La concertation locale encadrée par le plan de concertation locative (PCL) qui instaure le(s) conseil(s) de concertation locative (CCL) est la plupart du temps obligatoire dans le cadre des opérations d’amélioration.
Dans quels cas la concertation locale s’impose-t-elle ?
Concertation locale n’est pas cogestion.
La procédure légale de concertation locale est requise seulement si deux conditions cumulatives sont réunies. En effet, ...
