L'Union sociale pour l'habitat
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Oui à la sanctuarisation de la loi SRU AH

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Le projet de loi ÉLAN porte des propositions formulées depuis plusieurs années par l’Union sociale pour l’habitat pour accélérer l’acte de construire ; c’est un point qui est à porter au crédit des efforts déployés par l’USH et les Fédérations, dans la continuité de la Conférence de consensus et de notre Livre blanc.

N’oublions pas que ce texte – le troisième sur le logement en quatre ans – est, pour une large part, la conséquence de la loi de Finances 2018 qui a imposé aux bailleurs sociaux de compenser une réduction budgétaire nationale, voulue par Bercy et annoncée pour 2018 à hauteur de 800 millions d’euros. Cette loi de Finances 2018, dont les effets structurels n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’impact sérieuse, bouleverse profondément les équilibres sociaux et économiques d’un modèle que les autres pays européens nous envient.

Le débat parlementaire a fait émerger plusieurs amendements de nature à remettre en cause le modèle du logement social. Il revient maintenant au Sénat et au Gouvernement, dans le cadre de la deuxième étape du débat parlementaire, de veiller à la protection des "fondamentaux" du logement social en France qui ont démontré leur efficacité pour doter notre pays de plus de 4 millions de logements à loyers maîtrisés, destinés aux familles aux revenus modestes. Rappelons ici que, grâce au "modèle Hlm", un Français sur deux vit ou a vécu dans un logement social.

S’agissant du débat en cours, l’USH réitère fermement son opposition à la remise en cause, ou à tout amoindrissement de la loi SRU. Une loi votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2000 qui répond à un objectif plus que jamais essentiel de mixité sociale et de lutte contre la ségrégation territoriale.

Non à la vente en bloc à des acteurs privés

Par ailleurs, si le Mouvement Hlm encourage l’accession sociale et la vente aux locataires Hlm, il rappelle que l’objectif de 40 000 ventes lui semble trop important au regard de la paupérisation des locataires Hlm, de la variété des marchés locaux et des besoins en logements locatifs sociaux. Il affirme son opposition à tout dispositif qui encouragerait la vente d’immeubles locatifs sociaux, construits et améliorés grâce à l’effort de la Nation, à des acteurs privés, sans rapport avec les organismes Hlm et leurs missions sociales. La valorisation de ce patrimoine doit être réalisée dans le périmètre Hlm avec des règles claires et protectrices pour les bailleurs sociaux et les locataires afin d’éviter les problèmes déjà rencontrés, il y a quelques années, dans le cadre de déconventionnements massifs et de ventes en bloc de patrimoine Hlm.