Actualités

Thème de la publication
Urbanisme
Numéro

Actualités Habitat n°1115

Paru dans

JANVIER 2020

Actualités Habitat n°1115

Date de publication :

03 février 2020

Auteur(s) :

CÉLINE CHABOT

Urbanisme : promouvoir la mixité sociale

Depuis la promulgation des lois SRU, Urbanisme et habitat et Grenelle 2(1), les Plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent intégrer un volet sur la politique de l’habitat en vue notamment d’atteindre la mixité sociale dans l'habitat(2). La mise en œuvre de cet objectif se traduit par la délimitation des secteurs de mixité sociale et l’inscription d’emplacements réservés dédiés au logement dans les PLU. Retour sur ces dispositifs en faveur de la production de logements sociaux.

LES SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE

Le PLU peut délimiter des secteurs de mixité sociale (SMS) dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage est affecté à des catégories de logements (article L. 151-15 du Code de l’urbanisme). Ce dispositif concerne toutes les communes, y compris celles non carencées ou non déficitaires en logements sociaux, mais ne s’applique pas d’office. Il dépend de la volonté des auteurs de PLU au regard du projet communal ou int...

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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1115 DU 31 janvier 2020

Actualités Habitat n°1115

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