L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Les mesures du titre “Se loger” de la Loi Climat et Résilience AH

Plusieurs mesures de la loi Climat et Résilience touchent à la rénovation énergétique et à l’artificialisation des sols. Elles concernent les secteurs d’activités des organismes Hlm, et notamment la gestion locative, la construction et l’accès au foncier, la réhabilitation et le renouvellement urbain.

Lire l'article

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, est parue au Jo du 24 août. Le Conseil constitutionnel avait validé le 13 août la majorité des articles de ce texte adopté le 20 juillet par le Parlement à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.

Concernant la rénovation des bâtiments, les dispositions impactant les OLS sont principalement :

- le diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans le contexte de réforme du DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, la loi donne une assise législative à ses étiquettes (nouvel article L. 173-1-1 dans le CCH), lesquelles constituent des références pour différentes dispositions fixées dans la loi. Elle renvoie à un arrêté la définition des seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans des catégories (voir tableau) allant d’extrêmement performants (A) à extrêmement peu performants (G.) ;

- la notion de rénovation énergétique performante. Une rénovation est dite performante lorsque des travaux, qui assurent par ailleurs un renouvellement satisfaisant de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes :

  • le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B du DPE ;
  • l’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau sanitaire ainsi que les interfaces associées ;

- la notion de rénovation énergétique performante globale. Est qualifiée de globale une rénovation réalisée dans un délai maximal de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement, ou d’au moins 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités ;

- l’obligation de DPE pour certains logements collectifs. Le DPE sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour les bâtiments de logements collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il sera renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ;

- l’interdiction de louer les logements classés G, F et E en 2025, 2028 et 2034 sur le fondement de la qualification d'indécence. La loi prévoit que les logements classés G seront considérés comme indécents à partir du 1er janvier 2025, les F à partir du 1er janvier 2028 et les E à partir du 1er janvier 2034 ;

- le carnet d’information du logement (CIL). Il est créé par la loi pour faciliter les travaux de rénovation énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Il est établi et mis à jour par le propriétaire et concerne les logements dont la construction ou les travaux de rénovation énergétique font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. La loi en fixe le contenu ;

- l’extension de compétences des OLS dans le domaine de la rénovation énergétique. Les organismes Hlm peuvent réaliser, pour le compte d’un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres, toute opération ou travaux de rénovation énergétique.

Concernant la lutte contre l’artificialisation des sols :

- la division par deux d’ici 2030 de l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour atteindre, en 2050, l’objectif de zéro artificialisation nette. La loi précise que ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, avec une déclinaison par secteur, dans les SCOT, des objectifs d’artificialisation en tenant compte des besoins en matière de logement et des obligations de production de logements sociaux ;

- l’exclusion de la part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Dans le PLU, les projets de rénovation, réhabilitation et changement d’usage ne sont pas soumis à l’obligation de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables lorsqu’ils ne modifient pas l’emprise au sol ;

- changement de destination et d’évolution. La loi instaure une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment pour tout projet de construction ou de démolition d’un bâtiment, y compris sa surélévation.

'