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Quel parcours logement pour les femmes victimes de violences ? AH

Le logement est le lieu où s’exercent principalement les violences conjugales qui concernent, en France, une femme sur dix. En la matière, le législateur a mis en place diverses mesures permettant au conjoint victime d’avoir un accès facilité pour l’attribution d’un logement social ou de quitter le domicile sans devoir rester solidaire des dettes locatives. Rappel des dispositions.

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Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Si les hommes peuvent en être victimes, elles touchent essentiellement le sexe féminin. En 2018, 149 personnes sont décédées (contre 151 en 2017 et 157 en 2016). Parmi ces victimes, on dénombre 121 femmes (contre 130 en 2017), et 28 hommes (contre 21 en 2017)(1). Déclarée grande cause du quinquennat, l’égalité femmes-hommes est une des priorités du gouvernement qui a souhaité s’engager et lutter contre le fléau des violences sexistes et sexuelles, dont font partie les violences conjugales.

Les diverses formes de violence conjugale

Elle se définit comme une violence exercée à l’encontre d’un conjoint, que le couple soit marié, lié par un PACS, vive en concubinage ou soit séparé. Cette violence peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir de violences psychologiques (harcèlement moral, mots méprisants, humiliations, insultes, menaces, cris), physiques (coups, blessures), sexuelles (viols, agressions sexuelles), ou même économiques (privation de ressources financières, allocations familiales détournées).

L’attribution d’un logement social facilitée

L’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation regroupe plusieurs dispositions visant à favoriser l’accès au logement social.

En premier lieu, les personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS, justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sont prioritaires à l’accès à un logement social. La preuve des violences peut se faire par :

- la production d’une décision du juge qui, dès le dépôt de la requête en divorce, peut prendre des mesures d’urgence et autoriser l'époux demandeur à résider séparément (s'il y a lieu avec ses enfants mineurs) ;

- la production d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en vertu des articles 515-9 et suivants du Code civil : "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection."

Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne fait pas obstacle à la demande de logement et si une demande a été déposée par l’un des membres du couple avant la séparation, l’ancienneté de la demande conjointe de logement social est conservée.

Également, dans le cadre d’une demande de logement social, un demandeur peut obtenir l’individualisation de ses ressources lorsqu’il est en instance de divorce : il devra produire l’ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou une décision du juge l’autorisant à vivre séparément. Ce sera également le cas s’il bénéficie d’une ordonnance de protection ou bien s’il justifie de la déclaration de rupture du PACS à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire.

Outre ces situations de séparation "classiques", le législateur a prévu l’application de ce dispositif aux personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage, qui sont victimes de violences au sein du couple, attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte.

Une instruction ministérielle(2) du 8 mars 2017 appelle l’attention des préfets sur les situations des victimes de violence (et familles monoparentales) afin de mieux les prendre en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement. Plusieurs outils sont à leur disposition, comme la mise en œuvre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), l’attribution en urgence d’un logement sur le contingent de logements réservés de l’État, la vérification de l’application, par les bailleurs, des dispositions facilitant l’accès au logement social, le placement à un niveau élevé de la cotation du critère « victime de violence » dans les grilles de cotation des demandes de logement du contingent préfectoral, en œuvrant pour que ce soit le cas dans les dispositifs intercommunaux de cotation par exemple.

Le départ du logement

Afin de se protéger de son compagnon violent, la victime de violences peut être amenée à devoir quitter le logement familial. Dans ce cas, qu’advient-il de la solidarité existante sur les dettes de loyers et de charges qui existent au moment du départ du logement et surtout sur celles qui peuvent naître postérieurement(3)?

Concernant un départ du logement du fait de violences, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, a créé un article 8-2 inséré dans la loi du 6 juillet 1989. Cet article dispose que, lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences, il en informe le bailleur par lettre recommandée, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire, victime des violences, prend alors fin pour les dettes nées à compter de cette date (ce dispositif ne concerne pas les arriérés antérieurs, la victime reste solidaire de ces dettes).

Auparavant, le bailleur était fondé à leur réclamer le paiement du loyer impayé par le conjoint resté dans les lieux. Cette disposition met fin à la solidarité, sous réserve de communiquer au bailleur les documents précités. Le seul dépôt de plainte n’a pas été retenu pour faire cesser la solidarité car une plainte peut être retirée ou classée sans suite, et ne paraissait pas être une garantie suffisante pour le législateur. Toutefois, on notera que la mise en place effective de ce dispositif peut sembler compliquée car le temps est parfois très long entre la saisine du juge aux affaires familiales et la délivrance de l’ordonnance de protection, tout comme le délai entre un dépôt de plainte et le prononcé d’une condamnation pénale.

Spécificités des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948

Pour les occupants titulaires d’un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, il existe des dispositions spécifiques favorables aux victimes de violences conjugales.

En cas de condamnation devenue définitive pour violences commises sur le conjoint, le concubin, le partenaire Pacsé ou sur les enfants, assortie d’une obligation de résider hors du logement familial :

- le maintien dans les lieux reste acquis à l’autre membre du couple victime ;

- l’auteur des violences perd son droit au maintien dans les lieux.

Dans ce cas, il est possible de faire signer un avenant au nom de la victime, sous réserve de la production des justificatifs (décision de justice).

Ces dispositions ne valent pas pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Afin d’y remédier, une proposition de loi, visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2015. Elle prévoyait l’extinction du droit au maintien dans les lieux pour le titulaire du bail reconnu coupable de violences conjugales, attestées par une décision judiciaire. Après notification au conjoint violent, le bail pouvait être transféré à la victime. Malheureusement elle n’a pas été votée. Il est à souhaiter que le législateur reprenne ces propositions à l’occasion d’un prochain véhicule législatif.

(1) Chiffres de l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple recensées sur une année civile (2018) disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.
(2) Instruction ministérielle du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté de la ministre du Logement et de l’Habitat durable (Emmanuelle Cosse) et la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes (Laurence Rossignol).
(3) Sur les principes relatifs à la solidarité entre époux des dettes ménagères et dans les autres situations locatives, voir l’article p. 24 dans le numéro 1084 du 30 août 2018 de la revue Actualités Habitat.
(4) Instruction ministérielle du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté de la ministre du Logement et de l’Habitat durable (Emmanuelle Cosse) et la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes (Laurence Rossignol).

Thèmes : Gestion locative, Bail d’habitation, Violences conjugales.

Contact : Barbara Fourcade, responsable du département gestion locative, Direction juridique et fiscale - Tél. : 01 40 75 78 60 ; Mél. : ush-djef@union-habitat.org