"Les nouvelles règles du FSI, applicables au 1er janvier prochain, ne sont pas une révolution, ce sont des modifications", a rassuré Catherine Hluszko, cheffe de mission partenariats et innovation de l’USH, en ouverture du webinar organisé le 13 novembre sur ce thème. Créé en 2014, pour favoriser la modernisation, la professionnalisation et l’innovation du secteur Hlm, le FSI en effet évolue. Et après six ans de pratique et d’expérience, les partenaires du FSI - la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), le ministère du Logement, le Trésor, l’USH et les Fédérations Hlm locatives, les Associations régionales - ont travaillé à de nouvelles règles de fonctionnement, dans un cadre concerté.
Une des plus importantes est la distinction entre modernisation et innovation. Cette classification détermine les taux et plafonds de financement ainsi que les circuits d’instruction : l’instruction des dossiers d’innovation relèvent des Fédérations et celle de modernisation, des Associations régionales. "À partir du 1er janvier, c’est le contenu de l’action qui détermine sa classification", résume Catherine Hluszko.
Anne Tixier, responsable des études économiques et financières à la Fédération des OPH, précise : "Un projet innovant est destiné à promouvoir des actions et des dispositifs expérimentaux qui revêtent un caractère novateur pour le secteur, évaluable et reproductible", tandis que "le projet de modernisation contribue à faire progresser l’organisme vers une organisation conforme aux besoins d’aujourd’hui."
Quels projets sont recevables ?
Tous les organismes Hlm à jour de leurs cotisations à la CGLLS et qui disposent d’un Plan stratégique de patrimoine (PSP), validé ou en cours de réalisation ou d’actualisation, peuvent solliciter l’aide du FSI, à condition que leurs projets relèvent de l’activité locative et qu’ils soient évaluables et reproductibles.
Sept thèmes sont listés dans la nouvelle délibération de la CGLLS qui définit la recevabilité des projets et qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 :
1. Volet logement des dispositifs innovants d’insertion et d’accompagnement visant l’amélioration de la qualité de service, l’accueil, l’accompagnement ou le suivi des locataires ;
2. Études techniques à caractère innovant liées aux immeubles ou aux travaux avec des objectifs de performance énergétique, de développement durable et de traitement de l’amiante ;
3. Montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de gestion de projets d’investissements (maîtrise d’ouvrage) ;
4. Adaptation du patrimoine à son marché ;
5. Démarches d’élaboration et de développement de la qualité de service ;
6. Élaboration d’un plan de crise (hors Covid-19) ;
7. Modernisation des processus internes dans un souci d’efficience.
Les actions qui visent une réorganisation interne mais qui n’ont pas d’effet direct sur les locataires sont écartées. "Ne vous censurez pas, conseille toutefois Anne Tixier. La liste n’est pas limitative à condition que l’action soutenue reste dans le champ d’intervention de l’activité locative et reste soumise à l’appréciation du comité des aides pour son caractère particulièrement innovant". De plus, la liste des thèmes éligibles pourra évoluer chaque année.
Le plafond de subventions est de 200 000 € pour un dossier d’innovation et de 100 000 € pour un dossier de modernisation.
Règles de financement : les changements
Quelques changements sont apportés aux règles de financement. À partir de 2021, les dépenses salariales, d’informatique, de communication peuvent bénéficier de subventions soumises à des plafonds. Désormais, les dépenses éligibles ne peuvent concerner des dépenses engagées trois mois avant le Comité des aides.
Les niveaux de financement diffèrent selon la qualification du projet. Le plafond est de 200000€ TTC (50% de taux de subvention) pour un dossier d’innovation et de 100000€ TTC (40% de taux de subvention) pour un dossier de modernisation. Ces plafonds sont rehaussés pour les dossiers inter-organismes avec des taux de subvention identiques (50%), quelle que soit la classification.
"Les plans de financement doivent être présentés en TTC et prendre en compte les dépenses éligibles", insiste Loup Bommier, chargé de mission auprès du directeur général de la Fédération des ESH.
Pour les subventions supérieures à 23000€, l’organisme peut obtenir une avance de 25% de la subvention à la notification et sur présentation des factures. L’avance doit être remboursée si le projet n’a pas abouti. "Quand on sollicite une subvention, il vaut mieux appeler la Fédération, conseille Loup Bommier. Sinon on risque d’avoir du mal à justifier les budgets si les fonds ne sont pas mobilisés."
Soigner la note de synthèse
Les différentes pièces de la demande de subventions sont disponibles sur le Centre de Ressources du site Internet de l’USH. Cécile Simon, chargée de mission politiques sociales de la Fédération des Coop’Hlm, précise que la Fédération doit déposer les dossiers sur une plateforme dématérialisée de la CGLLS, en une seule fois : le dossier envoyé par l’organisme doit donc être complet.
La note de présentation synthétique est capitale : une page recto verso "ni plus ni moins". "Pour les dossiers d’innovation, il faut expliquer de façon très claire où la démarche se situe, faire ressortir son côté novateur et expérimental pour l’ensemble du secteur Hlm", souligne Cécile Simon.
