L'Union sociale pour l'habitat
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Principales dispositions fiscales (2e partie) AH

En complément de l’article publié dans le précédent numéro qui traitait principalement de l’augmentation du taux de TVA applicable aux opérations locatives sociales et des mesures relatives à la taxe foncière due sur ces logements, sont traitées ici les autres mesures fiscales intéressant directement ou indirectement les organismes Hlm et leurs activités.

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"Libération du foncier" et mesures visant à inciter les particuliers et les entreprises à vendre des terrains ou autres biens immobiliers aux organismes hlm et autres opérateurs

  • La loi de Finances rectificative pour 2017 proroge le régime d’exonération des plus-values dont bénéficient les particuliers en cas de vente d’un bien immobilier à un bailleur social (organisme Hlm, SEM, AFL…). Ce régime prévu à l’article 150 U du CGI est donc applicable aux cessions réalisées jusq...