L'Union sociale pour l'habitat
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Réaction de Jean-Louis Dumont à la signature de la convention de bonification des prêts de haut de bilan 2.0

Le ministère de l’égalité des territoires a annoncé ce matin la signature de la convention de bonification des prêts de haut de bilan 2.0 (PHBB2.0), ces prêts s’inscrivent dans le "package" financier qui devait accompagner la RLS. Retour en quelques mots avec Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat, sur cette signature.

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Le Mouvement Hlm avait plaidé pour la reconduction des prêts de haut de bilan, l’objectif vous semble-t-il atteint ?

Jean-Louis Dumont : Sans ironie aucune, je me souviens que lors de la première enveloppe, une mission avait été confiée à l’IGF pour juger de leur opportunité. De mémoire, la mission avait conclu qu’il n’y avait pas de réel besoin. Nous avons tenu bon et quelques mois plus tard, pour une première enveloppe de 2 milliards, il y avait 6 milliards de "demandes" des organismes. Preuve s’il en était besoin que le Mouvement Hlm est porteur de nouveaux projets.
Cette fois il ne s’agit pas de "faire plus" mais d’éviter de "faire moins". Maintenant, n’attendons pas 3 ans pour constater qu’il faut à nouveau penser l’appel à projets suivant. Le gouvernement a affirmé vouloir mettre en place un comité de suivi de la réforme du secteur, et examiner dans ce comité de suivi, avec l’ensemble des partenaires, un volet financier. J’attends beaucoup de cette instance, si elle se réunit et tient ses objectifs, pour évaluer les besoins, la pertinence des critères, leurs adaptions.
 

Les prêts de haut de bilan bonifiés 2.0 (PHBB2.0) sont lancés pour 3 ans et sur 3 tranches. L’appel à projets sur la première tranche est court, il sera clos le 10 juillet. Pensez-vous qu’ils seront pour les organismes une solution pour faire face aux effets de la RLS ?

C’est un appel à projets sur 3 ans, en 3 enveloppes de prêts, 700 millions d’euros en 2018, 700 millions en 2019 et 600 millions en 2020. Les prêts seront intéressants puisqu’ils proposeront une première période de 20 ans avec un différé d’amortissement du capital et un taux d’intérêt égal à zéro, puis une seconde période d’amortissement de 10 ans pour la réhabilitation ou de 20 ans pour la production neuve au taux du livret A + 0,60%.
Sur la première période, l’aide économique sera réelle mais étalée dans le temps. Le gain en intérêt annuel pour les premières années par rapport à un prêt classique sera d'environ 30 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle, mais on reste loin de compenser en trésorerie le coût annoncé de la RLS.
 

La précédente enveloppe de prêts de haut de bilan avait été bonifiée pour moitié par la Caisse des Dépôts sur ses fonds propres, pour moitié par Action Logement. Qu’en est-il pour ces PHBB 2.0 ?

Effectivement, à leur "invention" les PHBB ont été lancés à l’initiative de la Caisse des Dépôts qui voulait porter des actions fortes à l’occasion de son bicentenaire. Cette fois, la donne est différente. C’est Action Logement qui viendra sur 20 ans bonifier les prêts. Mais en contrepartie, les organismes devront consentir des réservations avec un droit de suite de 40 ans, ce qui n’est pas négligeable non plus en "valeur-économique".
 

Comment seront distribués ces prêts de haut de bilan ?

Concrètement et opérationnellement, comme à l’accoutumé, ce sont les auto-contrôles des Fédérations qui accompagneront les organismes dans le décryptage des conditions et modalités techniques. Pour ma part, je retiendrai que si certaines demandes formulées par le Mouvement Hlm n’ont pas été pleinement entendues, d’autres l’ont été. Je ne le cache pas, je trouve prématuré que dès 2018 les prêts soient conditionnés à la capacité des organismes de moins de 15 000 logements ou n’appartenant pas à un groupe, d’informer la Caisse des Dépôts de leur stratégie de rapprochement/fusion. Le vote définitif de la loi Elan n’a pas encore eu lieu et il semblerait, dans les échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, que le gouvernement serait susceptible, non pas d’infléchir, mais d’adapter son objectif aux situations locales.
Pour 2018 les prêts accompagneront uniquement la production neuve avec un montant par logement agréé variable selon le zonage géographique A B C. Une prise en compte du caractère plus ou moins social du logement aurait sans doute été bienvenue.  
En revanche, pour 2019 et 2020 notre demande que les PHBB 2.0 visent toutes les opérations d’investissement, production bien sûr, mais également rénovation et accession a été prise en compte et entendue, je m’en félicite.
 

Pour conclure, comment l’USH va-t-elle suivre la mise en œuvre de ces prêts ?

La Caisse des Dépôts en tant que prêteur sera bien sûr décisionnaire en matière d’octroi du prêt. Mais, comme pour le premier PHBB, nous avons demandé avec mes collègues à ce que les services d’auto-contrôle des Fédérations puissent plaider la cause d’organismes qui auraient vu leur demande rejetée.
De plus, un comité de suivi associant la Caisse des Dépôts, Action Logement, l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération des EPL sera naturellement mis en place pour faire un bilan des demandes et des affectations de prêts et de leur répartition à chaque période de souscription. Naturellement, nous l’examinerons et en débattrons collectivement.