En réponse à un référé de la Cour des comptes sur l’efficacité de la politique du Logement d’abord engagée en 2018, le Premier ministre approuve l’idée de "renforcer les règles de sortie du parc social" (recommandation n°2). Il compte s’appuyer sur deux outils : les nouvelles prérogatives données par la loi ÉLAN aux Caleol (Commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements) et le caractère plus dissuasif du supplément de loyer de solidarité (SLS) depuis la loi Égalité et citoyenneté. Jean Castex n’est pas contre le principe, soufflé par la Cour, d’instaurer un mécanisme de taux d’effort plancher mais souligne que l’articulation avec le SLS et/ou la perte du droit du maintien dans les lieux "pourrait s’avérer compliquée". Pour lui, les politiques d’attribution doivent s’inscrire au niveau local dans le cadre des conférences intercommunales du logement, pilotées par les EPCI.

Nouveau scénario en 2021

Dans le contexte de crise sanitaire, le Premier ministre se dit sur la même longueur d’ondes que la Cour lorsqu’elle plaide pour un scénario "ambitieux" pour accroître l’efficacité de l’acte II du plan Logement d’abord et trace plusieurs axes de réforme. Réforme dont il confiera la mise en œuvre au Délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal).

Il approuve ainsi la recommandation n°3 de la Cour visant à modifier les règles et les pratiques d’attribution des logements sociaux afin que les ménages sans domicile soient davantage reconnus comme prioritaires et qu’ils bénéficient d’une part plus élevée des attributions. Il verrait bien, dans ce cadre, de nouveaux mécanismes pour renforcer le suivi et le contrôle du respect des obligations des réservataires de logement social et des bailleurs sociaux en matière d’attributions de logements sociaux aux ménages Dalo ou prioritaires. Il souhaite aussi que les objectifs du Logement d’abord soient inscrits dans les instances stratégiques et les outils conventionnels de gestion intercommunale de la demande.

Le Premier ministre souhaite également mettre en application la recommandation n°4 de la Cour proposant de "transformer progressivement les places d’hébergement d’insertion en logements sociaux ou adaptés", via une programmation pluriannuelle et des mécanismes incitatifs, lesquels auraient également pour objectif de "faire converger le fonctionnement et les coûts des dispositifs de mise à l’abri pour en réduire le volume et les réserver au traitement des seules situations d’urgence". Il annonce que des scénarios “100% Logement d’abord” seront construits avec les territoires "qui connaissent un phénomène de vacance accentuée de leur parc social ou de marché locatif privé relativement peu tendu".

Les calculs de la Cour

La Cour des comptes calcule que si une politique du Logement d’abord avait été conduite depuis 2012, et qu’elle ait permis de sortir 80 000 personnes de l’hébergement, comme cela a été observé en 2019, la collectivité publique aurait bénéficié d’une économie de 20 Md€.

Toujours selon ses calculs, il faudrait désormais que chaque année, en plus de ces 80 000 personnes, 260 000 personnes sans domicile supplémentaires accèdent à un logement sur cinq ans, soit 130 000 par an. Faisant l’hypothèse que "l’essentiel sera absorbé par le parc social, il serait nécessaire que les ménages sans domicile bénéficient d’environ 60 000 attributions soit, à mobilité inchangée au sein de ce parc, un peu moins d’une attribution de logement social sur cinq".