L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-19 du 28 Mars 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-19 du 28 Mars 2003 relative aux propositions de l’Union sociale pour l’habitat dans le domaine de la lutte contre l’exclusion

Circulaire n° 19/03

Nos Réf. : PLM/DD/ch

Pièce jointe : 1

Objet : Lutte contre les exclusions

Paris, le 28 mars 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de trouver ci-joint un document retraçant le point de vue et les propositions de l’Union sociale pour l’habitat dans le domaine de la lutte contre l’exclusion. Ce travail s’inscrit dans le cadre de l’évaluation permanente que nous conduisons en interne sur la mise en œuvre du volet logement de la loi de lutte contre les exclusions, et des travaux de notre commission « affaires sociales et habitants ». Il reprend les observations et propositions que nous avons adressées au gouvernement à l’occasion de l’élaboration du nouveau programme de lutte contre l’exclusion (« Plan National d’Action pour l’Inclusion » dans le cadre de la politique de cohésion sociale de l’Union Européenne).

Nous sommes d’ailleurs réservés sur le nouveau plan que vient d’annoncer le gouvernement, et qui n’a pas fait, à notre sens, l’objet d’une concertation véritable avec nombre d’acteurs, et en particulier les organismes de logement social.

Pour notre part, il nous paraît important d’insister sur les points suivants :

ü En tout premier lieu, la nécessité d’un effort très important de production d’une offre nouvelle, face à la réapparition d’une pénurie de logements accessibles dans nombre de villes,

ü La nécessité de renforcer la prévention des expulsions en sortant de la logique « mécanique » de la loi de lutte contre les exclusions, dont la mise en œuvre conduit dans certains cas à aggraver les situations. Nous préconisons des solutions pragmatiques et reposant sur l’engagement de tous les partenaires concernés,

ü La nécessité de développer l’accompagnement social et d’en élargir les contenus, notamment sur le plan des difficultés liées à la santé mentale.

ü L’émergence d’un problème lié à l’accueil des demandeurs d’asile, les solutions développées actuellement étant porteuses de difficultés dans le patrimoine Hlm, sollicité dans des conditions juridiquement inadéquates, et surtout sans prise en compte des enjeux d’équilibre social,

ü La nécessité de traiter spécifiquement les problèmes d’exclusion en Ile-de-France.

Acteurs essentiels mais non exclusifs de la lutte contre l’exclusion par le logement, il paraît important que nous fassions valoir auprès de nos partenaires une offre véritable de solutions constructives, tout en attirant leur attention sur le danger de réponses largement procédurales, ou reposant sur des moyens sans rapport avec l’importance des enjeux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Paul-Louis Marty

LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

Orientations suivies par l’Union sociale pour l’habitat et propositions d’amélioration du fonctionnement des dispositifs

L’ UNION SOCIALE POUR L’ H ABITAT IMPLIQUéE DANS LA LUTTE CONTRE LES E XCLUSIONS

L’Union Sociale pour l’Habitat a participé à l’ élaboration et à la mise en œuvre de la loi relative à ; la lutte contre les Exclusions de juillet 1998. Les organismes ont é té force de proposition dans les dispositifs locaux (accords collectifs départementaux d’attribution, instances d’examen des mé nages en grande difficulté, commissions de médiation), ils procèdent depuis le 1er juin 2001 à l’enregistrement départemental de numéro unique de la demande etc. Elle a signé en 1997 un accord avec le Ministre du logement permettant d’anticiper sur la loi exclusion.

Cette implication dans la lutte contre les Exclusions se manifeste é galement dans l’attribution des logements sociaux : 66% des logements sont attribués chaque année à des ménages ayant des revenus inférieurs à 60% du plafond, 25%, à des mé nages qui n’ont quasiment pas de revenus imposables (ressources < à 20% du plafond des ressources), c’est à dire en situation de très grande précarité et exclus du marché de l’emploi salarié. Fin 2000, 245.000 ménages logés en Hlm selon la CNAF bé néficiaient du RMI. Les organismes accueillent également une part importante et croissante de ménages immigrés (au sens INSEE) : en 1996, ils étaient environ 16% dans le parc social (13% en 1992) contre 9% dans la population (8% en 1996).

