L'Union sociale pour l'habitat
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Textes en discussion au Parlement AH

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Trois propositions et projets de loi, impactant le secteur du logement, sont actuellement en discussion au Parlement.

Projet de loi PACTE

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire pour élaborer un texte commun Assemblée nationale/Sénat, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est examiné en nouvelle lecture au sein de la commission spéciale pour un débat en séance publique à partir de la mi-mars. Les dispositions visent notamment à assouplir et simplifier un certain nombre de formalités incombant aux PME (modification de certains seuils sociaux et fiscaux, comme la suppression de la participation à l’effort de construction via Action Logement pour les entreprises de 20 à 50 salariés), à moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts pour améliorer ses actions en faveur des territoires, ainsi que des dispositions relatives à la représentation et formation des administrateurs, salariés dans les organes d'administration des grandes entreprises.

Loi ÉLAN

Suite à la censure par le Conseil constitutionnel d’un certain nombre d’articles de la loi ÉLAN, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs dont l’article 91, relatif à l’autorisation permanente d’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles des organismes Hlm, et le 121, relatif au renforcement des sanctions en cas d’occupation des halls d’immeubles et à la résiliation du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de drogue, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a déposé une proposition de loi visant à reprendre le contenu des dispositions de ces deux articles.

Le texte, adopté en séance publique, comporte des articles additionnels qui reprennent d’autres articles de la loi ÉLAN censurés par le Conseil constitutionnel au même motif : disposition relative à la permission donnée aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation, disposition autorisant un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation, disposition visant à autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement.

Cette proposition de loi a été transmise à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Son examen n’est pas encore fixé dans l’agenda.

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

La proposition de loi sénatoriale prévoit de renforcer les moyens de lutte et durcit les sanctions à l'égard des marchands de sommeil. Adopté en Commission des affaires économiques, les sénateurs ont, en séance publique du 5 mars, renvoyé en cette même Commission, la proposition de loi du sénateur (LR) Bruno Gilles sur l'habitat insalubre. La rapporteur Dominique Estrosi-Sassone et les membres de la commission ont jugé important de procéder à quelques auditions supplémentaires et d'approfondir ainsi leur réflexion sur cette proposition de loi.

Contact : Francine Albert, conseillère pour les relations avec le Parlement – Mél. : francine.albert@union-habitat.org