relations avec le monde de la recherche, de la formation et de l'éducation pour renforcer son intérêt à l'égard du logement social, et ainsi mieux préparer le Mouvement Hlm aux mutations à venir et inventer les métiers de demain

19. Occuper toute notre place dans les projets de territoires pour soutenir la croissance verte et proposer des solutions innovantes, et préciser le rôle que nous voulons y jouer

20. Créer les conditions juridiques, techniques, économiques permettant au Mouvement Hlm de garder la maîtrise de la production d'énergie permise par son patrimoine

21. Renforcer l'acculturation du Mouvement Hlm aux principes et aux méthodes d'aménagement durable et de biodiversité en vue de développer les coopérations avec les habitants pour réduire la consommation des ressources naturelles (énergie, eau, déchets…)

22. Evaluer et diffuser la connaissance des outils numériques existants ou susciter leur création pour favoriser la gestion de services ou de patrimoines (parkings, pieds d'immeuble)

23. Permettre à chaque organisme de mieux évaluer les points clés de sa gestion en complétant les outils d'autocontrôle existants avec des référentiels sur la performance de la gestion des organismes Hlm

24. Déployer un plan de formation continue interfédéral des salariés, afin de répondre aux changements concernant l'exercice des métiers communs aux différents types d'organismes

Cap sur les parcours personnels

25. Harmoniser les principes de l'instruction de la demande, expérimenter la cotation comme outil d'aide à la décision pour renforcer l'équité de traitement

26. Réaffirmer la place des organismes Hlm et de leurs partenaires locaux dans la gestion de la demande et des attributions dans le parc locatif social

27. Faciliter le choix du demandeur et informer en permanence sur les logements Hlm disponibles à la location et à l'achat via une plateforme web nationale en libre accès, et mettre en avant la location active

28. Systématiser la mesure des besoins locaux en logements en créant, sur chaque territoire, un observatoire des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements sociaux et privés, pour orienter les objectifs de production et de rénovation et plus largement, les politiques de l'habitat et, en amont, les choix de programmation

29. Partager la connaissance, l'analyse et la situation de l'occupation sociale du patrimoine et du fonctionnement quotidien des immeubles pour mettre en œuvre des politiques d'attribution plus fines, en étant présent dans la conception l'exploitation et l'analyse des cartographies de l'occupation

30. Mettre en place un plan de développement dit de "proximité augmentée" permettant de renforcer les relations avec les locataires grâce aux technologies numériques (moderniser, personnaliser, fluidifier la relation, tracer et suivre les interventions)

31. Soutenir le développement de centrales d'achat responsables, agissant concrètement sur le pouvoir d'achat des habitants

32. Renforcer la formation des administrateurs locataires

33. Donner une plus grande force à la formation des locataires habitants pour qu'ils fassent valoir leur expertise d'usage et qu'ils soient acteurs de la transformation et de l'amélioration de leur cadre de vie (sur la base de l'exemple de l'école du Renouvellement Urbain)

34. Encourager et structurer l'implication et les savoir-faire des organismes Hlm pour faciliter le développement de l'habitat participatif, notamment en accession, afin de contribuer à la mixité sociale

35. Proposer régulièrement aux locataires des solutions de mobilité pour mieux ajuster le logement à la taille du ménage et à ses caractéristiques, ainsi qu'aux difficultés

36. Favoriser les parcours résidentiels et la mobilité professionnelle en soutenant, à partir des expériences engagées, le déploiement des bourses d'échange, avec une évolution des pratiques sur les contingents

37. Systématiser les rendez-vous mobilité avec les locataires et l'information aux demandeurs sur les opportunités de l'accession maîtrisée et sécurisée, développer l'accession sociale sécurisée en accompagnant les ménages avec des "coups de pouce" à l'initiative de l'organisme Hlm

38. Concevoir des modes d'accession à prix maîtrisés en mobilisant une ingénierie financière et juridique propre, en renforçant les mécanismes de dissociation temporaire ou pérenne entre le foncier et le bâti

39. Déployer le conciliateur national interne, décidé par les instances du Mouvement Hlm pour le traitement des situations de non-qualité dans le parc social

40. Mettre fin au droit au maintien dans les lieux dans le cas de situations injustifiées (sous-locations non autorisées, sous-occupation de mauvaise foi)

Cap sur la pérennisation et le développement du modèle économique

41. Stabiliser sur la moyenne période et contractualiser les relations financières avec l'Etat

42. Conforter la mutualisation interne au Mouvement Hlm d'une partie des fonds propres des organismes pour soutenir l'action des bailleurs les plus actifs en matière de construction, de réhabilitation et de démolition

43. Renforcer le dialogue avec l'état et, dans le cadre du comité d'orientation, avec Action Logement afin de convenir d'une utilisation de la peeC au plus près des besoins des salariés et du renouvellement urbain, auxquels l'ensemble des organismes ont vocation à répondre

44. Réaffirmer le principe général de la logique de développement du parc Hlm et de la maîtrise du risque du secteur par les mécanismes d'équilibre d'opération et de péréquation, tout en adaptant celui-ci, à titre complémentaire, aux spécificités des territoires et des marchés locaux

45. Ouvrir en interne un chantier relatif à l'ingénierie financière permettant de tirer bénéfice de la réalité des taux, notamment pour accompagner les interventions sur le patrimoine (rénovation, entretien…), tout en préservant l'adossement au Livret A