UN BILAN CONTRASTé DE LA MISE EN œUVRE DU VOLET LOGEMENT DE LA LOI CONTRE LES EXCLUSIONS

La loi a permis une amélioration de la transparence du processus de gestion de la demande et d’attribution, elle a également favorisé un meilleur repérage des ménages en difficulté notamment dans les secteurs où le marché du logement n’est pas trop tendu.

Cependant, une partie des dispositifs prévus par les textes qui dé ;pendent des pouvoirs publics, ne sont pas créés ou ne fonctionnent pas, ce qui nuit à leur efficacité globale. Par ailleurs, la loi ne résout pas le problème de la pénurie d’une offre de logements à loyer modéré, dans le parc social ou privé, notamment en Ile de France et dans les grandes agglomérations. Elle permet ponctuellement d’organiser les priorités dans le parc existant, souvent au détriment de la mixité sociale alors que la loi vise expressément à le préserver.

L’Union sociale pour l’Habitat est également très préoccupée par les difficultés rencontrées sur le terrain pour favoriser le maintien dans les lieux des ménages ayant des difficultés économiques et sociales. La procédure de prévention des expulsions n’est pas adaptée au parc social et créé des rigidités nouvelles qui ont un effet opposé à l’objectif poursuivi : augmentation des expulsions, difficultés accrues des ménages.


DES PROPOSITIONS QUI VISENT à AMELIORER LES CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES MéNAGES DEFAVORISES

La lutte contre les Exclusions suppose en tout premier lieu le dé veloppement d’une offre accessible financièrement et adaptée en taille. Les organismes d’Hlm sont prêts à s’engager dans ce domaine.

Elle nécessite également que soient encouragés les partenariats permettant une mise en œuvre « intelligente » des dispositifs prévus par les textes, au-delà de leur caractè re réglementaire. Ceci nécessite une remise en perspective de l’ensemble des outils et moyens par rapport à des objectifs locaux afin de remobiliser l’ensemble des partenaires et de créer des dynamiques locales (1)

C’est pourquoi nos propositions visent essentiellement à rendre opérationnels les dispositifs prévus par les textes dans un objectif de cohérence d’ensemble au niveau local. Il ne nous paraît pas opportun de créer de nouveaux dispositifs, alors que certains d’entre eux, d’ores et déjà prévus par la loi, ne fonctionnent pas encore. Les organismes pourront s’engager plus avant dans la mise œuvre de ces outils pour favoriser l’accès et le maintien des ménages défavorisés dans leur logement lorsqu’ils seront mis en place.

Nous souhaitons également une application . des textes concernant la prévention des expulsions plus attentive aux situations réelles, à partir d’engagements réciproques et dans le cadre d’ une meilleure articulationde l’ensemble dispositifs de solvabilisation et de traitement des difficultés financières des ménages.

L’accompagnement social lié au logement doit également pouvoir donner lieu à une réflexion locale pour une meilleure adaptation à l’évolution des besoins et difficultés rencontrées par les demandeurs de logement et locataires.

La prévention des discriminations est également un axe de travail important pour l’Union et les organismes- notamment dans le contexte de marché tendu actuel : comment concilier droit au logement et mixité sociale, respect de la vie privée et recherche de solutions adaptées à des situations particulières. Le rôle important joué par les organismes dans l’accueil des ménages immigrés et/ou de nationalité étrangè ;re implique qu’une attention particulière soit accordée spécifiquement à ces publics. Nous avons engagé différentes actions dans ce domaine, mais il nous paraît essentiel que notre action soit encadrée et mise en perspective par des orientations claires des pouvoirs publics, aux plans national et local.

Enfin, il nous paraît important d’améliorer la connaissance du fonctionnement du parc social et de l’habitat. Nous sommes prêts à participer aux réflexions visant à mieux utiliser les statistiques fournies par les organismes. De façon plus gé nérale, les organismes seront partie prenante des observatoires de l’habitat en cours de mise en place dans de nombreuses agglomé rations dans le cadre de la décentralisation .

