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Réforme de la justice : principales modifications de la procédure civile AH

Après la parenthèse d’état d’urgence sanitaire où des règles de procédures particulières ont été adoptées, les règles de droit commun vont de nouveau s’appliquer, notamment les nouvelles règles apportées par la réforme de la justice, dite "réforme Belloubet" du nom de la ministre éponyme. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle vise à offrir aux justiciables une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne.

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La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de Programmation 2018-2022 et de Réforme de la justice et la loi n°2019-221 du 23 mars 2019 sur l’Organisation des juridictions ont modifié les règles en matière de procédures pénale, civile et administrative et ont réorganisé le paysage judiciaire, notamment par la création du tribunal judiciaire et du juge du contentieux et de la protection. Par ailleurs, ces lois renforcent le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD)(1) et étendent la représentation obligatoire par un avocat.

La création du tribunal judiciaire

Le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) disparaissent et donnent naissance par leur fusion au tribunal judiciaire. Le ministère de la Justice précise qu’il n’y a pas de suppression de juridiction.

Ainsi, trois cas de figure sont possibles :

- lorsque le TGI et le TI existaient sur une même commune et partageaient les mêmes locaux, alors TGI et TI deviennent le tribunal judiciaire ;
- lorsque le TGI et le TI existaient sur une même commune mais situés sur des sites différents, alors le TGI devient le tribunal judiciaire et le TI devient une annexe du tribunal judiciaire ;
- lorsque le TGI et le TI étaient implantés dans deux communes différentes, alors le TGI devient le tribunal judiciaire et le TI devient une chambre de proximité dénommée tribunal de proximité(2).

Les fonctions de juge en charge d’un TI ou exerçant dans une chambre détachée d’un TGI sont supprimées et de nouvelles fonctions de juge des contentieux et de la protection (JCP) sont créées.

La création du juge des contentieux et de la protection (JCP)

Le législateur crée une nouvelle fonction spécialisée de juge des contentieux de la protection et confère au juge des contentieux et de la protection la qualité de juge statutaire. Le JCP s’est vu attribuer les problématiques liées à la vulnérabilité économique et sociale et touchant à un ordre de protection. Ainsi, le domaine de compétences du JCP comprend un socle permanent(3) incluant les baux d’habitation, le crédit à la consommation, la protection des personnes vulnérables et le surendettement. Le JCP statue à juge unique mais il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire.

Le JCP est saisi soit par assignation, soit par requête. La procédure de saisine du juge est désormais simplifiée avec uniquement ces deux modes de saisine(4). La déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties sont supprimées.

L’obligation de recourir à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative

La demande en justice(5) doit en effet être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à un problème de voisinage(6). Toutefois, les parties sont dispensées de cette obligation de tenter un règlement amiable si l'une d’elles au moins sollicite l'homologation d'un accord, lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision, si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable, si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Si cette obligation n’est pas nouvelle, la loi du 23 mars 2019 a généralisé le pouvoir du juge d’enjoindre les parties, en tout état de la procédure, à rencontrer un médiateur qu’il désigne, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible.

La représentation obligatoire par un avocat

La réforme de la justice pose le principe(7) de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire sauf dispositions contraires(8). Par cette réforme, le législateur rend obligatoire la représentation par avocat pour les matières "les plus techniques" dans un but d’efficacité pour les parties et pour le juge. Quant aux contentieux peu techniques ou dans lesquels l’importance de l’office du juge permet de préserver les intérêts des parties, la représentation par avocat reste optionnelle(9).

Les matières relevant du JCP sont dispensées de représentation obligatoire par un avocat (tutelle des majeurs, expulsion, baux d’habitation, crédit à la consommation, surendettement des particuliers, saisie des rémunérations).

Pour les matières qui relèvent exclusivement du tribunal judiciaire(10), l’obligation de représentation par avocat dépend de la matière et non du montant de la demande. À noter que les contentieux des baux commerciaux sont avec représentation obligatoire. De même, devant le juge de l’exécution, la demande ayant pour origine une créance ou tendant au paiement d’une somme supérieure à 10 000 euros s’effectue obligatoirement par la représentation d’un avocat.

En principe, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées(11).

La procédure sans audience

Cette procédure est possible à l’initiative des parties et nécessite expressément leur accord et peut être mise en œuvre tant en procédure écrite qu’orale et nonobstant l’obligation ou non de constituer avocat. Toutefois, il est imposé aux parties de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

Les parties peuvent demander cette procédure sans audience à tout moment de l’instance. Le tribunal peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

L’exécution provisoire des décisions de justice

La réforme de la justice instaure le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement(12).

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Dans ce cas, il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Il ne peut cependant pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ou s’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

L’exécution provisoire est facultative lorsque la loi le prévoit (notamment : nationalité, rectification et annulation judiciaire des actes d’état civil, décisions du juge aux affaires familiales en matière de divorce).

Dans ce cas, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

(1) Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
(2) Le TI peut devenir une chambre de proximité. L’article L.212-8 du Code de l’organisation judiciaire précisant : "Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret", la transformation du TI en chambre de proximité n’est donc pas systématique.
(3) Les compétences du JCP sont fixées aux articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
(4) Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
(5) Article 750-1 code de procédure civile issu de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
(6) Problèmes de voisinage visés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
(7) Article 760 du Code de procédure civile.
(8) Articles R. 211-3-13 à R. 311-3-16, R. 211-3-18 à R. 311-3-21 et R. 211-3-23 du Code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au Code de l’organisation judiciaire.
(9) Etude d’impact relatif au projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.
(10) Article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire.
(11) Article 817 du Code de procédure civile.
(12) Article 514 du Code de procédure civile.

Thème : Procédures.

Contact : Christophe Trinh, conseiller juridique, Direction juridique et fiscale. Tél. : 01 40 75 78 60. Mél. : ush-djef@union-habitat.org

 

Impayés de loyer, clause résolutoire et obligation de tentative de règlement amiable du litige

La question est celle de savoir si le bailleur a une obligation de tenter un règlement amiable du litige lorsque qu’il saisit le juge pour l’acquisition d’une clause résolutoire à la suite d’impayés de loyer et le paiement desdits impayés dont le montant est inférieur à 5 000 euros.

En d’autres termes, la demande en justice du bailleur comporte une prétention dont le montant est indéterminé (acquisition de la clause résolutoire) et une prétention dont le montant est déterminé et est inférieur à 5 000 euros (paiement des impayés de loyer). La demande est-elle déterminée ou indéterminée ?

Le ministère de la Justice(1) précise que pour apprécier le montant de la demande, il convient de faire application des règles prescrites aux articles 35 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions. Partant, en présence d’une prétention dont le montant est indéterminé (acquisition d’une clause résolutoire) et d’une prétention connexe (puisque l’acquisition de la clause résolutoire découle des impayés de loyer) dont le montant déterminé est inférieur à 5 000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.

Bien que le bailleur n’ait pas d’obligation légale de recourir à un règlement amiable et préalable pour une demande indéterminée, le juge peut toutefois enjoindre les parties à rencontrer un médiateur s’il l’estime utile.

(1) Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020