Date de publication :
08 février 2022
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX , MATHILDE LABROT
Loi de Finances pour 2022 : mesures impactant le secteur Hlm (2/2)
Comme chaque année, la loi de Finances contient toute une série de dispositions susceptibles d’intéresser les organismes Hlm. Seconde partie de notre tour d’horizon.
Notre précédent numéro avait évoqué plusieurs dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022, et notamment la compensation par l’État aux communes des pertes de recettes liées aux exonérations de taxe foncière (TFPB) des logements sociaux, ou encore la modification des règles de TVA des opérations d’acquisition-amélioration... Cette seconde partie détaille d’autres mesures fiscales liées au logement locatif intermédiaire, au logement social en Outre-mer, à la ta...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1159 DU 31 janvier 2022
Actualités Habitat n°1159
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