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Loi SRU : où en est-on ? AH

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En décembre dernier, Jacques Mézard et Julien Denormandie ont rendu public le bilan de la loi SRU(1) sur la période 2014-2016, révélant que sur les 1 152 communes soumises au dispositif, 649, soit 56%, n’avaient pas atteint le niveau de production imposé par la loi. Parmi elles, 269 communes ont été proposées à la carence, soit 20% de plus que sur la période 2011-2013.

En 2018 et 2019, 274 communes (dont la liste est publiée au JO du 30 décembre 2017) sont exemptées de l’obligation de construire des logements sociaux en application de l’article 97 de la loi Égalité et Citoyenneté, qui recentre les conditions d’application de l’article 55 sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Cela concerne 190 communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et étant insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emploi par les transports en commun ; les 62 communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social est inférieure à deux ; les 22 communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à inconstructibilité.

Un constat encourageant

Le ministre a par ailleurs adressé une instruction aux préfets pour les mobiliser sur l’application du dispositif – notamment engager des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025 – et reprendre la délivrance des autorisations d’urbanisme de manière élargie, notamment en PACA. Ce bilan montre que de nombreuses communes, plutôt rétives au logement social, ont réalisé des efforts pour se rapprocher, voire dépasser l’objectif de 20 à 25% de logements sociaux, y compris dans des zones tendues où le foncier est rare et cher. Ainsi, les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif SRU ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements entre 2014 et 2016. Ce résultat confirme la montée en puissance de la production dans ces communes, après des bilans qui faisaient état de 87 000 logements sociaux en 2002-2004, 95 000 en 2005-2007, 130 000 en 2008-2010 et 140 000 en 2011-2013. De son côté, la Fondation Abbé Pierre a publié, le 10 janvier, son troisième palmarès des cancres de la loi SRU. Elle appelle à une plus grande fermeté à l’égard des communes qui manifestent de la mauvaise volonté mais aussi à l’égard des préfets, les incitant à majorer systématiquement au plus haut niveau les prélèvements financiers, à se substituer aux maires récalcitrants pour réaliser effectivement les logements sociaux manquants et à faire remonter l’établissement des carences aux préfets de région et non plus aux préfets de département.

(1) La loi a été votée en décembre 2000.