L'Union sociale pour l'habitat
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Une ordonnance pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne AH

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L’ordonnance du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise sur le fondement de l’article 198 de la loi ÉLAN habilitant le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, simplifie la police de l’habitat indigne.

Le texte, dont les mesures seront applicables au 1er janvier 2021, crée une police unique d’intervention sur la sécurité et la salubrité des immeubles qui remplace une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs Codes (santé publique, construction et habitation). Elle clarifie la répartition des rôles entre le maire et le préfet pour déclencher la procédure en fonction du fait générateur : les préfets pour les dangers sur la santé des personnes ; les maires et les présidents d’EPCI sur la sécurité des personnes. Elle fixe l’obligation, pour "toute personne, de signaler à l’autorité compétente des faits dont elle aurait connaissance" et qui auraient trait à des situations d’habitat indigne.

L’ordonnance simplifie et harmonise le déroulé procédural, de la préparation de l’arrêté de mise en sécurité jusqu’à son exécution, qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet, le maire ou le président d’EPCI. Elle va également plus loin dans les prérogatives d’intervention du maire en cas de danger imminent. Les dispositions pénales sont renforcées dans le cadre de refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité publique.

Enfin, l’ordonnance favorise le transfert des pouvoirs de police entre le maire et le président de l’EPCI en prévoyant que celui-ci ne pourra pas, sauf exception, renoncer à exercer les pouvoirs de police transférés par les maires des communes membres. Elle facilite également le cadre des délégations de pouvoirs des préfets aux présidents d’EPCI.