À l’occasion de la préparation d’un nouveau guide pratique sur la taxe foncière (à paraître prochainement), la direction juridique et fiscale de l’USH a organisé une journée professionnelle le 19 mai 2022 à Paris. Cet événement a été l’occasion de réunir 150 bailleurs sociaux pour un échange sur les aspects opérationnels de la gestion de cette taxe et sur ses enjeux, tant pour les organismes que pour les collectivités locales (pour qui cette taxe revêt une importance d’autant plus grande avec la suppression de la taxe d’habitation).

Une première séquence a été consacrée aux règles de détermination de la valeur locative qui sert d’assiette à la taxe foncière. Des experts ont détaillé les règles de calcul actuelles, les points à contrôler et les possibilités de réajustement, avant d’aborder la future révision de ces valeurs. Pour rappel, suite à la révision mise en œuvre en 2017 pour les locaux professionnels, la loi de Finances pour 2020 avait prévu une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (celles utilisées actuellement, déterminées dans les années 1970 et réévaluées forfaitairement depuis ne reflètant plus la réalité du marché).

Les travaux préparatoires à cette révision vont débuter, dès 2023, par une collecte, par l’administration fiscale, des loyers effectivement pratiqués par l’ensemble des bailleurs privés ou publics. Des “tarifs de référence” seront ensuite déterminés et serviront, après application de différents correctifs, au calcul des nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation. Sauf report des échéances, celles-ci devraient être utilisées pour le calcul de la taxe foncière à compter de 2026.

D’ici fin 2024, le gouvernement remettra un rapport au Parlement qui devra notamment se prononcer sur le traitement des logements locatifs sociaux : seront-ils évalués selon les mêmes modalités que les logements privés ou se verront-ils appliquer des règles spécifiques ?

L’après-midi a été consacrée à plusieurs échanges avec des représentants de la DGFIP. Dans un premier temps, les discussions ont porté sur les modalités d’application des différents régimes d’exonération, d’abattement et de dégrèvement dont bénéficient les logements locatifs sociaux. À cette occasion, le représentant de la DGFIP a confirmé qu’une prochaine publication au Bulletin officiel des impôts allait préciser que les logements-foyers sont éligibles aux régimes d’exonérations de TFPB de 25 ans prévus pour les logements sociaux, même si, dans certains cas, leur valeur locative est déterminée selon les règles applicables aux locaux professionnels. Cette question fait écho à une récente décision du Conseil d’État (25 juin 2021, n°441377) qui a jugé qu’un EHPAD devait être considéré, pour l’évaluation de sa valeur locative, comme un local professionnel et non comme un local d’habitation.

Les organismes Hlm présents ont également exposé les difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de certains dispositifs et les pistes d’amélioration envisageables.

La journée s’est terminée par une présentation du nouveau service numérique “Gérer mes biens immobiliers” (GMBI). Depuis août 2021, tout propriétaire particulier ou professionnel peut consulter à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, l'ensemble de ses propriétés bâties ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces…), ce qui permet un premier contrôle de la cohérence des taxes foncières. À compter de l’automne 2022, ce service va évoluer pour devenir le support de plusieurs obligations déclaratives incombant aux propriétaires : dématérialisation des déclarations foncières (H1, H2 etc.) et des déclarations relatives aux taxes d’urbanisme. À partir de 2023, il servira également pour les nouvelles déclarations prévues à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (déclaration d’occupation visant à identifier les résidences secondaires qui restent, quant à elles, soumises à la taxe d’habitation) et à la déclaration des loyers pratiqués dans le cadre de la future révision des valeurs locatives.

Les représentantes de la DGFIP ont fait une présentation détaillée du GMBI, en déroulant chaque étape du parcours déclaratif prévu pour les “grands propriétaires”, lequel se traduira par des échanges de fichiers, à l’image des échanges de fichiers qui existaient jusqu’à présent (via Poseidon) mais avec un contenu et des modalités différentes (le détail n’étant pas encore définitivement arrêté).

Cette journée a permis de mettre en lumière le travail, souvent complexe et difficile, des personnes en charge de la gestion de cette taxe dans les organismes : la constitution des dossiers de demandes de dégrèvement, la vérification de la bonne application des exonérations ou abattements nécessitent de solides compétences, du temps et une coopération étroite avec les services techniques en charge des travaux… mais l'investissement est souvent largement compensé par les résultats obtenus.

(1) Le montant est estimé à 2,5 Md€ par an.
(2) Les régimes d’exonération, d’abattement etc., représentent environ 1 Md€ au total.

Thème : TFPB.

Contacts : Pascale Loiseaux, responsable du pôle fiscalité, Mathilde Labrot, conseillère fiscaliste, Direction juridique et fiscale - Tél. : 01 40 75 78 60 ; Mél. : ush-djef@union-habitat.org

Dossier Abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/economie-du-logement/dossier-abattement-de-la-tfpb-dans-les-quartiers