L'Union sociale pour l'habitat
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Un barème interdépartemental pour les marges locales AH

Le barème commun de marges locales, adopté par trois départements de la petite couronne francilienne après plusieurs mois de concertation État-Aorif, anticipe la structuration de la nouvelle gouvernance métropolitaine, tout en favorisant l’amélioration du service rendu aux locataires du parc social. Regard sur une démarche inédite.

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Introduites en 1995(1) et fixées par le préfet ou le délégataire après négociation avec les bailleurs sociaux, les marges locales autorisent la majoration des loyers maximaux pour les logements PLUS et PLAI ayant fait l’objet d’investissements complémentaires pour atteindre un niveau élevé de qualité énergétique, environnementale et de service et contribuer à l’équilibre financier des opérations. Elles sont encadrées par l’Avis annuel des loyers, publié au Bulletin officiel du mini...