L'Union sociale pour l'habitat
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Les plénière du Congrès : interrogations sur la pérennité du modèle Hlm français AH

Alors que le secteur Hlm fait face à la RLS et aux regroupements, imposés par la loi de Finances 2018 et la loi ÉLAN, l’année 2019 a de nouveau été riche en négociations et en annonces relatives aux politiques du gouvernement : clause de revoyure, Revenu universel d’activité, décentralisation… Autant de sujets qui questionnent la pérennité du modèle social et financier du logement social, et suscitent des échanges nombreux entre les présidents des familles du Mouvement Hlm, le président de l’USH et les membres du Conseil social de l’USH, dont les associations de locataires.

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Sans surprise, la question du financement du modèle français du logement social ouvre les échanges. Jocelyne Herbinski, secrétaire nationale de la CNL, chargée du pôle habitat, se demande "comment, dans un contexte de difficultés financières, les bailleurs sociaux ont accepté de verser 2Md€ au fonds de la rénovation urbaine? Cela se traduit par des contreparties très lourdes pour les locataires : augmentation de loyer souvent porté au prix plafond, déconventionnement des loyers, 3e ligne de quittance…".

Patrick Éveilleau, représentant l’AFOC du Var, demande aux représentants du Mouvement Hlm d’expliquer leur position sur "le hold-up de vos fonds propres quasi-continuel, le coût financier d’un crédit à 80 ans au lieu de 40 ans vers lequel on vous aiguille, et la totale dépendance à la CDC pour avoir des financements. Jusqu’où irez-vous dans l’acceptation de ces aberrations?".

Formulant son inquiétude sur le niveau des loyers de sortie des logements sociaux neufs et évoquant "un décrochage", Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, s’interroge sur la capacité du secteur Hlm à jouer son rôle très social et à mettre en œuvre le Logement d’abord. "Nous appelons le gouvernement à donner les moyens au secteur Hlm pour arriver à faire sortir au moins la moitié de la production au niveau des plafonds APL. Qu’est prêt à faire le Mouvement Hlm?"

"Il faut une intervention publique, une TVA à 5,5% pour l’ensemble des investissements réalisés par les Hlm, répond Marcel Rogemont, président de la Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH). On ne peut pas demander plus de logements Hlm s’il n’y a pas de financement du logement Hlm". Pour Valérie Fournier, présidente de la Fédération des Entreprises sociales de l’habitat, "nous continuons de porter un modèle divers, généraliste, à tous les gens qui ont des difficultés de logement, mais aussi de répondre aux gens qui sont les plus en difficulté. Il est bien évident que le maintien d’aides publiques est un élément fort et indispensable du modèle."

La présidente de la Fédération des Coop’Hlm, Marie-Noëlle Lienemann, ajoute que "le modèle du logement social est un modèle d’avenir. C’est un système sain, solide, inscrit dans la durée. Pour autant, le logement social est trop cher pour une large partie de la population. (…) La crise du logement, c’est d’abord celle de la rente foncière accumulée, qui explose dans notre pays et plombe nos opérations. La régulation du foncier et du développement d’outils publics ou d’intérêt général comme les Offices fonciers solidaires est une piste d’avenir."

Le président du réseau Procivis et de la Commission prospective de l’USH, Yannick Borde, considère qu’"il faut en permanence réaffirmer la robustesse du modèle financier, tel qu’il a été conçu. Malgré de nombreuses évolutions et tentatives au fil des années, il est toujours puissant et résistant, notamment via les fonds d’épargne et la mécanique du Livret A. Aujourd’hui, à peu près 80% des financements sont réalisés via la Caisse des dépôts, mais peut-être faut-il aussi rentrer dans une diversification un peu plus forte et essayer de générer des modèles de refinancement ? Il ne faut pas avoir peur d’innover."

Le président de l’USH, Jean-Louis Dumont, estime que "le modèle est toujours valable. Oui, les demandes sont fortes. Oui, il y a des difficultés d’ordre social, et si on veut construire la société républicaine de demain, ça passe par la production de logements."

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L’aide au logement est une aide incompressible et non négociable, qui n’est pas diluable dans le Revenu universel d’activité. © F. Achdou

Interrogations sur la représentativité des locataires et la clause de revoyure

Une deuxième série de questions s’ouvre sur la représentativité des locataires, en particulier dans le cadre des élections des représentants des locataires qui ont eu lieu cette année, avec 14% de votants. "Cela correspond à des pourcentages classiques pour des élections professionnelles et pourtant, certains directeurs ou présidents ont contesté la représentativité de nos élus, argumente Jean-Yves Mano, président de la CLCV. Nous réaffirmons que les représentants des locataires sont des administrateurs comme les autres avec les mêmes pouvoirs que les autres."

Fari Falimy, chargée du secteur habitat à la Confédération syndicale des familles, s’interroge pour sa part sur les garanties que peut apporter le Mouvement Hlm pour soutenir la représentation de locataires dans le cadre du regroupement des organismes. Valérie Fournier rappelle qu’"en faisant un lobbying fort pour le maintien de trois places d’administrateurs locataires dans les sociétés de coordination, nous avons montré que nous étions particulièrement attachés à leur représentativité. C’est vrai que les regroupements vont poser la question du lien de proximité et que nous devons inventer une nouvelle méthode."

