L'Union sociale pour l'habitat
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Urbanisme : promouvoir la mixité sociale AH

Depuis la promulgation des lois SRU, Urbanisme et habitat et Grenelle 2(1), les Plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent intégrer un volet sur la politique de l’habitat en vue notamment d’atteindre la mixité sociale dans l'habitat(2). La mise en œuvre de cet objectif se traduit par la délimitation des secteurs de mixité sociale et l’inscription d’emplacements réservés dédiés au logement dans les PLU. Retour sur ces dispositifs en faveur de la production de logements sociaux.

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LES SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE

Le PLU peut délimiter des secteurs de mixité sociale (SMS) dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage est affecté à des catégories de logements (article L. 151-15 du Code de l’urbanisme). Ce dispositif concerne toutes les communes, y compris celles non carencées ou non déficitaires en logements sociaux, mais ne s’applique pas d’office. Il dépend de la volonté des auteurs de PLU au regard du projet communal ou int...