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Les nouvelles missions de la CGLLS AH

La CGLLS est historiquement chargée de garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts en l’absence de garantie des collectivités locales, de prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et de contribuer, si besoin, à leur rétablissement financier. Elle doit aujourd’hui, dans un contexte de financement du logement social en pleine tourmente et de réorganisation du tissu imposée par la loi ÉLAN, accompagner les fusions et les regroupements, financer l’Anru et le FNAP. Denis Burckel revient sur ces évolutions et les dispositifs mis en place par la CGLLS pour aider les organismes à se moderniser.

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Actualités Habitat : Comment définiriez-vous la mission de la CGLLS dans le contexte de réorganisation du tissu et des conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ? Quelle est sa philosophie d’intervention ?

Denis Burckel : Dans cette phase de forte transformation du secteur, les deux missions traditionnelles de la CGLLS demeurent, avec des évolutions significatives. Ainsi, l’activité d’aide par les plans de redressement est modérée. Les deux premières années de post-RLS sont nos plus faibles années d’intervention, avec trois à cinq plans par an, alors que la moyenne était plutôt proche des dix. En revanche, l’autre mission historique de garantie d’emprunts a été boostée par les prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB), première mouture, non affectés à des opérations localisées. Les collectivités, ne sachant pas si tout ou partie de ces prêts bénéficieraient à leurs territoires, se sont peu investies dans la garantie aux PHBB. Notre activité de garantie, qui habituellement couvre environ 3,5 % du flux des prêts de la Caisse des dépôts, est montée à 40 % pour les PHBB première génération.

Les pouvoirs publics nous ont demandé d’aider à la transformation du secteur pour contribuer aux objectifs du gouvernement qui passe par la concentration des acteurs, à travers les garanties PHBB, mais aussi à travers l’accompagnement financier des rapprochements, regroupements et fusions, activité auparavant très limitée. Déjà, en 2018, notre activité sur le dernier quadrimestre a progressé dans ce domaine ; le début de l’année 2019 a confirmé cette tendance qui devrait prendre son envol avec la nouvelle commission de péréquation et de réorganisation (CPR)(1).

Dans cette transformation, nous intervenons aussi à travers notre cotisation, qui est un outil de mutualisation très puissant entre les organismes, qui a fortement augmenté à partir de 2018 et va se rapprocher de 700 M€ en 2019. Une augmentation liée à la concentration du secteur mais aussi à l’alimentation plus forte du FNAP, dont l’État s’est retiré, et à la participation du monde Hlm au NPNRU (l’Anru 2) qui passe par la cotisation à la CGLLS. Participation qui est passée de 30 M€ pour l’Anru 1 à 184 M€ par an, pendant treize ans à compter de 2019, avec l’accord du monde Hlm qui a accepté de participer au doublement du NPNRU.

Enfin, ces cotisations intègrent, depuis 2018, un volet dit « modulation de la RLS ». La cotisation augmente ou baisse selon que la RLS, initialement payée par l’organisme, est supérieure ou inférieure à la moyenne de cette RLS. Ainsi, en 2018, la CGLLS a fait un chèque à 80 organismes de 10 M€, en sus de la baisse de leurs cotisations. L’an prochain, cette cotisation va encore évoluer, puisque la clause de revoyure a prévu qu’Action Logement prendrait à sa charge 300 M€ par an du financement du FNAP, pendant trois ans. Dès lors, la CGLLS, qui jusqu’ici était le bailleur de fonds du FNAP, va rétrocéder cette somme et baisser ses cotisations de 300 M€.

Depuis 2018, notre philosophie d’intervention est d’être au service de la modernisation du secteur en jouant sur toutes les cordes de notre arc.

Peut-on revenir sur les concours financiers adoptés par la commission de péréquation et de réorganisation au mois de juillet afin de favoriser la réorganisation du tissu Hlm ?

