L'Union sociale pour l'habitat
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SIEG-Hlm : l'Europe protège les missions d'intérêt général AH

S’il n’est pas de compétence européenne, le logement social est néanmoins soumis aux principes fondamentaux des traités européens, notamment en matière de politique de concurrence, de marché intérieur et de gouvernance économique. Mais sa qualification de service d’intérêt général (SIG) lui permet de se prévaloir d’exceptions, encadrées et conditionnées, au droit européen afin de satisfaire les besoins des citoyens. La journée professionnelle du 28 janvier 2020, intitulée "Quand l’Europe protège le bon accomplissement de vos missions d’intérêt général", avait pour objet de "décoder" le cadre d‘intervention des organismes Hlm au sein de cet encadrement communautaire.

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L’Europe recherche un équilibre entre la protection des droits, reconnus en matière de logement, et l’application des règles de concurrence, notamment le contrôle de la légalité des aides d’État perçues par les entreprises chargées de rendre un service public. Dès lors, en "encadrant" l’activité des organismes Hlm, l’Europe protège leur activité.

Les traités européens ont pour but originel d’établir un marché commun où la concurrence est libre et non faussée. Dans ce contexte, la pl...