L'Union sociale pour l'habitat
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Quels effets du conventionnement sur les rapports locatifs ? AH

Pour que les locataires puissent bénéficier de l’APL, le bailleur doit avoir conclu, pour le ou les logements concernés, une convention APL avec l’État. Si ce dispositif semble acquis par les organismes, il l’est moins lorsqu’il survient après l’acquisition d’un immeuble non conventionné.

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Les organismes Hlm ont pour mission, entre autres, de loger les personnes qui ne dépassent pas un certain montant de plafonds de ressources dans des logements locatifs conventionnés. Les conventions APL, issues de la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, sont signées par l’organisme Hlm et l’État, en contrepartie de moyens financiers; charge aux bailleurs de respecter les plafonds de loyers et de ressources fixés.

Les locataires concernés peuvent bénéfi...