Le système d’aide, piloté par la loi ÉLAN, qui a institué cette commission paritaire entre l’État et les bailleurs sociaux, est un système que nous voulons entrepreneurial, avec des aides à la réflexion, à la conception de projets via le financement d’études préalables reposant sur plusieurs scénarii et des aides à l’action. Ces aides forfaitaires au logement, prévues pour éviter que les organismes n’aient à produire des justifications de coûts, ont été conçues comme des primes à l’action et non comme des subventions classiques, dans l’idée de compenser les coûts inhérents à tout rapprochement. Le caractère forfaitaire des aides responsabilise aussi les intervenants qui sont ainsi mieux aidés s’ils maîtrisent les coûts. Les aides varient selon le niveau d’intégration : la fusion entre deux organismes étant mieux financée que la création d’une SAC. À titre indicatif, pour un organisme qui intègre un groupe créé par la loi ÉLAN, l’aide est de 100 € par logement, plafonnée à 1,2 M€. En cas de fusion, l’aide est de 200 € par logement, plafonnée à 2,4 M€.

Par ailleurs, dans un souci de solidarité et de cohérence de secteur, le système prévoit que tout projet qui embarque un organisme en difficulté bénéficie du doublement du forfait. Si cette aide ne suffit pas pour que le projet soit soutenable, on peut l’articuler avec un plan de redressement, qui lui n’est pas plafonné.

Qu’en est-il des mécanismes d’aides pour soutenir les actions en faveur du renouvellement urbain ?

Concernant le renouvellement urbain, deux dispositifs sont prévus. Le versement à l’Anru par le biais des cotisations (184 M€ par an jusqu’à 2031), puis un dispositif d’aide à l’ingénierie de projet dans la limite de 1,5 % de l’ensemble du projet, qui permet de couvrir des coûts que l’Anru ne prend pas en charge (amélioration de la qualité de service, missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, création ou renforcement de services internes...). À ce titre, 60 M€ avait été alloués à l’Anru 1.

À noter par ailleurs, que des avenants vont être signés, si nécessaire, avec les organismes en plan de redressement impliqués dans le NPNRU, pour financer les besoins financiers complémentaires qui apparaitraient dans le plan de redressement du fait du NPNRU.

Comment la CGLLS va-t-elle faire face à l’augmentation de son activité ?

La CGLLS a deux enjeux liés à son augmentation d’activité. Le financement de ses missions, en premier lieu. C’est l’une des raisons de l’augmentation de la cotisation des organismes. Tous les organismes sont payeurs. Mais il faut rappeler qu’ils paient au bénéfice des acteurs qui investissent via le FNAP, le NPNRU, de ceux qui se regroupent à travers la commission de péréquation et de réorganisation ou de ceux qui traversent des passes difficiles. La CGLLS est avant tout une caisse de solidarité, un percepteur au bénéfice des acteurs actifs et non un percepteur pour le compte de l’État.

En second lieu, pour faire face à notre augmentation d’activité, nous devons améliorer le service que nous rendons aux organismes. À ce titre, nous avons deux chantiers importants : conforter les procédures pour traiter les dossiers efficacement - nous l’avons fait pour faire fonctionner la CPR - et le chantier informatique qui aboutira, d’ici l’été prochain, sur un portail pour fluidifier les rapports avec les organismes en dématérialisant les documents échangés et pour encadrer le délai de traitement des dossiers.

Craignez-vous d’avoir à faire face à une augmentation des refus de garanties de la part des collectivités, eu égard aux incertitudes qui pèsent sur les bailleurs ?

On a entendu beaucoup de déclarations sur l’éloignement des collectivités par rapport aux Hlm et leurs moindres garanties. Dans les faits, en 2018, nous n’avons pas enregistré de changement de comportement massif des collectivités. Seulement un petit retrait au niveau des garanties d’emprunts (la CGLLS est passée de 2,8 % à 3,3 % de garantie des emprunts de la CDC), principalement du fait des petites communes, mais ce n’est pas nouveau. On assiste plutôt à une redistribution des compétences logement entre les communes et les EPCI avec un nouveau partage des garanties accordées.

(1) Commission créée par la loi ÉLAN pour remplacer la commission réorganisation au sein de la CGLLS. Placée auprès du conseil d’administration, elle est composée, à parité, de représentants de l’État et d’organismes désignés par les bailleurs.

En savoir plus sur le CPR : www.cglls.fr (rubrique CPR)

Propos recueillis par Frédérique Xélot

 

Notre philosophie d’intervention est d’être au service de la modernisation du secteur en jouant sur toutes les cordes de notre arc.