L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-74 du 18 Octobre 2002

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-74 du 18 Octobre 2002 relative à la déduction de la TFPB des dépenses engagées pour les personnes en situation en handicap.

Vos Réf. : Circulaire n°74/02

Nos Réf. : PLM/SM/2002

Pièce jointe : Commentaires par la DJEF de

l'instruction fiscale 6 C-4-02

Objet : TFPB et dépenses engagées pour les

personnes en situation de handicap

Paris, le 18 octobre 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 autorise les organismes Hlm à déduire de leur taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements destinés aux personnes en situation de handicap.

J’ai le plaisir de vous informer que l’instruction fiscale relative aux conditions d’application de la mesure a été publiée au Bulletin Officiel des Impôts 6 C-4-02 du 15 octobre 2002.

La présente circulaire est, à cet égard, accompagnée d’une annexe technique rédigée par les services de l’Union commentant les principes de mise en œuvre du dispositif, sachant que vous pouvez retrouver l’intégralité du texte de l’instruction sur l’espace professionnel du site de l’Union à la rubrique « textes officiels ».

La Direction Juridique et Fiscale et, pour les aspects techniques, la Direction du Développement Professionnel sont, en outre, à votre disposition pour toute question ou difficulté d’application que vous pourriez rencontrer.

J’attire votre attention sur le caractère très ouvert de cette instruction, qui devrait permettre de faciliter réellement l’accueil, ou le maintien, des personnes en situation de handicap, quelle que soit l’origine de ce handicap. Le président Delebarre est en effet intervenu pour demander cette ouverture.

En contrepartie, notre Mouvement devrait s’attacher à mettre en œuvre une politique dynamique de solidarité en faveur de ces personnes, en lien avec les associations concernées. L’année 2003 étant en outre « année européenne des personnes handicapées » , il est probable que nous serons interpellés sur notre politique dans ce domaine, et il me paraît important que nous puissions faire état d’avancées significatives.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

COMMENTAIRES PAR L’UNION DE L’INSTRUCTION FISCALE 6 C-4-02

SUR LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES HLM DE DEDUIRE DE LEUR TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES DEPENSES ENGAGEES POUR L’ACCESSIBILITE ET L’ADAPTATION DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP.

L’article 2 de la loi n°2001-1247 du 21 décembre 2001 prévoit que « les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versées aux collectivités territoriales ».

L’instruction fiscale 6 C-4-02 du 15 octobre 2002 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

Définition des personnes en situation de handicap

La doctrine administrative cite trois catégories de personnes visées par le dispositif : les personnes handicapées physiques, les personnes à motricité réduite et les personnes atteintes de déficiences sensorielles.

Cette large définition permet ainsi d’intégrer les personnes dont le handicap est lié à l’âge. En outre, le bailleur n’est pas tenu de produire un quelconque document faisant état du handicap de la personne concernée. En d’autres termes, des dépenses réalisées dans des logements vacants non encore attribués peuvent également être déduites de la cotisation de taxe foncière dès lors qu’elles répondent à la définition ci-dessous. C’est ce que prévoit l’instruction lorsqu’elle mentionne que « l’imputation (des dépenses) est (…) indépendante de l’occupation effective par des personnes handicapées des logements concernés ».

Définition des immeubles éligibles

Seules les dépenses engagées dans des immeubles appartenant à un organisme Hlm et effectivement imposés à la taxe foncière entrent dans le dispositif. En d’autres termes, les travaux réalisés dans un immeuble bénéficiant d’une exonération Qu’il s’agisse d’une exonération de deux ans, de quinze ans, …. de taxe foncière sont exclus de la mesure. En revanche, bien que l’instruction soit muette sur ce point, il apparaît que le présent dispositif peut se cumuler avec celui applicable aux immeubles situés en ZUS actuellement sous abattement de 30 % de la taxe foncière.

Définition des dépenses susceptibles d’être déduites

Il s’agit en premier lieu des travaux qui sont éligibles au bénéfice de la subvention Palulos (article R 323-3 du CCH) définis par l’arrêté du 30 décembre 1987.

Y sont ajoutés les travaux d’adaptation, de modification, pour tenir compte des déficiences sensorielles et sont cités à titre d’exemples : les systèmes de commande, de signalisation, d’alerte, ….. qu’ils soient tactiles, lumineux, sonores.

Notons, en outre, que tant les travaux effectués à l’extérieur de l’immeuble, que les travaux afférents aux parties communes et ceux conduisant à l’aménagement interne du logement bénéficient du dispositif.

Mise en œuvre de la déduction

Montant des dépenses à déduire

Par dépenses engagées susceptibles d’être déduites, il convient d’entendre celles qui ont été effectivement payées par l’organisme Hlm. Par cette phrase, l’administration fiscale précise que seules les dépenses restant définitivement à la charge du bailleur sont déductibles de la taxe foncière, après la prise en compte d’éventuels autres financements qui ont pu être obtenus.

En outre, le coût des travaux ayant fait l’objet d’une facturation mais non encore réglé ne sera pris en compte que l’année du paiement.

Date de la déduction

Les dépenses payées en N sont déductibles de la taxe foncière N+1. Ainsi, les dépenses payées en 2002 seront déductibles de la taxe foncière 2003.

Cotisation de taxe foncière à retenir

Il s’agit de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris les frais de gestion de la fiscalité directe locale, pour les parts revenant aux collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions) ainsi que le montant de taxe spéciale d’équipement. Les dépenses ne sont pas déductibles, en revanche, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

L’imputation s’effectue dans l’ordre chronologique suivant :

- les dépenses sont déduites de la cotisation, définie ci-dessus, due au titre de l’ensemble des logements appartenant à un même organisme Hlm à une même adresse (mêmes rue et numéro de voirie) dans une commune ;

- lorsqu’il reste un solde de dépenses déductibles, celui-ci peut être imputé, au titre de la même année, sur les cotisations (définies précédemment) mises à la charge de l’organisme Hlm dues sur des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même centre des impôts.

- dans le cas où cette assiette s’avère insuffisante, le reliquat est perdu dans la mesure où ce dernier ne peut venir en déduction des cotisations dues sur les années ultérieures.

En outre, l’instruction fiscale envisage l’hypothèse d’un ensemble d’immeubles situés à des adresses différentes mais formant une seule résidence en indiquant que dans cette situation, les dépenses concernées peuvent être réparties entre les immeubles au prorata des millièmes en imputant chaque part sur les cotisations correspondantes de chacun des immeubles.

Procédure à suivre

L’imputation des dépenses sur la cotisation de taxe foncière nécessite l’envoi par l’organisme Hlm d’une réclamation contentieuse auprès du centre des impôts foncier dans le ressort duquel est situé l’immeuble en cause permettant à l’administration de prononcer un dégrèvement.

Une telle réclamation peut être présentée dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en principe jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de taxe foncière.

Il est rappelé enfin que le contenu de la réclamation contentieuse n’est pas strictement réglementé mais celle-ci doit faire référence au texte de loi et à l’instruction fiscale ; elle doit en outre être signée par une personne pouvant représenter l’organisme et doit être adressée en lettre recommandée avec AR. Au cas particulier, elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- l’adresse précise de l’immeuble concerné ainsi que la copie de l’avis de taxe foncière y afférent,

- les copies des factures et des justificatifs de paiement des dépenses effectuées.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 18.10.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-74

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