L'Union sociale pour l'habitat
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Politiques publiques : réécriture du CCH AH

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Un projet de loi portant sur la réécriture des règles de construction et la recodification du Livre I du Code de la construction et de l’habitation (CCH) a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet par les ministres de la Transition écologique et du Logement. Il vise à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2020, relative à la réécriture du Livre I du CCH. Prévue par la loi ESSOC, cette ordonnance a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à d...