Le projet de loi 4D, présenté en Conseil des ministres le 12 mai et déposé le jour-même au Sénat, comprend 83 articles, dont une douzaine intéressent de près les organismes Hlm. Le débat parlementaire débutera en juillet.

Le dispositif SRU pérennisé

L’application du dispositif SRU serait bien pérennisé au-delà de l’échéance de 2025. Le rythme de rattrapage de référence, applicable à toutes les communes, serait de 33% du nombre de logements sociaux locatifs manquants, celui-ci étant automatiquement augmenté dès lors que le taux de logement social de la commune se rapproche de l’objectif afin d’éviter une décélération de la production.

Pour tenir compte des “difficultés objectives” de certaines communes, une adaptation temporaire du rythme de rattrapage est prévue dans le cadre du Contrat de mixité sociale (CMS), signé entre la commune, l’EPCI et l’État, après avis de la commission nationale SRU. La mise en œuvre des engagements du CMS serait prise en compte dans la procédure de carence. Les sanctions financières applicables aux communes carencées seraient renforcées par l’instauration de taux de majoration plancher.

La procédure nationale d’aménagement des obligations triennales et les commissions départementales afférentes seraient supprimées.

Le mécanisme d’exemption de l’application des obligations SRU est modifié : le critère de desserte insuffisante des bassins d’activités et d’emplois est remplacé par un critère d’isolement ou d’accès difficile ; le critère de faible tension sur la demande de logement social serait appliqué à tous les territoires.

Attributions, cotation et gestion en flux

En l’absence d’une convention intercommunale d’attributions (CIA) pour les territoires qui y sont soumis, les objectifs de mixité sociale seraient fixés par l’EPCI et les objectifs légaux s’appliqueraient uniformément à l’ensemble des bailleurs. Des dispositions transitoires seraient toutefois prévues. Les EPCI pourraient, en outre, faciliter l’accès au logement pour les travailleurs essentiels.

Les délais de mise en œuvre de la cotation sont prolongés au 31 décembre 2023 et ceux de la gestion en flux au 24 novembre 2023.

Politique foncière

Les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) seraient renforcées. Il serait précisé dans la loi que les OFS peuvent intervenir pour des travaux de réhabilitation. Les organismes Hlm pourraient céder leur patrimoine immobilier dans le régime du BRS en restant propriétaires du terrain. La loi lèverait toute ambiguïté en vue d’assurer la sécurité juridique de l’agrément OFS des OPH.

Le champ de compétence des OFS serait étendu, par voie d’ordonnance, à une “nouvelle compétence subsidiaire”, au nom de la mixité sociale et fonctionnelle : logements destinés à des personnes avec des ressources supérieures aux plafonds du logements social ; locaux à usage commercial ou professionnel. Le régime du BRS serait alors adapté ou de nouveaux régimes de baux réels de longue durée dédiés seraient créés.

À noter enfin que les dispositifs de délégation de compétences de l’État aux EPCI en matière de logement social et d’hébergement seraient renforcés. Et que, hors secteur Hlm, l’expérimentation sur l’encadrement des loyers serait prolongée jusqu’en 2026.