E NGAGER UNE RéFLEXION PROPOSPECTIVE SUR LA DéCENTRALISATION DU DROIT AU LOGEMENT

Au delà de ces propositions visant à améliorer le fonctionnement des dispositifs dans leur configuration actuelle, il nous paraît essentiel, dans le droit fil du rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, d’engager une réflexion prospective sur la décentralisation des politiques et dispositifs relevant du droit au logement.

Il s’agira d’aborder les questions suivantes : les différents niveaux de responsabilité territoriale concernant la définition des politiques et leur mise en oeuvre, la décentralisation des moyens et dispositifs d’aide au logement et d’accompagnement , la solidarité entre les territoires, la place des opérateurs etc.

Cette réflexion doit permettre d’anticiper sur les é volutions et de s’y préparer.

L ES PRINCIPALES PISTES DE TRAVAIL POUR UNE AMéLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LES E XCLUSIONS :

Nos propositions portent sur les 6 axes de travail suivants :

1. Produire des logements en quantité suffisante, adaptés et accessibles financièrement

2. Rendre opérationnels et articuler les dispositifs prévus par la loi relative à la lutte contre les Exclusions

3. Prévenir les expulsions et favoriser le maintien dans les lieux

4. Développer et mieux cibler l’accompagnement social lié au logement

5. Prévenir les discriminations

6. Favoriser l’adaptation du parc et du service aux différents types de handicaps

7. Améliorer la connaissance du fonctionnement du logement social et de l’habitat

8. Mieux prendre en compte la situation spécifique de l’Ile de France

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1. Produire des logements adaptés et accessibles financièrement:

C’est le principal enjeu de la lutte contre les exclusions : le marché du logement se tend, les files d’attente augmentent, la part des logements vacants est la plus basse depuis les années 60 (6.8% selon l'enquête logement 2001). La situation est particulièrement critique dans les grandes agglomérations, mais elle s’observe également ailleurs, en raison de l’augmentation du nombre des ménages (y compris là où la population stagne voire décroît).

Il existe un décalage quantitatif et qualitatif entre les besoins et les logements disponibles que seule la mise sur le marché de nouveaux logements permettra de résoudre.

Les organismes sont prêts à s’engager dans la production d’une offre permettant d’apporter une réponse à la demande enregistrée, à revenus modestes et bas revenus ainsi qu’aux familles nombreuses. Ceci passe par le maintien de l’article 55 de la loi SRU qui incite les maires à mener des politiques plus volontaristes de construction ou de rénovation du parc ancien, ainsi que par la poursuite, voire l’amplification du plan de relance.

Des actions d’accompagnement peuvent également s’envisager avec l’appui de l’Etat : organisation de la promotion du logement social auprès des Elus, définition de plans d’action pour activer la production à partir d’une analyse des principaux points de blocage.

Par ailleurs les organismes Hlm peuvent jouer un rôle d’opé rateurs pour remettre sur le marché, à des fins sociales, des logements privés vacants. La gestion de ces logements leur est actuellement impossible – à la différence des SEM – alors que beaucoup d’élus regrettent la déshérence de ce parc, sans pour autant souhaiter le transférer définitivement dans le patrimoine Hlm. Une mesure législative en ce sens est souhaitable.

L’Union sociale pour l’habitat assure par ailleurs le secré tariat du programme IGLOO , qui permet de mettre en œuvre des solutions « sur mesure » pour des familles en très grande difficulté. Ce programme doit être poursuivi et conforté.

