La loi de Finances pour 2022, publiée au JO du 31 décembre 2021, reprend deux dispositions phares de la commission Rebsamen sur la relance de la construction de logement (voir AH 1152 et AH 1155) : la compensation intégrale, sur 10 ans, par l’État, aux collectivités locales, de l’exonération de TFPB du logement social et la substitution d’un crédit d’impôt à l’exonération de TFPB dont le logement intermédiaire bénéficie.

Pour relancer l’offre, la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui cèdent des bureaux (ou commerces ou terrains à bâtir) à des organismes Hlm ou à des opérateurs privés s’engageant à construire ou transformer les locaux en logements dans les quatre ans, est prorogée d’un an, au 31 décembre 2023.

Concernant le parc social, le taux de TVA à 5,5% applicables aux acquisitions-améliorations est étendu à trois types d’opérations :

- aux acquisitions-améliorations financées en PLS, lorsqu’il s’agit de transformation en LLS de locaux affectés à l’origine à un autre usage que l’habitation ;
- aux acquisitions-améliorations pour lesquelles les travaux d’amélioration sont faits, non par l’organisme Hlm acquéreur, mais par le vendeur (vente d’immeuble à rénover) ;
- aux acquisitions-améliorations dont les travaux aboutissent à une remise à neuf de l’immeuble.

Les contrats de ville en cours sont prorogés d’une année supplémentaire ainsi que les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés. C’est le cas de l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont les organismes Hlm bénéficient en QPV au titre de leur parc ancien. La prolongation de cet abattement avait été formalisée le 30 septembre 2021 au cours du congrès Hlm (voir AH 1153).

Enfin, la LFI 2022 reconduit la suppression de l’indexation automatique des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS prévue dans les lois de Finances pour 2020 et 2021.

Le PTZ prolongé d’un an

Concernant l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023. L’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages au titre des offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2022, et prévues par la LFI 2021, est reportée d’un an.

Dans les DOM, des dispositions améliorent la fiscalité des opérations de rénovation de LLS. Les réductions d’impôt applicables aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs seront étendues aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022.

À noter, pour le parc privé, que la LFI 2022 transforme le dispositif “Louer abordable”⁽¹⁾ en réduction d’impôt pour les bailleurs acceptant de louer en dessous du prix du marché, jusqu’au 31 décembre 2024.

(1) Dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers.

Lire aussi notre article juridique sur les mesures de la LFI 2022 impactant les Hlm.