L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Non, la loi ELAN ne portera pas atteinte à la qualité architecturale des futurs Hlm

Lire l'article

Des dispositions du projet de loi ELAN, relatives aux conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage sociale des organismes Hlm, provoquent des réactions de la part d’acteurs de la construction, notamment ceux de la maîtrise d’œuvre. Je crois sincèrement qu’il serait dommage que s’installe ainsi un affrontement peu productif, alors même que depuis des années, je dirais même depuis "ses origines", le Mouvement Hlm a démontré son attachement à la qualité architecturale.

La qualité, l’innovation architecturale, nous y sommes attachés en tant qu’acteurs responsables de la ville, en tant que professionnels en charge du logement de 11 millions de nos concitoyens. Et même si nous avons, avec d’autres sans doute, porté à l’époque des grands ensembles des projets aujourd’hui légitimement interrogés, nous ne pouvons laisser croire que la suppression du concours d’architecture serait la fin de la qualité architecturale et ce pour plusieurs raisons que je crois utile, pour la sérénité et la clarté du dialogue, d’énoncer ici.

Ce qui est en cause de notre point de vue n’est pas le concours d’architecture, que plusieurs organismes Hlm pratiquent de manière libre, mais la création par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite "loi CAP", d’une obligation systématique d’y avoir recours, privant ainsi les organismes Hlm d’une liberté.  Pour appuyer ce propos, je rappellerai ainsi que la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann", prévoyait que les Offices Publics de l’Habitat (OPH) ne soient plus soumis au Code des marchés publics, mais aux mêmes procédures que les organismes privés de Hlm, leur permettant ainsi de mieux répondre à la diversité des situations rencontrées. De ce fait, ils ont été exonérés, comme les Entreprises sociales pour l'habitat (ESH) de l'obligation de concours pour les opérations neuves au-dessus des seuils européens.

C’est très récemment, à l’occasion de la loi CAP en 2016, sans aucune concertation avec le monde Hlm malgré son opposition marquée, que le concours d’architecture a été imposé à l’ensemble des organismes Hlm, à compter de juillet 2017, pour la construction d’opérations de plus de 25 logements.

Je demande à toutes celles et tous ceux qui s’expriment avec passion sur le sujet de s’interroger sereinement et objectivement. Les organismes Hlm, libres de choisir une modalité de désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre, ont-ils avant 2017 fait preuve d’une moins grande attention à la qualité architecturale, ont-ils conçu des projets sans se concerter avec les collectivités locales ? Bien sûr que non !

Cela a-t-il nui à l’innovation dans le logement social et à l’attention portée par les organismes Hlm à la constitution d’équipes de maîtrise d’œuvre pour la conception des projets ? Non : l’ensemble des acteurs souligne régulièrement le rôle majeur de la maîtrise d’ouvrage des organismes Hlm en termes d’innovations architecturales, techniques et sociales dans le logement.

On le voit bien, la disposition du projet de loi ELAN visant à supprimer l’obligation du concours d’architecture pour les organismes Hlm ne constitue ni un retour aux années 60, ni un déni de la qualité architecturale de la part du monde Hlm, ni une contrepartie accordée en regard de la loi de finances. Il s’agit simplement de bon sens et d’un retour aux conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage des organismes Hlm telles qu’elles étaient il y a six mois. Demain, les organismes Hlm doivent pouvoir librement en fonction du contexte choisir une procédure adaptée aux besoins du projet.

J’entends également un débat sur la prorogation de la procédure de conception-réalisation. Mais là aussi, j’en appelle au pragmatisme. Les organismes Hlm développent depuis maintenant près de 10 ans des projets en conception-réalisation, et la vraie question qui se pose est sans doute celle de l’opportunité, à l’occasion de la loi ELAN, plutôt qu’une nouvelle prorogation, de prendre acte d’une procédure appréciée, qui complète la "boîte à outils" des organismes Hlm avec un mode d’action pérenne et efficace. Là encore, ce que nous revendiquons c’est la liberté de choisir la procédure la mieux adaptée au contexte, tout en garantissant la qualité architecturale, la pérennité et la qualité d’usage des logements.

Evoquons enfin la disposition du projet de loi ELAN visant à exonérer les organismes Hlm du titre II de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi du 12 juillet 1985, dite "loi MOP"). Contrairement à ce que l’on peut lire, cette disposition ne vide pas la loi MOP de sa substance, puisqu’elle reste intégralement applicable à d’autres maîtres d’ouvrage publics. Elle vise simplement à donner aux organismes Hlm, notamment à l’heure de la maquette numérique et des approches collaboratives, plus de latitude dans les choix des missions qui seront confiées à la maîtrise d’œuvre.

Contrairement à ce que l’on peut lire, cette disposition n’est pas synonyme de renoncement aux règles de transparence de la commande publique, auxquelles les organismes Hlm sont naturellement et légitiment soumis et attachés. Elle consacre tout simplement la spécificité de la maîtrise d’ouvrage sociale des organismes Hlm vis-à-vis des autres maîtres d’ouvrage publics. Elle vise ainsi à la renforcer en l’affranchissant d’un cadre devenu aujourd’hui inadapté dans de nombreux champs, comme en témoignent les récents appels de plusieurs acteurs de la maîtrise d’œuvre à faire évoluer la loi MOP et le souhait des aménageurs publics de s’en exonérer totalement dans certaines situations.

 

Renforcer le cadre d’exercice de la maîtrise d’ouvrage sociale des organismes Hlm pour produire plus et mieux

L’exemplarité de la maîtrise d’ouvrage sociale des organismes Hlm est reconnue de tous. Elle constitue, dans le champ du logement, la référence. Elle contribue à porter l’innovation sur les champs architecturaux, énergétiques, environnementaux et sociaux, sur les modes constructifs, sur les équipements, sur le numérique, mais aussi sur le plan des usages. C’est bien cette maîtrise d’ouvrage qui construit et qui gère dans la durée. C’est cette maîtrise d’ouvrage qui est la plus à même de définir ses besoins, dans un souci de pérennité et de durabilité. Ce sont les maîtres d’ouvrage sociaux, proches de leurs locataires et ancrés dans les territoires, qui sont les premiers acteurs de la qualité du logement et qui le resteront.

Je note d’ailleurs que ceux qui dénoncent aujourd’hui avec vigueur ces dispositions sont les mêmes qui affirment dans le même temps que la maîtrise d’ouvrage Hlm est la plus attentive à la conception des logements, aux compétences et à la diversité des acteurs de la construction. Ils partagent par ailleurs notre préoccupation en ce qui concerne le développement continu, croissant et disproportionné de la production de logements sociaux par les opérateurs privés, qui ne sont soumis à aucune règle de la commande publique, qui garantit pourtant à tous transparence, accès et équité de traitement.

A l’heure où la production de logements doit plus que jamais être soutenue, notre volonté est simple, nous voulons faire évoluer le cadre d’exercice de la maîtrise d’ouvrage sociale des organismes Hlm, pour la renforcer et la rendre plus agile, plus performante.

Alors, pour la sérénité des débats, je crois qu’il est temps de cesser de faire dire à ces nécessaires évolutions ce qu’elles ne sont pas. Les enjeux énergétiques, environnementaux, numériques, architecturaux, techniques et sociaux actuels imposent de reconsidérer des procédures obsolètes posées en 1977 et en 1985. C’est avec une maîtrise d’ouvrage Hlm renforcée, plus ouverte et adaptée à notre époque que nous continuerons de répondre aux besoins de nos concitoyens et aux enjeux actuels.