L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-86 du 23 Décembre 2002

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2002-86 du 23 Décembre 2002 relative à l'engagement de l'Union dans un processus de réflexion et de proposition visant à des changements dans le cadre et les modes de fonctionnement des organismes.

Circulaire n° 86/02 :

Nos Réf. : PLM/mfl-147.02

Pièce jointe : 1

Paris, le 23 décembre 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous trouverez, ci-joint, copie d’un courrier que m’ont adressé le Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, et le Ministre délégué à la Ville et à la Rénovation Urbaine.

Ce courrier invite notre Union à s’engager dans un processus de réflexion et de proposition visant à des changements de grande ampleur dans le cadre et les modes de fonctionnement des organismes. Ces évolutions visent à répondre aux défis que sont le renouvellement urbain et patrimonial, la décentralisation de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et du logement, et l’amélioration de la qualité du service rendu aux habitants.

Le travail important et les débats de notre dernier congrès à Lyon nous ont sans doute, pour une large part, préparé à répondre aux questions que nous pose le gouvernement.

Mais l’importance des enjeux, les risques que l’on peut entrevoir dans ce questionnement vont nous amener à nous mobiliser avec chaque famille pour donner cohérence et force à nos propositions.

C’est dans le cadre de notre vocation sociale et de nos missions d’intérêt général que je serai amené à situer notre réflexion.

Compte tenu de l’importance de ces questions, je ne manquerai pas de vous tenir régulièrement informé des décisions du Comité Exécutif et de l’avancement du travail entre l’Union et les fédérations d’une part, et le gouvernement d’autre part.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Michel Delebarre

Ancien ministre d’Etat

Le Ministre de l’Equipement, Le Ministre délégué à la Ville

des Transports, du Logement, et à la Rénovation Urbaine

du Tourisme et de la Mer

Paris, le 18 décembre 2002

Monsieur le Président,

Le Gouvernement a engagé un processus ambitieux de renouvellement urbain. Ce programme se traduira dans les prochains mois par l’examen au Parlement d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour la rénovation urbaine précisant le cadre et les moyens de cette politique. D’autre part, le Gouvernement a lancé un mouvement de décentralisation dans lequel s’inscriront les politiques sociales de l’habitat et l’action des organismes de logement social.

Ces projets d’envergure devront pouvoir disposer à la lois d’un ensemble de moyens humains et financiers réorganisés et coordonnés, mais aussi d’acteurs de terrain aptes à répondre à ces enjeux.

Les organismes de logement social qui sont les principaux opérateurs sur lesquels la puissance publique souhaite pouvoir s’appuyer doivent être en mesure de faire face à ces projets ambitieux de recomposition urbaine et patrimoniale d’être des partenaires actifs des politiques locales de l’habitat, notamment pour mieux répondre aux attentes des habitants, des collectivités locales et des partenaires sociaux.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire d’engager sans tarder un processus d’adaptation du tissu des organismes, une redéfinition de leurs modes de gouvernance et d’administration et une adaptation de leurs fonds propres à leur situation patrimoniale.

Cette nécessaire évolution devra également prévoir des mécanismes de solidarité entre organismes pour leur permettre de mener à bien les projets urbains auxquels ils seront amenés à participer.

Dans cette perspective, nous vous proposons que soit entrepris sans délai un travail entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat dans le cadre général suivant :

- La participation des organismes Hlm, dans la politique de rénovation urbaine des quartiers en difficultés notamment par une participation accrue de tous les organismes notamment en fonds propres dans les projets de rénovation urbaine dans leurs différentes composantes : démolition de logements, construction de logements sociaux, résidentialisation, …

- La prise en compte de l’importance plus grande des collectivités locales dans la politique du logement du fait des nouvelles intercommunalités et des perspectives de décentralisation,

- Des engagements des organismes et du mouvement Hlm en matière de qualité du service rendu aux habitants, conformément aux orientations présentées lors de votre récent congrès de Lyon notamment par une remise à niveau des parcs dans des délais rapides,

- Pour les offices, la modernisation de leur statut mais aussi l’évolution des structures permettant à la fois de disposer de moyens adaptés aux enjeux et de tenir compte des intercommunalités et de la perspective de décentralisation,

- Pour les sociétés, l’affirmation d’une meilleure gouvernance par la désignation d’un actionnaire ou d’un groupe d’actionnaires de référence apte à assurer la responsabilité de la conduite de l’organisme,

- La confirmation du rôle des locataires et des collectivités locales dans les conseils d’administration voire l’actionnariat,

- Le renforcement de la capacité d’ingénierie des organismes en rapport avec les besoins affichés dans la politique de rénovation urbaine,

- La nécessité d’envisager dans certains cas (situation financière, taille insuffisante …) des regroupements et/ou des cessions de patrimoine, ainsi que des rapprochements entre structures pouvant aller jusqu’à la fusion, destinées à mettre les moyens humains et financiers en harmonie avec les enjeux locaux à affronter,

- La prise en compte des actions concernées dans le cadre de la mise en place du conventionnement global,

- Une réflexion sur le statut fiscal des organismes Hlm.

Nous souhaitons que vous nous fassiez part dès la fin du mois de mars 2003 de vos propositions pour mener à bien ce processus d’adaptation d’ici à fin 2004.

Nous attachons, par ailleurs, beaucoup de prix à l’aboutissement rapide de la concertation qui s’est engagée entre votre Union et l’UESL quant au rôle du 1 % logement à la fois dans la rénovation urbaine et dans la gouvernance des SA d’Hlm (expression des voix des actionnaires dans les assemblées, renforcement du rôle des actionnaires prépondérants …)

Nous sommes prêts à proposer les évolutions législatives qui s’avéreraient nécessaires notamment dans le cadre de la loi de programmation et d’orientation pour la rénovation urbaine.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.

Gilles de ROBIEN Jean-Louis BORLOO

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Informations complémentaires

Date du document : 23.12.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-86

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