2. Rendre opérationnels et articuler les dispositifs prévus par la loi relative à la lutte contre les Exclusions :

  • Le maintien de l'APL dans le cadre de projets négociés de retour au bail :
  • Renforcer les capacités d’animation nationale sur la question des Plans départementaux pour le logement des personnes dé favorisées : il s’agit de donner aux acteurs locaux plus de visibilité et d’éléments de comparaison sur leurs pratiques. Il s’ agit également de favoriser les échanges d’expé riences et la diffusion des bonnes pratiques.
  • Mettre en place les conférences intercommunales du logement . Les conférences intercommunales du logement ont pour mission de donner un avis, puis de répartir les objectifs d’attribution de l’ accord collectif départemental d’attribution et d’é laborer des orientations d’attribution, dans une perspective de droit au logement dans la mixité sociale. Elles peuvent également constituer l’ instance déconcentrée du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées .
  • Mieux articuler les accords collectifs avec les politiques locales et les politiques sociales : l’une des difficultés rencontrées dans l’é laboration et la mise en œuvre des accords collectifs dé partementaux d’attribution est l’absence d’implication des acteurs qui participent à la mise en œuvre de la solution logement : le conseil général et les communes.
  • Mettre en place les moyens de fonctionnement des commissions de mé diation : les commissions de médiation ne fonctionnent pas dans la majeure partie des départements. L’une des raisons est l’absence de moyens nécessaires au fonctionnement de ces structures : secré tariat, instruction et présentation de demandes d’avis, mise en œuvre de ces avis.
  • Créer les lieux d’enregistrement de numéro unique dé partemental d’attribution prévus par la réglementation : aujourd’hui la charge de l’enregistrement de la demande de numéro unique repose quasiment exclusivement par les bailleurs sociaux (ils représentent 88% des lieux d’enregistrement). Cette situation est préjudiciable dans la mesure où elle ne favorise pas l’implication des communes dans la gestion et la recherche de solution à la demande portant sur leur territoire. Elle ne garantit pas la transparence du dispositif.
  • Mettre en place, dans le cadre des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, les dispositifs partenariaux de traitement des situations complexes : un certain nombre de départements en sont dépourvus. Ces dispositifs constituent pourtant une condition d’accueil des mé nages en grande difficulté, en permettant une mise en cohérence des compétences et des moyens des différents acteurs pour apporter une solution logement adaptée.

Ces dispositifs sont nécessaires pour rendre opérationnel le numéro unique (examen des demandes en délai dépassé de ménages cumulant les difficultés économiques et sociales) et pour atteindre les objectifs des accords collectifs dé partementaux d’attribution.

Le fonctionnement de ces instances doit rester articulé au numéro unique et à l’absence de proposition d’attribution dans le délai fixé localement. Il n’est pas souhaitable que la commission de médiation ait une vocation large susceptible de l’ amener à examiner l’ensemble des demandes insatisfaites. Elle interviendrait alors en superposition des instances qui existent par ailleurs (ex. Rhône) avec une efficacité limitée par la pé nurie d’offre. Il n’est pas non plus utile d’en modifier les compétences tant qu’on ne peut apprécier son fonctionnement réel.

L’Etat doit encourager la signature des accords collectifs par les conseils généraux et les FSL, les intercommunalités à l’exemple de la démarche en cours dans le Bas-Rhin. Il doit également inciter les partenaires à s’engager sur des moyens d’accompagnement (mesures FSL, intervention des services sociaux institutionnels, programmation PLAI etc.), quantifiés et susceptibles d’être évalués.

L’Etat doit inciter à la création de ces instances en lien avec les projets habitat des intercommunalités dans le cadre de la décentralisation, permettant de mettre en cohérence straté ;gie de développement de l’habitat, orientations d’ attributions et moyens d’accompagnement. Si la définition par l’Etat seul des bassins d’habitat apparaît peu opportune, il parait intéressant de tenir compte pour la création de ces bassins des intercommunalités existantes, notamment celles qui ont la compétence « équilibre social de l’habitat ».

Les organismes poursuivront leur participation active à l’ensemble de ces dispositifs partenariaux et à la recherche de solutions pour les ménages défavorisés. Ils seront partie prenante de l’ évaluation de ceux qui viennent à échéance et de la renégociation des objectifs.

3. Prévenir les expulsions et favoriser le maintien dans les lieux

Nous sommes favorables à une mise en œuvre des propositions contenues dans le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées permettant d’éviter le recours aux expulsions.

Nous sommes particulièrement attachés aux points suivants :

L'une des principales difficultés concerne les ménages dont le bail a été résilié. Depuis la loi de 1998, la suppression de l’APL est devenue automatique dans de nombreux dé partements et mène inéluctablement à l'expulsion. D’ autre part, il n’est pas normal que des ménages ayant repris depuis un certain temps le règlement de leur loyer résiduel demeurent sans droit ni titre. Néanmoins, une période probatoire est nécessaire pour étudier la possibilité de signer un nouveau bail.

