L'Union sociale pour l'habitat
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Ordonnances du 15 avril et du 7 mai : les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire AH

Moins d’un mois après la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars venue proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril (complétée par celle du 7 mai) portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a diminué la durée de suspension de certains délais affectant les relations contractuelles dans le but de faciliter la reprise de l’activité dans les domaines de l’immobilier, de la construction et des travaux publics. Questions-réponses.

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Dans le cadre de la nouvelle ordonnance du 15 avril, ont été aménagés et précisés plusieurs dispositifs juridiques du texte du 25 mars, qui touchent aux clauses coercitives des contrats qui sanctionnent des obligations de paiement telles celles des contrats de location, aux contrats relevant de la commande publique, à la vente Hlm et au droit de préemption urbain, aux autorisations et recours en matière d’urbanisme. L’ordonnance du 7 mai précise les dates à prendre en compte en matière d’urba...