La signature de la clause de revoyure a suscité également quelques remous. "Doit-on se réjouir que la RLS passe de 850 M€ à 1,3Md€ en 2020, reprend Jean-Yves Mano. Doit-on se réjouir d’avoir une ligne blanche du budget de l’État sur l’aide à la pierre ? Evidemment non." Prenant pour comparaison la sortie de crise des Gilets jaunes, pour laquelle l’État a mis sur la table 17 Md€, il estime que "l’USH n’a pas saisi l’opportunité pour mettre au cœur du débat la question du logement". Des propos qui font réagir Marie-Noëlle Lienemann. "On ne gagnera pas en se divisant, entre locataires et Mouvement Hlm, entre familles Hlm. On a besoin d’être unis pour défendre ce modèle, assène-t-elle. Il faut quand même rappeler que nous avons mené des combats et que certains ont été gagnés. La mobilisation du Mouvement Hlm a permis qu’au moins, dans un premier temps, pendant trois ans, on arrête la ponction. Elle augmente, mais avec la baisse de la cotisation de CGLLS, il n’y a pas de sommes budgétaires supplémentaires prélevées. Il faut continuer le combat."

Questions sur le rôle des collectivités territoriales et le RUA

Dans le cadre de la décentralisation annoncée, Michel Bancal, représentant la CFTC, se demande comment parvenir à maintenir le modèle social français alors que, notamment dans le contexte du regroupement des organismes, "les élus ne sont plus impliqués comme ils le souhaitent dans les attributions et dans la gestion de leur territoire." "Avec les regroupements, le tissu ne ressemblera plus à celui d’aujourd’hui, répond Denis Rambaud, président de la FNAR. Dans le modèle français, il y a aussi le rapport au territoire. Il faut réinventer des liens forts. Si on veut gagner les prochains combats, il faut être unis au sein du Mouvement Hlm, mais aussi avec ceux qui ont à dire sur le logement, comme les collectivités locales".

Le Revenu universel d’activité (RUA) génère de nombreuses questions. Joaquim Soares, de l’UNIOPSS, rappelle l’enjeu : 9 millions de personnes sous le seuil de la pauvreté, 19 millions de bénéficiaires des prestations sociales. Il s’inquiète du "manque de clarté" de la concertation en cours, en particulier le fait "qu’aucun scénario ne soit posé, aucune étude communiquée. Les éléments présentés n’offrent aucune garantie budgétaire". Selon lui, toutes les prestations sociales ne sont pas diluables dans le RUA, en particulier les APL. Pour Valérie Fournier, "l’aide au logement est une aide spécifique, incompressible et non négociable, qui doit être maintenue parce qu’elle est un élément indispensable de la sécurisation des parcours de vie."

Comme Marcel Rogemont, qui estime que le RUA, "s’il est universel, s’adresse à tout le monde, et ne peut donc pas être "d’activité"", Jean-Yves Lautridou, de la CFDT, reste perplexe face à la terminologie. "L’idée des minimas sociaux liés à l’activité pose question : l’activité sera-t-elle une condition d’accès au revenu universel? Qu’en est-il des personnes sans ressources ou dans l’impossibilité de travailler?"

Quelle vocation pour le parc Hlm ?

Le président du Conseil social, Thierry Debrand, interpelle les président(e)s sur la baisse croissante du taux de mobilité et la forte diminution des jeunes dans le parc Hlm : "23% des ménages avaient moins de 30 ans dans les années 80, aujourd’hui c’est moins de 8%. Quel avenir offre-t-on à toute une partie de notre population ?" Rappelant l’importance du parcours résidentiel, Yannick Borde répond en évoquant la suppression de l’APL accession et du PTZ en zones B2 et C, qui ont eu pour conséquence d’empêcher 25 à 30 000 familles d’accéder à la propriété. "Il faut se mobiliser tous ensemble pour montrer que l’accession contribue à la rotation de notre parc", lance-t-il.

Le modèle Hlm français généraliste est-il soutenable, interroge Bernard Coloos, représentant la FFB, alors que l’Union européenne pousse à un renforcement de ses fonctions sociales ? Marcel Rogemont constate que "c’est au moment où l’Union européenne demande aux États membres de soutenir le logement abordable que l’État nous prend 1,5 Md€. Il y a comme un problème de calendrier...", relève-t-il.

Marie-Noëlle Lienemann en profite pour évoquer la question de la surcompensation, "une façon de faire passer une deuxième lame", selon elle. Elle rappelle que le SIEG prévoyait un calcul par opération, et non par organisme, et voit dans la méthode de calcul imposée par l’Ancols "une manière insidieuse, au nom du SIEG et de l’Europe, de nous reprendre encore de l’argent", lance-t-elle en conclusion des échanges.

À la tribune : Jean-Louis Dumont, Union sociale pour l’habitat ; Yannick Borde, Procivis ; Valérie Fournier, Fédération des ESH ; Marie-Noëlle Lienemann, Fédération des Coop’Hlm ; Denis Rambaud, FNAR ; Marcel Rogemont, Fédération des OPH.

Dans la salle : Les membres du Conseil social de l’USH, dont les associations de locataires et les représentants syndicaux.

Animation : Olivier de Lagarde, journaliste.