La proposition de l'Union sociale pour l'Habitat s’articule autour d’ un double engagement :

1. Engagement des bailleurs sociaux, inscrit dans les chartes de prévention des expulsions, à resigner un bail dans un délai raisonnable négocié, lorsque le locataire a apuré sa dette (au besoin en y étant aidé) et repris l’intégralité de ses paiements. Ces engagements pourraient se traduire au cas par cas par une convention entre le bailleur, le ménage concerné, le cas é chéant une association d'insertion et l’Etat.

Dès lors qu'un dispositif pérenne de gestion de ces situations sera mis en place, pourra être envisagé un dispositif d'apurement des situations résultant des jugements antérieurs.

2. Engagement de l’Etat, inscrit dans les chartes de prévention des expulsions, à assurer au cas par cas, dans le cadre de la convention signée entre le bailleur, le ménage concerné et, le cas échéant, l'association d'insertion, le maintien de l’APL. En parallèle, maintien du droit au bénéfice aux aides du FSL permettant d’ aider à l’apurement de la dette (aides du FSL qui sont aujourd’ ;hui conditionnées dans différents départements à la signature préalable d’un nouveau bail).

Nous considérons en effet que, s’agissant de traiter des situations subsistant après que tous les dispositifs « amont » aient été censés fonctionner, il n’est pas acceptable qu’un plan d’apurement de la dernière chance se traduise par un risque à la charge du seul bailleur social, sans implication de la solidarité nationale.

Par ailleurs, nous demandons que ces dispositions ne fassent pas obstacle aux expulsions pour troubles graves de voisinage et qu’une réflexion s’engage avec les Ministères concernés pour le renforcement de l’ efficacité du traitement judiciaire de ces troubles. Il convient é ;galement d’améliorer les conditions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus de concours de la force publique.

  • Le renforcement du travail préventif et l’accompagnement des ménages :

Le plan de lutte contre la précarité et l’exclusion prévoit une formation des travailleurs sociaux à la pré vention des expulsions. Dans la majeure partie des cas, les enquêtes prévues au moment de l’assignation n’ont pas lieu. Il convient de les rendre obligatoires et que l’Etat dégage des moyens pour les mettre en œuvre.

L’Union de son côté engage au titre de son plan d’action 2003, une analyse des pratiques des organismes et du partenariat dans le domaine de la prévention des expulsions, qui permettra l’é laboration de propositions d’amélioration à l’attention des organismes et des partenaires.

  • La coordination FSL/SDAPL :

Les deux instances doivent pouvoir prendre des décisions coordonné ;es dans l’intérêt des ménages et en limitant le travail administratif des partenaires. Nous sommes favorables à la proposition du rapport du Haut Comité de transfert au FSL de la dé ;cision du maintien de l’APL et de l’AL.

  • La fusion des fonds d’aide aux impayésliés au logement :

Le plan national de renforcement de la lutte contre l’Exclusion et la précarité prévoit la fusion FSL, eau, énergie et téléphone.

La fusion des fonds n’est pas toujours souhaitable, car elle se traduit souvent par une diminution des moyens d’ensemble. Mais il est né cessaire de mettre en place un lieu unique de gestion permettant de simplifier les procédures d’instruction des demandes d’aide.

