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Loi ÉLAN : feu vert du Conseil constitutionnel AH

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Saisi le 24 octobre par plus de soixante députés le Conseil constitutionnel a validé, le 15 novembre, la loi ÉLAN. S’il a écarté les critiques formulées contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs, il a censuré, essentiellement, pour des raisons de procédure, 19 articles de la loi déférée, au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs. Il s’agit notamment des articles 52 et 53 qui modifient les dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, de l’article 76 relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, de l’article 91 qui prévoit une autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes Hlm, de l’article 121 qui renforce les sanctions en matière d’occupation des espaces communs des immeubles et permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants, de l’article 123 qui permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes à lettres dans les immeubles d’habitation, de l’article 144 qui permet d’autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de l’article 155 qui prévoit une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de ses locataires… "Ces mesures pourront être éventuellement réintroduites et réétudiées à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif. Et les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont en cours d’écriture, en vue d’une prochaine concertation avec les acteurs concernés", a précisé le ministre du Logement et de la Ville.