La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 contient plusieurs mesures fiscales intéressant le secteur du logement social (lire aussi notre article p. 4). L’une des mesures phares est la suppression, sur deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, les organismes de logement social ne sont que peu concernés par ce sujet dès lors qu’ils sont, en règle générale, exonérés de cette contribution. En revanche, les organismes sont impactés par ...
Cet article est paru dans le numéro du 15 janvier 2023 d'Actualités Habitat. Pour vous abonner :
