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Webinaire : Fonds de soutien à l'innovation, mode d'emploi AH

697 actions d’innovation et de modernisation ont été financées, entre 2014 et 2020, par le Fonds de soutien à l’innovation (FSI). La réunion organisée le 17 février par l’USH a été l’occasion de dresser un bilan du FSI, de rappeler ses règles de fonctionnement et d’encourager les organismes à le solliciter.

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Le Fonds de soutien à l’innovation favorise non seulement l’innovation, mais aussi la modernisation et la professionnalisation du secteur Hlm. Alimenté par les cotisations des organismes, le FSI est géré par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) avec une organisation qu’il est important de bien “garder en tête” quand on prépare son dossier, conseille Catherine Hluszko, cheffe de mission partenariats de l’USH qui animait la réunion du 17 février. Il s’agit bien d’un dispositif “partenarial”, qui “associe les représentants du Mouvement Hlm, la CGLLS, et les ministères du Logement et de l’Économie : les dossiers sont instruits par la profession, puis analysés par les partenaires qui prennent les décisions. La gestion administrative et financière revient à la CGLLS.”

Pour autant, “les dossiers ne sont pas difficiles à monter : ils nécessitent juste un peu de temps”, rassure-t-elle, rappelant que l’USH a créé des outils pour faciliter la démarche, comme le Memento du FSI, publié chaque année et disponible dans le centre de ressources en ligne du site Internet de l’USH.

 

“Des projets qui font progresser le secteur  Hlm.”

 

32 M€ de subventions

Entre 2014 et 2020, plus de 32 M€ de subventions ont été distribués pour 151 dossiers d’innovation, et 546 dossiers de modernisation. L’innovation recouvre des projets destinés à promouvoir des actions et des dispositifs expérimentaux innovants ou permettant une meilleure insertion du locataire dans le logement. Bref, “des projets qui font progresser et avancer le secteur”, résume Catherine Hluszko. La modernisation porte davantage sur des projets qui font progresser l’organisme vers une organisation conforme aux besoins d’aujourd’hui. “L’innovation concerne des dossiers plus compliqués et plus longs à monter, fait remarquer Claude Cousty, directeur des études économiques et financières à la Fédération des ESH. Et les aides à l’innovation sont plus importantes : 200 000 € maximum contre 100 000 € pour la modernisation”.

En 2021, 154 dossiers (dont 10,4% en inter-organismes) ont été déposés pour un montant d’aides de 6,5 M€. 84% concernent des actions de modernisation. Le montant moyen du financement est supérieur à 40 000 €. Et “les subventions non réclamées représentent 471 000 €”, regrette Claude Cousty.

Quatre régions concentrent le plus grand nombre de dossiers : l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Île-de-France, l’Occitanie et la Normandie. Les deux principales Fédérations consomment 86% des subventions : 60,4% des dossiers viennent des OPH et 30% environ des ESH. “Les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion sont éligibles, a ajouté Catherine Hluszko, et les Offices déposent plus de dossiers dans ce champ que les ESH qui présentent plus de dossiers inter-organismes.”

En 2021, 56 dossiers concernaient la qualité de service dont 7 dans le champ de l’innovation. L’informatique, le BIM, la gestion des données représentent 46 dossiers. À noter : “la sécurisation des systèmes d’information est un dossier important que le FSI peut financer via les études préalables sur le choix des outils par exemple”.

Le bénéfice du locataire avant tout

Tout organisme de logement social à jour de ses cotisations sociales et disposant d’un plan stratégique de patrimoine peut solliciter le FSI. Pour les projets inter-organismes, il est nécessaire de désigner un porteur de projet qui sera l’interlocuteur du FSI.

Les SAC, les sociétés de vente Hlm, les GIE ne sont pas éligibles. “Les Associations régionales non plus, ajoute Catherine Hluszko, mais elles peuvent jouer un rôle très actif pour impulser les projets et accompagner les organismes.”

Quel est le bénéfice pour le locataire ? Telle est la question essentielle à se poser avant de solliciter le FSI : “L’action doit être évaluable et reproductible. Ceci est un point auquel il faut être attentif”.

Quelques exemples d’actions éligibles : celles qui visent la santé, l’amélioration du confort du logement, l’adaptation au vieillissement... Les études techniques à caractère innovant sur le réemploi de matériaux, la neutralité carbone... Des montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de projets d’investissement. L’adaptation du patrimoine à son marché : études, bâtiments connectés, participation des locataires et coproduction.