  • D’élaborer un plan spécifique avec des moyens adaptés pour relancer l’offre locative abordable.
  • De mettre en place des moyens permettant de mieux traiter les situations de grande précarité qui se concentrent dans la région.
  • De régionaliser le dispositif d’enregistrement de numéro unique et de renforcer la place des communes dans le dispositif lorsqu’ elles recueillent les demandes.
  • De réunir effectivement la Conférence Régionale du Logement prévue par les textes
  • Afin de développer une véritable politique de mutations, mener une réflexion qualitative sur la demande et les attentes des mé nages logés dans le parc Hlm en matière d’habitat et d’ itinéraire résidentiel : les fichiers de la demande comportent une forte proportion de locataires Hlm, issus le plus souvent des quartiers défavorisés. Apporter une réponse adaptée à cette demande suppose de mieux connaître la réalité des besoins et attentes de ces ménages, et en particulier celle des ménages immigrés fortement représentés dans ces quartiers.
  • Favoriser la mise en place d’observatoires du logement social et de l’ ;habitat pour éclairer les politiques publiques au niveau local. La production d’informations fiabilisées dans le cadre d’ observatoires partenariaux permet d’alimenter la réflexion stratégique des décideurs locaux.
  • L’établissement de statistiques sur la demande, les logements offerts à la location, la vacance, les attributions, les refus des demandeurs (ACD ou RDA)
  • La mise en œuvre des objectifs chiffrés de l’accord collectif départemental d’attribution (ACD)
  • Les droits de réservation (RDA)
  • Mieux utiliser les statistiques qui sont fournies par les organismes à l’Etat . La loi de 1998 a complété le dispositif d’information statistique sur le logement social. Ces informations portent sur :
  • De façon générale, nous souhaitons être associés aux groupes de travail mis en place par les pouvoirs publics sur ces questions.
  • Prendre en compte la spécificité des logements-foyers pour personnes âgées dans la réforme de la tarification et notamment leur caractère social. Les normes de sécurité -incendie ERP type J, exigeantes et coûteuses ne sont pas adaptées aux futurs EHPA. Nous proposons de rechercher des améliorations de la sécurité-incendie dans le cadre de la réglementation Habitations.
  • Renforcer l’expertise et la capacité de réponse des entreprises du bâtiment dans le domaine du handicap, favorisant la qualité des travaux et la maîtrise des coûts.
  • Mettre en place un dispositif national de suivi de la mise en œuvre de l’instruction fiscale relative aux déductions de TFPB. Il s’ agit d’évaluer l’impact de ce texte et de favoriser une harmonisation des pratiques locales, en lien avec les services fiscaux.
  • Poursuivre la mise en place, renforcer le rôle et coordonner les dispositifs partenariaux visant à répondre aux besoins des personnes âgées (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique - CLIC) et handicapées (Site de Vie Autonome - SVA). Leur atout principal est de constituer des lieux d’ échange entre les différents partenaires, de faire remonter et qualifier la demande et de guider les décisions éventuelles d’adaptation. Il est nécessaire que ces instances, aujourd’hui positionnées comme des dispositifs d’aide sociale, puissent avoir un rôle stratégique de définition d’objectifs territorialisés de compensation du handicap et d’accompagnement du vieillissement, au croisement des compétences habitat des intercommunalités et action sociale des Conseils Gé néraux.
  • Un effort de la collectivité tout entière qui doit s’ interroger sur la signification concrète de l’intégration en matière d’habitat et fixer un cadre à l’intervention des bailleurs sociaux. Ce point nous paraît essentiel : les organismes doivent inscrire leurs pratiques d’attribution dans des orientations définies aux plans national et local, avec les pouvoirs publics locaux, les représentants de l’Etat et les associations compétentes en matière d’insertion.
  • Un effort des organismes qui, au-delà de l’effort réel d’accueil, doivent mieux prendre en compte les aspirations des plus fragiles, notamment en matière d’itinéraire ré sidentiel et qui doivent être très vigilants pour concilier le respect de libertés publiques avec la connaissance des locataires.
  • Mise en œuvre des recommandations pour l’égal accès au logement social:
  • Inscription de l’Union sociale pour l’Habitat dans un projet EQUAL
  • Signature le 3 avril 2002 d’une convention avec la DPM sur le logement des réfugiés statutaires.
  • Actualisation par l’Union sociale pour l’habitat du guide sur l’accompagnement social
  • Elaboration de référence communes avec la FNARS sur l’ accompagnement social et les dispositifs d’intermédiation locative.
  • Elargir le contenu des missions et mieux traiter les questions liées aux problèmes de santé mentale. Les organismes d’Hlm sont confrontés à des difficulté ;s liées à la présence accrue dans leur parc de personnes présentant des troubles du comportement et de santé mentale. Il est nécessaire que l’Etat encourage activement, aux plans national et local, les partenariats entre les acteurs du secteur sanitaire, du secteur social et médico-social permettant de résoudre les difficultés d’occupation et de voisinage rencontrées.
  • le développement des actions collectives.
  • une évaluation systématique des actions menées.
  • une prise en charge permettant des interventions dans la durée, la mise en place de dispositifs de gestion de crise pour traiter les situations « explosives » et impromptues. Ceci suppose que les FSL soient encouragés à financer l’accompagnement social sous forme d’objectifs et non « à la mesure ».
  • Faire évoluer les modalités de mise en œuvre des missions d’accompagnement social liées au logement financées par le FSL. Nous souhaitons notamment :
  • Participation des bailleurs concernés aux commissions qui traitent des situations de ménages en procédure d’expulsion.
  • Information du bailleur, lorsqu’il y a une dette liée au logement, ou à défaut traitement obligatoire de la dette antérieure, lors du relogement d’un ménage surendetté dans le parc social.
  • Prise en compte systématique du loyer et des charges dans le reste à vivre ou à défaut calcul de l’APL en fonction du reste à vivre.
  • Mettre en place une articulation entre commissions de surendettement et FSL permettant la définition de règles de gestion cohérentes
  • Surendettement/aides au logement :