La proposition du prestataire doit être jointe avec la nature de l’intervention, le détail des dépenses, le calendrier. Il faut également fournir le bilan des financements obtenus au cours des trois années précédentes pour prouver que l’organisme n’a pas déjà perçu le montant maximum permis. Si la subvention demandée est supérieure à 23000€, un projet de convention est obligatoire.
Dans les dossiers inter-organismes, un seul organisme, interlocuteur unique de la CGLLS, pilote le projet : "Cette position n’est pas neutre, prévient Cécile Simon, car le pilote est notamment chargé de reverser une partie des aides aux autres organismes. La totalité de la subvention est déduite de son droit de tirage triennal de 500000€." Il est donc nécessaire de prévoir une convention de répartition des dépenses et des aides entre organismes.
Une communication accrue sur les actions
Un net besoin de partage et de capitalisation des résultats et des expérimentations a émergé depuis la création du Fonds. Jusqu’à présent, seules les actions innovantes étaient valorisées et surtout lors du Congrès Hlm. Les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021 vont restructurer la communication autour de l’ensemble des actions. "La capitalisation est intéressante quand le projet présente une innovation forte et reproductible, des enseignements à tirer", souligne Samantha Fouquart, responsable de l’animation des réseaux professionnels de la FNAR. Une autorisation de communication peut être intégrée dans la convention entre l’organisme et la CGLLS pour qu’elle puisse ainsi communiquer sur les dossiers via la plateforme du FSI, ou son rapport d'activité. Pour valoriser leurs actions, les organismes peuvent bénéficier d'une subvention de 5000€ maximum pour, par exemple, l’édition d’une plaquette de présentation : encore une nouveauté de 2021.
Instruction du dossier : auprès de qui et quand ?
À compter du 1er janvier 2021, le contenu du dossier détermine sa classification. "Parfois, il est assez compliqué, intuitivement, de la déterminer, reconnaît Catherine Hluszko. Votre Fédération et votre Association régionale peuvent vous aider dans cette étape." Il faut garder à l’esprit qu’un dossier peut être requalifié en comité ou en pré-comité et, dans ce cas, il faut revoir les plans de financement car, selon leur classification "modernisation ou innovation", les dossiers ne bénéficient pas des mêmes pourcentages de subventions.
Une fois bouclé, quel circuit prend le dossier ? L'avis du CPR (Comité paritaire régional) est transmis à la CGLLS par la Fédération, quel que soit le dossier (modernisation ou innovation). Les dossiers sont soumis au pré-comité des aides pour vérifier s’ils sont complets et recevables. Ensuite, le comité des aides prend sa décision. Dans les deux mois suivants, la CGLLS envoie une notification aux organismes et devient leur interlocuteur. Un relevé de décisions succinct du Comité des aides est transmis immédiatement aux AR Hlm pour que les organismes soient rapidement informés. L'action doit être réalisée dans les 36 mois suivant la notification.
La possibilité de proroger pour les dossiers de modernisation est une nouveauté de 2021 : dans ce cas il faut s’adresser aux Fédérations. Les dossiers de demandes de subventions sont examinés au cours de cinq sessions annuelles.
Des projets financés entre 40 et 50%
Les conditions sont réunies pour que le plus grand nombre d’organismes, quelle que soit leur taille, se lancent, estime Catherine Hluszko : "La recevabilité des dossiers est très large, la liste des thèmes est évolutive, le taux de refus est faible. Les conditions de financement sont favorables avec des taux de 40 et 50%." De plus, les organismes sont accompagnés via le réseau des Associations régionales, les Fédérations et l'USH (voir encadré).
En concluant ce webinar, Joachim Soëtard, directeur des affaires publiques, de la communication et du digital de l’USH, est revenu sur le concept d’innovation dans le logement social. Elle est pour lui "consubstantielle à l’histoire du secteur, l’innovation est un enjeu de motivation professionnelle et un enjeu sectoriel dans un contexte où le logement social est régulièrement questionné", dès lors, "le FSI est un outil qui démontre que le secteur continue d’innover dans tous les domaines."
Contact : Catherine Hluszko, cheffe de mission partenariats et innovation, USH. Mél. : catherine.hluszko@union-habitat.org
Qui fait quoi ?
Le comité paritaire régional (CPR) est l’interlocuteur incontournable régional pour les dossiers de modernisation. Il est composé de représentants du secteur Hlm et de l’État : il vérifie et instruit le dossier. Son avis est consultatif et doit être clairement exprimé, signé par l'ensemble des représentants de l'État et de l’USH. Le comité des aides est composé de représentants de la CGLLS, des différentes Fédérations et des ministères de tutelle de la CGLLS. Ses décisions sur les dossiers de FSI doivent être prises à l'unanimité. Le relevé de décision du comité des aides est envoyé aux Associations régionales Hlm.
