L'Union sociale pour l'habitat
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Logements locatifs intermédiaires : modalités de fiscalisation à compter de 2020 AH

Le 30 mars dernier, l’administration fiscale a publié une mise à jour du Bulletin officiel des impôts dans laquelle elle précise les modalités du changement de régime fiscal des logements locatifs intermédiaires appartenant aux organismes Hlm.

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L’article 207,1,4° du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les sociétes au profit des organismes Hlm, notamment pour les opérations réalisées au titre du service d’intérêt général (SIEG), défini a l’article L 4211-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Or, la loi du 6 août 2015 (n° 2015-990) avait programmé la “sortie” des logements locatifs intermédiaires du périmètre de ce SIEG, à compter du 1er janvier 2020 (avant 2020, ces logements in...