L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-85 du 11 Décembre 2002

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-85 du 11 Décembre 2002 relative à la prorogation du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien

Vos Réf. : Circulaire n°85/02

Nos Réf. : PLM/SM/ 684

Objet : Prorogation du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien

Paris, le 11 décembre 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Depuis le 15 septembre 1999, les travaux d’entretien réalisés sur les immeubles appartenant aux organismes Hlm bénéficient du taux réduit de TVA :

- soit par le biais d’une livraison à soi-même lorsque les immeubles sont conventionnés Ne sont pas visées par la présente mesure, les livraisons à soi-même de construction neuve et de travaux d’amélioration, d’aménagement, de transformation et de GE/GR qui proviennent d’un dispositif pérenne.,

- soit par une facturation directe pour les logements non conventionnés Au titre des logements privés achevés depuis plus de deux ans, sont également concernés les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement..

Cette possibilité résulte de l’application en droit français de la directive européenne 99/85/CE du 22 octobre 1999 relative à la réduction du taux de TVA pour les services à forte intensité de main d’œuvre. L’objectif poursuivi étant de favoriser l’emploi, ce dispositif a été institué à titre exploratoire sur une période d’application temporaire de trois ans, dont le terme est initialement fixé au 31 décembre 2002.

Compte tenu du fait que ce délai s’avère trop court pour permettre l’analyse de l’impact de la mesure par les instances européennes dans les Etats-membres qui ont choisi d’appliquer la TVA minorée, la Commission européenne a proposé de prolonger l’expérimentation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2003.

Je tenais à vous informer que les ministres de l’Economie et des Finances des quinze Etats membres viennent d’adopter cette proposition de prorogation du délai par décision n°14368/02 du 3 décembre 2002 et que la France a également accepté de prolonger le délai dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 (article 9), cette dernière devant définitivement être adoptée dans les derniers jours de décembre.

D’ores et déjà, vous pouvez donc considérer que l’application du taux réduit de TVA est acquis pour 2003 concernant les travaux d’entretien.

Cette année supplémentaire va, en outre, être mise à profit par la Commission européenne pour proposer aux quinze Etats membres une révision générale du champ d’application des taux réduits en vue d’obtenir une harmonie plus grande des taux de TVA au sein de l’Union européenne.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier qui fait l’objet d’une attention toute particulière de notre délégation à Bruxelles.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

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Informations complémentaires

Date du document : 11.12.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-85

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