L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-03 du 9 Janvier 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-03 du 9 Janvier 2003 relative à la non récupération des frais de rôle de la T.E.O.M.

Destinataires :

Les offices publics d'Hlm

Les entreprises sociales pour l'habitat

Les sociétés coopératives d'Hlm

Circulaire n°03/03

Nos Réf. : PLM/FP/dd

Objet : Frais de rôle : arrêt de la Cour de cassation

Paris, le 09 janvier 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Cour de cassation a rendu, le 30 octobre 2002, un arrêt qui précise que les frais de rôle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables.

La Cour considère que le Tribunal d’Instance a retenu « à bon droit » que le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 1641 du code général des impôts correspondant aux frais de dégrèvement, de non valeur, d’assiette et de recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n’était pas récupérable par le bailleur. Les frais correspondants représentent 8% de la valeur de la taxe.

Cette solution a été rendue dans un litige entre un bailleur privé et son locataire et par référence au décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables dans le secteur privé. L’analyse conduit cependant, compte tenu de la grande similitude des deux décrets relatifs aux charges récupérables, à considérer que la Cour ne raisonnerait pas de manière différente pour le secteur de l’habitat social.

C’est pourquoi, l’Union sociale pour l’habitat vous recommande d’en tenir compte pour la régularisation des charges de l’exercice 2002 qui interviendra en 2003.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Arrêt n°01-10617, disponible sur le site www.legifrance.fr

Contact : Direction juridique et fiscale – Tél. :01 40 75 78 60 djef@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 09.01.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-03

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