Modification des régimes de TVA et de TFPB applicables sur les constructions de logements locatifs intermédiaires (article 50)
Depuis 2014, les constructions neuves de logements locatifs intermédiaires peuvent bénéficier du taux de TVA de 10% à condition :
- d’appartenir à des “investisseurs institutionnels” : organismes Hlm visés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation, sociétés anonymes de coordination de l'article L.423-1-1 du même Code, soci...