Les décisions des commissions de surendettement de la banque de France et celles prises par les dispositifs de traitement des impayés lié ;s au logement ne sont pas cohérentes. Ainsi un ménage peut être jugé avoir des revenus trop élevés pour bénéficier de l’APL ou d’aides du FSL, le seuil d’ octroi des aides étant fixé à partir des revenus nominaux, et être considéré comme impécunieux pour les commissions de surendettement qui raisonnent en terme de reste à vivre.

On peut aboutir à une situation où le ménage à qui on a refusé l’APL ou une aide du FSL peut obtenir un moratoire ou une annulation de la dette de loyer alors que l’endettement vient d’ une toute autre cause. Il peut aussi se trouver en situation d’expulsion.

Par ailleurs, les dettes de logement ne sont pas considérées comme prioritaires par beaucoup de commissions.

Nos propositions sont les suivantes :

4. Développer et mieux cibler l’accompagnement social lié au logement :

L’accompagnement social lié au logement est nécessaire pour accueillir et maintenir dans le parc social les ménages ayant des difficultés sociales ou présentant des troubles de comportement.

Il nous paraît nécessaire que l’Etat s’engage sur les points suivants :

Globalement, il nous paraît plus que jamais indispensable de sé curiser les associations : les financements deviennent plus rares alors que les publics accueillis présentent des difficultés accrues et que les associations ont aujourd’hui des responsabilités renforcées notamment dans le domaine de la gestion locative (la loi de 1998 a fortement consolidé les droits des sous-locataires des logements conventionnés, droits qui sont aujourd’hui comparables à ceux des locataires).

Des travaux sont en cours sur ces questions aux plans national et ré gional qui pourront aider les organismes de logement social à être force de proposition dans ce domaine :

5. Prévenir les discriminations :

L’Union sociale pour l’habitat s’est engagée dans des actions visant à améliorer les conditions d’accueil des ménages immigrés dans son parc et à prévenir les discriminations :

L’Union s’est engagée dans cette convention à favoriser l’accès au logement autonome des réfugiés statutaires. Le dernier comité de pilotage, en février, a pris acte du rôle important des organismes dans le relogement des réfugiés sortant de CADA ou CPH. Des actions ciblées seront engagées dans les départements où les besoins sont les plus importants.

En revanche, l’Union sociale pour l’habitat tient à attirer l’attention sur les risques que comportent les tentations d’utiliser le parc social, en particulier les logements vacants des quartiers en difficultés, pour accueillir les demandeurs d’asile sous forme de « CADA éclatés ». Cette politique qui aboutit à ajouter des difficultés aux difficultés, ne repose sur aucune base juridique satisfaisante et comporte des risques d’impasses douloureuses, par maintien de personnes déboutées du droit d’ ;asile dans un logement qui offre un principe de droit au maintien dans les lieux.

