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Politiques publiques : réécriture du CCH AH

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Un projet de loi portant sur la réécriture des règles de construction et la recodification du Livre I du Code de la construction et de l’habitation (CCH) a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet par les ministres de la Transition écologique et du Logement. Il vise à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2020, relative à la réécriture du Livre I du CCH. Prévue par la loi ESSOC, cette ordonnance a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes, et privilégie une logique de résultats.

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions complémentaires : il facilite le recours à une solution d’effet équivalent, qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme, comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. Il harmonise les registres de sécurité des bâtiments, définis dans le CCH et dans le Code du travail.

Enfin, il crée le "carnet d’information du logement" (CIL) en remplacement du Carnet numérique du logement. Son objectif est l’information des propriétaires. Il sera obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique ou environnementale et dont l’autorisation administrative sera déposée à compter du 1er janvier 2022. Il n’aura qu’une valeur informative et son contenu se limitera aux informations disponibles relatives à la description du logement (plan, notice des équipements, natures des matériaux utilisés…).