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Loi SRU : la future loi 4D devrait pérenniser l'article 55 AH

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La Cour des comptes a formulé neuf recommandations pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. © F. Achdou

Emmanuelle Wargon a annoncé, dans une interview au Journal du Dimanche du 14 mars, que la loi SRU serait non pas prolongée, mais pérennisée. “L’obligation d’avoir 2...