Date de publication :
15 janvier 2019
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX
Loi de Finances 2019 : principales dispositions fiscales
Comme chaque année, la loi de Finances contient toute une série de dispositions fiscales, budgétaires ou juridiques qui impactent, directement ou indirectement, les organismes Hlm. Regard sur les principales mesures fiscales applicables au secteur.
Prorogation jusqu’à fin 2022 des contrats de ville et de l’abattement de TFPB pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
(article 181 de la loi)
La loi prévoit de maintenir la validité de la liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2020) et prolonge l’échéance des contrats de ville jusqu’à la même date. Elle prolonge également, pour la même durée (jusqu’en 2022 inclus), l’application ...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1092 DU 15 janvier 2019
Actualités Habitat n°1092
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