L'Union sociale pour l'habitat
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Textes en discussion au Parlement AH

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Trois propositions et projets de loi, impactant le secteur du logement, sont actuellement en discussion au Parlement.

Projet de loi PACTE

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire pour élaborer un texte commun Assemblée nationale/Sénat, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est examiné en nouvelle lecture au sein de la commission spéciale pour un débat en séance publique à partir de la mi-mars. Les dispositions visent notamm...