Actualités Habitat n°1208

Le projet de loi de finances 2017, actuellement en discussion au Parlement, prévoit en l'état actuel la suppression de deux mécanismes d'allègement ou d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces dispositions sont essentielles pour les bailleurs sociaux : elles leur permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d'accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Si elles venaient à être votées définitivement, ce serait un très mauvais coup porté à l'emploi et à la cohésion nationale.

Très concrètement, la suppression de l'exonération de TFPB alourdirait dans des centaines de villes de 10 % le plan de financement de chaque opération de construction neuve de logements locatifs sociaux ou rendrait le montage des opérations impossibles. Cela fait peser une menace sur la production de 50 000 logements par an, ce qui signifierait une perte pouvant aller jusqu'à 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la suppression massive de l'abattement de TFPB mettrait tout simplement un terme aux actions de renforcement de la gestion de proximité des organismes Hlm en faveur des quartiers en difficulté (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des locataires, chantiers d'insertion par l'économique au bénéfice des jeunes, traitement en temps réel du vandalisme et des dysfonctionnements des équipements, accompagnement social des locataires en difficulté, sensibilisation des locataires à la maîtrise des charges…).

Les locataires et les demandeurs de logements sociaux ne peuvent être les victimes des désaccords entre l'État et les collectivités territoriales

Depuis 2013 avec le plan d'urgence pour le logement, l'ensemble des acteurs de la production s'est mobilisé pour répondre à la crise du logement et soutenir l'activité. Avec la loi pour la Ville en 2014, des règles ont été fixées pour que tous participent à la cohésion sociale et urbaine. Les organismes Hlm sont au rendez-vous et tiennent leurs engagements. En revenant sur les règles fixées en matière de TFPB, le Parlement et le gouvernement prendraient la responsabilité de revenir sur l'ensemble des conditions qui permettent aux organismes Hlm d'être des acteurs du pacte républicain et d'augmenter l'offre de logements sociaux.

Le Mouvement Hlm appelle donc l'État à maintenir ces dispositifs. Il demande aux députés de prendre en compte les conséquences qu'auront sur les territoires leur décision en matière d'emploi, de lutte contre la crise du logement et de cohésion nationale.

Jean-Louis DumontPrésident de l'Union sociale pour l'habitat