Les actions qui visent à se conformer à une obligation réglementaire ne sont pas recevables, telles que la mise en conformité avec la RGPD, les projets d’entreprise ou encore la qualité de vie au travail.

Interrogée par les participants sur la recevabilité d’un projet entrant dans le champ de la rénovation urbaine, Catherine Hluszko a assuré que “si le FSI ne peut pas financer les actions que prend en charge l’Anru, certains projets peuvent être soutenus dans les opérations de renouvellement urbain.”

Des règles de financement

Le seuil minimum de financement est fixé à 3 000 €. Une convention est signée avec la CGLLS pour toute subvention supérieure à 23 000 €. Un cumul de financement est possible, à condition qu’il ne dépasse pas 80% du coût total.

Le versement de la subvention est demandé à la CGLLS. “Les pièces à verser, dont un tableau récapitulatif des factures acquittées, sont simples et légitimes, commente Cécile Simon, chargée de mission politiques sociales à la Fédération des Coop’Hlm. Attention aux subventions demandées qui ne sont pas appelées ensuite. Il est dommage de ne pas aller jusqu’au bout de la démarche.”

Sont subventionnables les prestations intellectuelles externalisées.

Pour compléter le rappel des règles de financement, Cécile Simon a indiqué quelques dépenses spécifiques pouvant être prises en compte : “Les dépenses salariales, plafonnées à 60 000 € annuels, dans le cadre d’une création de poste liée directement à l’action mise en place. Les dépenses informatiques plafonnées à 20 000 € pour les acquisitions de logiciels.”

Les investissements dans la pierre, les travaux sur le bâti, les frais de bouche... ne sont pas éligibles. “À noter que le financement s’étend sur 3 ans maximum. On ne commence pas l’action avant d’avoir obtenu l’accord pour la subvention (pas plus de 3 mois avant la réunion du comité des aides).”

 

“L’action doit être évaluable et reproductible”.

 

ITEROP : la plateforme de dialogue

Depuis 2020, toutes les pièces doivent être transmises en format pdf sur la plateforme de la CGLLS. Le dossier comporte 7 pièces obligatoires (dont la note de synthèse, le plan de financement...) et 5 pièces optionnelles (une fiche de poste en cas de recrutement d’un salarié par exemple). “La note de synthèse est un document à soigner, insiste Carole Debras, directrice du pôle d’expertise économique et financière à la Fédération des OPH : deux pages ni plus ni moins, pour une compréhension rapide et globale de la démarche par les services instructeurs et les instances de décision. Il faut bien expliciter en quoi consiste l’innovation d’un dossier et insister sur le caractère reproductible d’une action de modernisation”.

Les dossiers inter-organismes bénéficient d’un taux de subvention bonifié avec un plafond de dépenses supérieur. L’organisme porteur du projet est le seul interlocuteur de la CGLLS. Dès lors, “Il faut prévoir une convention de répartition des dépenses et de l’aide entre les organismes parties prenantes du projet.”

Pour chaque dossier, il est important de détailler le plan de financement en distinguant le coût du projet des dépenses éligibles, et en précisant les types et natures de dépenses.

De son montage au versement de la subvention, l’instruction d’un dossier suit 8 étapes. “Le comité paritaire régional est l’interlocuteur régional pour les dossiers de modernisation, explique Samantha Fouquart, responsable de l’animation des réseaux professionnels à la FNAR. Il est composé de représentants du secteur Hlm et de l’État. Ce comité vérifie la complétude des dossiers et leur recevabilité. Il donne un avis consultatif sur le dossier qui éclaire le comité des aides. Il transmet à la Fédération les dossiers instruits, complets et ayant reçu un avis favorable.”

Thomas Josuat-Vergès, adjoint à la directrice des aides de la CGLLS a encouragé les organismes à se familiariser avec la plateforme ITEROP, lancée en 2020 : “Pour plus de traçabilité et de sécurité, nous voulons que les échanges passent par la plateforme. Il est possible d’y poser des questions, de faire des demandes d'habilitation supplémentaires, et des demandes de paiement.” La notification de la subvention est adressée par courriel au contact de l'organisme référencé dans la demande de subvention. “Le FSI est un dispositif simple, avec des possibilités de financement large”, conclut-il en encourageant les organismes à le solliciter.

Pour en savoir plus : Dossier Fonds de soutien à l'innovation (FSI)