Le rapport Nogal pour réviser la politique d’attribution
Mickaël Nogal, président du Conseil national de l’habitat (CNH) et député LREM, a remis le 27 janvier ses "14 propositions pour améliorer la mixité sociale dans le logement". Le rapport s’inspire de plusieurs contributions(1) dont celles du Livre blanc de l’USH sur les attributions. Le premier axe préconise "une gestion du patrimoine locatif social au plus près des territoires grâce à une politique d’attribution adaptée". Il propose pour cela : de conforter le rôle de l’EPCI en qualité de chef de file de la politique d’attribution ; de simplifier la définition des catégories de publics prioritaires ; de reconnaître le rôle des travailleurs essentiels comme facteur de la mixité ; de créer un système de solidarité interbailleurs ; de fiabiliser le SNE par l’introduction de systèmes d’information automatiques entre administrations. Le second axe aborde les leviers d’une construction plus massive et d’une programmation territoriale de l’offre nouvelle par typologie. Il suggère : de confirmer les documents de programmation et de planification comme le premier outil de la mixité sociale, en portant une attention particulière au diagnostic social ; d’améliorer la compensation de l’exonération de la TFPB pour les collectivités qui construisent ; de bâtir, à l’échelle de l’EPCI, "une caractérisation sociale de l’offre" pour conduire les politiques locales de peuplement ; de renforcer les mesures pour non respect délibéré des objectifs d’attributions et de construction de logements sociaux par les élus locaux. Le troisième axe préconise d’améliorer la mobilisation du parc privé par le développement de l’accession sociale et la captation de logements locatifs à vocation sociale. Le quatrième axe propose, pour "renforcer le lien humain avec la population dans les territoires", les mesures suivantes : améliorer l’information des demandeurs de logements sociaux et leur accompagnement ; renforcer la présence humaine et la cohésion dans les immeubles et les QPV; faciliter le logement social intergénérationnel dans le parc Hlm.
(1) Toutes les contributions (USH, Action Logement, Fondation Abbé Pierre, associations nationales de locataires) sont en annexe du rapport.
Le rapport Repentin pour l’avenir de la SRU
Thierry Repentin a remis le 27 janvier, au titre de président de la commission nationale SRU, son rapport sur l’évolution législative du dispositif issu de l’article 55, compte tenu que la majorité des communes soumises à ces obligations ne sera pas en capacité, à l’échéance de 2025 fixée par la loi, d’atteindre leur taux légal de logement sociaux. À rythme de réalisation identique, il faudrait 5 à 14 ans en moyenne aux communes soumises à 20% et 11 à 30 ans en moyenne pour les communes soumises à 25%. Il préconise deux options pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production. La première option, à "objectif glissant", s’inspire de la loi SRU originelle, avec un objectif de rattrapage uniforme et permanent pour toutes les communes. Le rythme de rattrapage de référence serait fixé à 33% du nombre de logements sociaux locatifs manquants et l’objectif de rattrapage serait automatiquement augmenté dès que le taux se rapprochera de l’objectif final. La seconde option établit une nouvelle échéance fixe et un principe d’objectifs triennaux progressifs. Les communes les plus éloignées de l’objectif disposeraient d’une échéance plus lointaine : il pourrait y avoir une à quatre périodes triennales supplémentaires (au-delà du triennal 2023-2025). La nouvelle échéance maximale deviendrait 2037. Quel que soit le scenario d’adaptation retenu, son application devra, selon la commission, s’accompagner d’une contractualisation renforcée (les EPCI seraient par exemple signataires des contrats de mixité sociale) et d’une fermeté accrue. Elle suggère également des améliorations aux régimes d’exemption pour faible tension et pour éloignement de la desserte par les transports collectifs, mais maintiendrait en l’état le dispositif d’exemption pour inconstructibilité.
En bref
Friches. Les députés Damien Adam (LR) et Stéphanie Kerbarh (LREM) formulent, dans un rapport, 14 propositions pour la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives. Parmi elles: intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale et élaborer un "indice de mutabilité" rendant compte de la difficulté de réhabiliter une friche.
