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Loi SRU : la future loi 4D devrait pérenniser l'article 55 AH

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La Cour des comptes a formulé neuf recommandations pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. © F. Achdou

Emmanuelle Wargon a annoncé, dans une interview au Journal du Dimanche du 14 mars, que la loi SRU serait non pas prolongée, mais pérennisée. “L’obligation d’avoir 25% de logements sociaux ne s’arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente”, a déclaré la ministre chargée du Logement, indiquant que cette mesure serait inscrite dans le projet de loi 4D qui sera présenté fin mai en Conseil des ministres.

“L’idée, c’est d’être à la fois volontariste - la loi n’a plus de date limite - et flexible dans la façon d’atteindre cet objectif. Jusqu’ici, la règle était de rattraper le retard avec des paliers stricts tous les trois ans et une marge de négociation très faible. Demain, il sera possible de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions”, a-t-elle ajouté, précisant que “si les communes ne respectent pas les engagements pris, les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives”. Il y aurait bien des “sanctions-plancher” qui “seront rehaussées en cas de récidive”.

Quelques jours auparavant, le 10 mars, la Cour des comptes avait rendu public un rapport commandé en janvier 2020 par la Commission des Finances du Sénat dans lequel elle recommandait de prolonger les dispositions de l’article 55 au-delà de 2025, avec des corrections pour le rendre plus efficace. Si elle se félicite que le dispositif ait permis la production de nombreux logements sociaux depuis vingt ans, “il est en revanche moins sûr qu’il ait directement contribué à développer la mixité urbaine et sociale”, tempère-t-elle.

Parmi ses neuf recommandations, elle suggère de préciser la doctrine concernant le mécanisme d’exemption, de développer le rôle d’expertise du niveau régional de l’État, de fixer l’obligation de rendre compte de l’emploi des sommes issues des prélèvements SRU pour les EPCI et les établissements publics fonciers (EPF), et de donner à l’État la possibilité d’agir en cas d’usage non conforme des crédits. La Cour souhaiterait enfin que le dispositif soit davantage “territorialisé” et préconise de “prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements”.

Pour nourrir le débat parlementaire, les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard, à qui la Commission des affaires économiques a confié une mission d’évaluation de l’article 55, ont lancé une consultation auprès des maires jusqu’au 15 avril.