Actualités
Thème de la publication
Financement du logementNuméro
Actualités Habitat n°1158
Paru dans
Date de publication :
19 janvier 2022
Auteur(s) :
FRANCINE ALBERT
Pas de mauvaise surprise cette année dans la LFI
La loi de Finances pour 2022, publiée au JO du 31 décembre 2021, reprend deux dispositions phares de la commission Rebsamen sur la relance de la construction de logement (voir AH 1152 et AH 1155) : la compensation intégrale, sur 10 ans, par l’État, aux collectivités locales, de l’exonération de TFPB du logement social et la substitution d’un crédit d’impôt à l’exonération de TFPB dont le logement intermédiaire bénéficie.
Pour relancer l’offre, la réduction d’impôt sur les sociétés p...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1158 DU 14 janvier 2022
Actualités Habitat n°1158
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