L'Union sociale pour l'habitat
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Loi de Finances pour 2021 : mesures impactant le secteur Hlm AH

En complément des principales nouveautés fiscales de la loi de Finances pour 2021, présentées dans notre numéro précédent, l’équipe juridique de l’USH revient sur d’autres mesures susceptibles d’intéresser les organismes Hlm, notamment celles liées aux logements intermédiaires, à l’accession sociale à la propriété, ou encore à la gestion locative.

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Modification des régimes de TVA et de TFPB applicables sur les constructions de logements locatifs intermédiaires (article 50)

Depuis 2014, les constructions neuves de logements locatifs intermédiaires peuvent bénéficier du taux de TVA de 10% à condition :

- d’appartenir à des “investisseurs institutionnels” : organismes Hlm visés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation, sociétés anonymes de coordination de l'article L.423-1-1 du même Code, soci...