L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Victimes de violences conjugales : le dispositif de sous-location entre en vigueur AH

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 contre les violences au sein de la famille a fait évoluer la législation en faveur des victimes en créant notamment des dispositions visant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales, parmi lesquelles un dispositif de sous-location.

Lire l'article

Outre le nouveau dispositif de sous-location, entré en vigueur six mois après la promulgation de la loi et développé ci-dessous, rappelons certaines mesures phares comme la possibilité pour le juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement, un accès facilité au téléphone grave danger (TGD) et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection afin d’en faciliter l’accessibilité et de la rendre plus protectrice.

Présentation du dispositif

Les bailleurs ...