L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-75 du 23 Octobre 2002

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-75 du 23 Octobre 2002 relative à l'actualisation des aides à la personne au 1er juillet 2002.

Circulaire n°75-02

Nos Réf. : PLM/MA-ma057

Pièce jointe : 1 annexe

Objet : L'actualisation des aides à la personne

au 1er juillet 2002

Paris, le 23 octobre 2002

Madame, Monsieur le Président

Madame, Monsieur le Directeur,

Le gouvernement a arrêté les modalités d’actualisation des barèmes d’aide à la personne au 1er juillet 2002. Le contenu, dont le détail est donné dans la note ci-jointe, en a été présenté le 10 octobre au Conseil national de l’habitat (CNH), qui est obligatoirement consulté sur les mesures relatives à l’APL.

La faiblesse de l’actualisation des loyers plafonds dans le secteur locatif et les mesures d’économie qui affectent les jeunes actifs ont conduit l’Union sociale pour l’habitat et ses fédérations à ne pas approuver ces dispositions ; les autres familles de bailleurs représentées ainsi notamment que les associations de locataires ont également émis un vote d’ensemble négatif. Il n’a pas été tenu compte de la demande formulée par le CNH en janvier 2002 d’actualiser les loyers plafonds des aides sur l’indice du coût de la construction, qui sert à l’indexation des loyer du secteur privé et à l’actualisation des loyers maximums des logements conventionnés. Nous avons à l’inverse exprimé notre satisfaction à propos des mesures d’alignement du barème des DOM sur celui de la zone 2.

Les textes réglementaires sont en cours de signature et seront publiés dans les prochaines semaines. L’actualisation sera faite avec un effet rétroactif au 1er juillet 2002 avec versement des rappels et remise des indus.

Les barèmes d’aide la personne édités par l’Union seront prochainement adressés aux organismes qui les ont commandés. Un logiciel de calcul est également disponible auprès de STH (tél. : 01 40 75 79 88).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Annexe à la circulaire n° 75-02

Contact : Michel Amzallag – DEEF – tél. : 01 40 75 70 27

ANNEXE

1. L’actualisation des barèmes

Les loyers plafonds sont majorés de 1,2 %, sauf pour les personnes et les ménages sans personne à charge en zone 1 (l’agglomération parisienne), dont les loyers plafonds augmentent de 2 %. Cette actualisation est faite en référence à l’évolution de l’indice des loyers de l’INSEE, soit 1,2 % en moyenne annuelle en 2001 (0,5 % dans le secteur HLM compte tenu du gel des loyers). Elle est à rapprocher :

- de l’évolution de l’ICC, qui sert à l’indexation des loyers effectifs du secteur privé et des loyers maximums HLM, 3,57 % en 2001,

- de l’indice des loyers de l’INSEE en hausse de 2,6 % sur les 12 derniers mois en juillet 2002 (2,0 % pour le secteur HLM).

Les mensualités plafonds des nouveaux accédants sont également relevées de 1,2 %.

Le forfait de charges est majoré de 1 %, soit 46,97 € + 10,63 € par personne à charge. Selon le ministère du Logement, il s’agit d’une amélioration du pouvoir d’achat compte tenu de la stabilité des charges effectives, mesurées à travers l’évolution du « panier de charges CNH » ; cet indicateur est composé de différents sous-indices de l’indice des prix à la consommation avec une pondération ad hoc. A titre de comparaison, le sous-ensemble constitué par les dépenses d’entretien courant, de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité dans l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,6 % en moyenne annuelle en 2001 ; de juillet 2001 à juillet 2002, ce même indice a baissé de 0,3 %.

L’égalité de traitement entre RMI et petits salaires est assurée, dans le barème locatif, par le relèvement du revenu R0 en deçà duquel l’aide maximale est versée (+ 2,2 %). Pour les abattements et autres paramètres liés aux ressources dans les barèmes accession et foyers, l’actualisation est faite à l’inflation, + 1,6 %.

Pour mémoire, la formule générale en locatif est la suivante :

Aide = L + C – [Taux de participation *(Revenu – R0) + participation minimale]

dans laquelle L désigne le loyer éventuellement plafonné, et C le forfait de charges.

2. Mesures nouvelles

La compensation mise en place au moment de la réforme du barème locatif de 2001 pour assurer aux bénéficiaires une aide au moins égale à celle reçue antérieurement est reconduite pour un an (jusqu’au 30 juin 2003), avec un montant maximum de 30 € par mois.

Dans les DOM, les loyers plafonds des ménages avec personnes à charge sont alignés sur ceux de la zone 2, ce qui se traduit par une majoration croissant avec le nombre de personnes à charge (M+2 : +10 %, M+4 : + 30 %). Pour les ménages sans personne à charge, les plafonds restent figés à leur niveau antérieur, supérieur à celui de la zone 2.

Des mesures d’économie sont prises. Elles comportent notamment :

- une augmentation de la participation minimale des bénéficiaires, actuellement égale, dans le secteur locatif, à 8,5 % de la dépense éligible (loyer + charges) et au minimum à 26,68 € (175 F) ; ce dernier montant passe à 28 €,

- le retour à la pratique de l’évaluation forfaitaire des ressources pour les moins de 25 ans, dans les mêmes conditions qu’avant mai 2002, date de sa suppression par décret. L’évaluation forfaitaire consiste, pour un demandeur actif, à prendre le revenu mensuel courant plutôt que les ressources de l’année antérieure pour calculer l’aide quand ces ressources sont très faibles. En pratique, quand les ressources de l’année de référence sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire, soit 5 416 €, on calculera l’aide sur la base d’un revenu égal à 9 fois le revenu mensuel courant (12 fois pour un actif de 25 ans ou plus). Ce dispositif complexe permet de ne pas verser aux nouveaux actifs une aide majorée correspondant à leurs anciennes ressources,

- l’instauration d’un plancher de ressources spécifique pour les couples d’étudiants. Le plancher de 4 400 € pour un étudiant boursier et de 5 500 € pour un non boursier est majoré de 2 000 € pour les couples d’étudiants.

3. Coût budgétaire

L’actualisation représente une augmentation des prestations de 259 M€ en année pleine. Les mesures d’économies représentent 106 M€ de prestations.

Compte tenu des contributions du 1 % et des régimes sociaux, la contribution de l’Etat inscrite au budget 2003 (5 239 €) est en augmentation de 5 M€ sur 2002. Cette variation se décompose en :

+ 9 M€ correspondant à l’évolution tendancielle des prestations hors actualisation,

+ 72,5 M€ pour l’impact en 2003 de l’actualisation de juillet 2002,

- 76,5 M€ de mesures d’économies.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 23.10.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-75

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