L'Union sociale pour l'habitat
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Rapport pour l'accès au parc Hlm des ménages à faibles ressources AH

Fruit d’un an de recherche, le rapport inter-associatif présenté le 11  juin pointe les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources et formule 15 propositions pour y remédier.

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Cette recherche, initiée par six associations de solidarité pour le logement (Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, ATD Quart-Monde, Habitat et Humanisme, Droit au logement et Solidarités nouvelles), est conduite avec le soutien d’universitaires et d’économistes spécialistes du logement(1), à partir de la base de données du système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE), d’une enquête qualitative menée auprès des associations qui accompagnent les ménages dans leurs démarches d’accès au parc social et d’une quarantaine d’entretiens réalisés auprès des parties prenantes du système d’attribution dans cinq territoires aux contextes différents. Elle veut répondre à la question suivante : dans quelle mesure, des mécanismes d’exclusion, à l’œuvre dans le système d’attribution, freinent-ils l’accès au parc social des ménages à faibles ressources(2), au-delà des problèmes structurels du manque d’offre de logements abordables. "En aucun cas, affirme Manuel Domergue, de la Fondation Abbé Pierre, il s’agit d’une attaque contre le monde Hlm qui loge de plus en plus de pauvres". Néanmoins, l’analyse statistique confirme que, dans la masse des demandeurs de logements à faibles ressources (949 000 en 2017 ayant entre 342 et 1026€ par unité de consommation par mois, hors APL ou AL), il existe bien une baisse régulière des chances de succès de la demande avec la baisse des revenus, avec des disparités fortes selon la tension des marchés immobiliers. Autant de ménages qui sont contraints d’assumer des taux d’effort considérables dans le parc privé ou de rester bloqués dans le circuit de l’hébergement, faute de revenus suffisants ou réguliers. L’étude relève que c’est au moment de la désignation des candidats à la commission d’attribution qu’une part importante des ménages à faibles revenus est évincée de l’accès au parc et que les critères de désignations des candidats aux CAL sont très variables selon les territoires et les organismes. L’étude identifie également comme frein à l’accès au parc social la pénurie de logements sociaux dans certaines zones, l’inadéquation entre les ressources et les prix des loyers, pointant le manque de logements à loyers bas, la solvabilisation insuffisante par les aides publiques mais aussi la méconnaissance de leurs obligations par les acteurs, "à commencer par les préfets".

Jouer sur tous les leviers

Pour lever ces blocages, le collectif propose de jouer sur différents leviers.

- Pour réduire l’écart entre loyers trop chers et revenus trop bas et limiter le taux d’effort des ménages, plusieurs solutions sont avancées : revaloriser l’APL; créer un fonds régional de baisse de quittance Hlm; renforcer les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité; maîtriser le coût des charges; évaluer les expériences de recomposition des loyers du parc social, expérimenter la quittance adaptée aux ressources des locataires. Mais limiter la quittance ne suffira pas, encore faudra-t-il que les logements soient assez nombreux et attribués aux ménages en difficulté.

- Face à la pénurie, il faudrait renforcer les moyens de produire du logement très social. Cela passerait par des aides à la pierre accrues pour permettre aux bailleurs de réaliser 60 000 PLAI sous plafonds de loyers pris en charge par les APL, donnant l’accès aux ménages les plus pauvres, notamment dans les agglomérations tendues mais aussi par des outils de mobilisation du foncier confiés aux élus locaux pour aider les bailleurs. Ces moyens devraient s’accompagner d’une meilleure répartition du logement social dans les grandes agglomérations, dans le respect de la loi SRU, mais aussi par une mobilisation du parc privé à vocation sociale. "Ces pistes permettraient de mieux faire respecter le droit au logement des plus pauvres, sans priver les classes moyennes de l’accès au logement social et sans accroître les tendances à la ségrégation territoriales", indique le rapport.

- Pour lever les freins à l’attribution de logements sociaux aux plus défavorisés et appliquer la loi Dalo, il propose d’accélérer le relogement des publics prioritaires, d’informer et d’accompagner les demandeurs en difficulté, d’intégrer l’outil de gestion de la demande sociale, d’intégrer aux systèmes de cotation des critères de ressources financières des ménages et de faire appliquer strictement les obligations liées au respect des attributions de logements hors QPV au premier quartile des demandeurs.

- Enfin, il faudrait évaluer les progrès accomplis et mettre en place un indicateur annuel de suivi d’accès au logement des plus pauvres.

Autant de propositions que les six associations jugent réalistes, mais qui nécessiteront une mobilisation collective.

(1) Pauline Portefaix, Pierre Madec, Jean-Claude Driant, Pierre Gravoin et Pierrick Dubourg.
(2) Il s’agit de demandeurs dont les ressources sont nettes d’impôts directs et de transferts sociaux (hors APL ou AL).