L'Union sociale pour l'habitat
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Protocole d'accompagnement État/Mouvement Hlm AH

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L’État et l’USH, ainsi que les Fédérations des ESH, des Coop’Hlm, des Associations régionales et Procivis-UESAP, ont signé un protocole d’accompagnement État/Mouvement Hlm, dont le principe a été soumis au vote du Comité exécutif de l’USH, le 28 mars. Ce cadre contractuel a été approuvé à l’unanimité moins une voix contre.

"Ce texte prend acte des fortes évolutions déclenchées par le vote de la loi de Finances 2018 qui impactent aujourd’hui l’ensemble des organismes du secteur et nécessitent que le Mouvement Hlm continue d’être un interlocuteur puissant dans l’intérêt des organismes. Le combat, qui a été collectivement mené, a permis un étalement du dispositif, et des mesures de compensation qui doivent maintenant être mises en œuvre très rapidement. Il a aussi permis l’ouverture d’un large débat dans le cadre de la Conférence de consensus. Il a pour vocation de permettre au Mouvement d’accompagner ces évolutions en termes d’action professionnelle, comme cela est fait déjà depuis plusieurs mois pour la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en lien avec les services de l’État, la CNAF et la MSA. Il permet également de formaliser des modalités de suivi des mesures d’accompagnement financier associant l’USH, les Fédérations et la Caisse des dépôts et de définir un cadre d’évaluation partagé des impacts de la RLS et de l’efficacité des mesures d’accompagnement. Il définit également le cadre de fonctionnement de la commission de péréquation de la CGLLS qui examinera la situation des organismes fragilisés par la RLS", souligne Jean-Louis Dumont, président de l’USH.

En ce qui concerne le NPNRU, cet accord acte le vote de la loi de Finances qui prévoit le doublement du budget de l’Anru qui donnera lieu à une contribution globale du secteur du logement social de 2 milliards sur la période, via la CGLLS. Cette contribution ne s’enclenchera qu’à partir de 2019. Cette somme sera versée de manière linéaire à hauteur de 154 millions par an sur treize ans, précise le ministère de la Cohésion des territoires.

Le protocole aborde aussi l’accompagnement qui sera fait autour de la mise en œuvre de la loi ÉLAN et des études d’impact à entreprendre avant le déploiement de la gestion des contingents en flux dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, et des modalités d’association au programme "Cœur de Ville" et "Logement d’abord".

Enfin, le protocole confirme les engagements de l’État en matière de simplification des règles de la maîtrise d’ouvrage et les engagements réciproques de l’État et du Mouvement Hlm pour accompagner la transformation numérique et énergétique du patrimoine. "Avec ce protocole, nous souhaitons également garantir la prise en compte de plusieurs axes d’action et la concertation autour des expérimentations qui seraient engagées sur les loyers", poursuit le président Dumont qui rappelle que la question des loyers sera débattue par le Parlement et non par voie d’ordonnances, comme cela était initialement prévu".

Valérie Fournier, quant à elle, souligne que : "la dynamique ainsi engagée est un point d’entrée nécessaire pour permettre à nos sociétés de supporter la forte ponction sur nos ressources du fait de la RLS, tout en maintenant leur niveau d’investissement et en nous réorganisant. Nous espérons que les débats parlementaires permettent d’accentuer encore cette dynamique en faveur du soutien à la construction et à l’adaptation du modèle économique du logement social", tandis que Marie-Noëlle Lienemann insiste sur la nécessité de "répondre aux besoins en logements abordables des Français sur tous les territoires, y compris en accession sociale à la propriété".

Yannick Borde salue "la signature du protocole d’accompagnement entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat, car il était essentiel que le dialogue avec le gouvernement soit renoué. À travers ce protocole, l’USH réaffirme fortement son rôle d’accompagnateur du développement des organismes Hlm ; le réseau Procivis prendra toute sa part à sa mise en œuvre, notamment pour développer la vente Hlm et mieux accompagner les copropriétés fragiles et en difficulté."

Denis Rambaud note quant à lui que "e protocole prend en compte le rôle des Associations régionales dans l’accompagnement des organismes pour la mise en œuvre des politiques publiques".

De son côté, le gouvernement salue, dans un communiqué, "l’état d’esprit constructif du Mouvement Hlm".