L'Union sociale pour l'habitat
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Questions à Laurent Ghékière : le logement social, la compétence des États membres AH

Le 15 novembre dernier, après seize ans de procédures contentieuses qui ont généré, à Bruxelles, un débat de fond sur le logement social dans l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté les recours engagés par les organismes néerlandais de logement social contre la décision de la Commission européenne liée à la réforme du logement social (1) (affaire. T-202/10 RENV II).
Laurent Ghékière, directeur des affaires européennes de l’USH, décrypte cette décision.

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Pourquoi un tel rejet de la Cour ?

La Cour n'a pu que constater, à la lecture des pièces du dossier, que les Pays-Bas avaient proposé à la Commission d'introduire un plafond de revenus unique de 33 000 euros, indépendamment de la taille du ménage et de la localisation du logement social, et que la Commission s'était limitée à accepter cette proposition.

Qu’en est-il en réalité ?

La réalité de la négociation "off" est plus complexe : la Cour n'a pu instruire le recours que sur base des documents opposables de la procédure contentieuse. De fait, il y a bien eu des négociations entre la Commission et le gouvernement des Pays-Bas sur le niveau du plafond de revenus à introduire, comme l’a reconnu le ministre en charge du Logement devant le Parlement.

Est-ce un revers pour autant ?

Ce cas d’espèce appelle tout d’abord à plus de transparence de ces négociations "off", de façon à éviter toute tentation d’instrumentalisation du droit de l’Union par les États membres. Le "C’est pas moi, c’est Bruxelles" a des limites, d’autant que cette affaire est née d’une notification par les Pays-Bas de son régime d’aide au logement social.

Cet arrêt a surtout le mérite de préciser le partage des rôles entre la Commission et les États membres en matière de définition du service d’intérêt économique général (SIEG) de logement social, et notamment d'affirmer, qu'en aucun cas, la Commission n'est ni compétente à imposer un mécanisme de plafond de revenus, ni à en définir le montant.

Selon la Cour, il revient exclusivement aux États membres de préciser la nature des obligations de service public et des missions d'intérêt général impartis aux organismes de logement social. La sécurité juridique est directement liée au degré de précision de ces dispositions de l'acte officiel de mandat SIEG du logement social. Plus le logement social est défini avec précision, moins il a de chance de générer du contentieux. Le degré de précision du Code de la construction et de l’habitation est par conséquence un gage de sécurité juridique en matière du SIEG de logement social.

(1) Lire Actualités Habitat n°1090, page 4.

"La Commission n'est ni compétente à imposer un mécanisme de plafond
de revenus, ni à en définir le montant."