Ce programme, mis en œuvre par l’Union avec l’appui du FASILD et du CNFPT, a pour objet la formation des personnels des organismes à la prise en compte des problèmes spécifiques des populations issues de l’immigration. Les programmes de formation seront conçus à ; partir de recherche-actions menées dans 4 sites pour recueillir des éléments de compréhension des questions liées à la discrimination et à ses modes de prévention.

Ce programme donne lieu à un fort investissement de l’Union et des organismes concernés sur les sites-test et témoigne de notre engagement dans ce domaine. Les formations élaborées donneront lieu à une diffusion large auprès des organismes.

A la demande du Président de l’Union, trois personnalités indépendantes (Simone Veil,
Paul Bouchet, Nicole Questiaux), ont formulé des recommandations pour favoriser l’égal accès au logement social. Ces recommandations comportent diffé rents volets :

Différentes actions ont été menées ou sont en cours : strict respect de la loi Informatique et Liberté dans la tenue des fichiers nominatifs, préparation d’une formation des agents de proximité à la relation avec les ménages immigrés (Equal), participation des organismes aux CODAC…

L’Union souhaite également mieux comprendre les besoins en matière d’habitat des locataires immigrés et/ou é trangers qu’elle loge afin d’apporter des réponses plus adaptées et faciliter les parcours résidentiels. C’est pourquoi, elle souhaite mener en partenariat une étude sur cette question (cf. ci-dessous).

La question de la place des personnes immigrées dans la ville doit donner lieu à un débat national qui permettra de mieux cadrer les interventions des différents opérateurs et prévenir les risques de discrimination dans une perspective de mixité sociale.

6. Favoriser l’adaptation du parc et du service aux différents types de handicaps :

Les personnes en situation de handicap, parmi lesquelles des personnes â gées, sont susceptibles de connaître un risque particulier d’ exclusion. Les organismes mènent à leur attention des actions diversifiées, dans le cadre de chartes de qualité, d’ adaptation des logements et du service en lien avec les associations concernées. La loi du 21.12.2001 donnant priorité à l’ ;accès au logement social aux personnes handicapées et l’ instruction fiscale relative à la déduction de la TFPB des dépenses engagées pour l’accessibilité des logements vont permettre aux organismes d’être plus actifs encore. Dans cette perspective, l’Union sociale pour l’habitat va réaliser en 2003 un guide de l’accessibilité.

Différentes autres évolutions sont souhaitables pour une politique soutenue d’accessibilité dans l’habitat :


7. Améliorer la connaissance du fonctionnement du parc social et de l’ habitat

Il serait souhaitable que ces statistiques puissent donner lieu à une exploitation par les services de l’Etat permettant une analyse, partagée avec les organismes et les autres acteurs impliqués, de la situation du logement social et des pistes de travail à dé velopper.

Cette réflexion pourrait s’appuyer sur le document de « Préconisations pour la production des informations statistiques » publié conjointement par la DGUHC et par l’Union en novembre 1999.

Nous regrettons vivement qu’au moment où le besoin de connaissance s’accroît, la CNAF ait réduit le nombre d’informations qu’elle communique sur les bénéficiaires de l’APL. Ces données permettaient de suivre de façon régulière l’évolution d’une part importante de l’occupation sociale du parc.

A l’inverse, les données issues du dispositif d’enregistrement départemental de numéro unique doivent être maniées avec beaucoup de précaution : la réalité de la demande enregistrée n’est pas avérée (absence de dossiers constitués en organisme), les fichiers comportent un certain nombre de double compte et les traitements à des échelles infra dé partementales nous paraissent non significatifs. Il ne paraît donc pas opportun d’élargir son rôle statistique.

L’Union sociale pour l’Habitat encourage les organismes à participer à ces dispositifs. Un guide dont l’objet est d’ aider les organismes d’Hlm à se positionner dans ces dispositifs doit être publié par l’Union courant mars 2003 . Il sera présenté lors d’une journée professionnelle le 25 mars prochain.

C’est pourquoi, l’Union sociale pour l’Habitat souhaite engager une étude qualitative sur cette question, en partenariat avec l’ Etat.

8. Mieux prendre en compte la situation spécifique de l’Ile de France

La région Ile de France présente un contexte spécifique caractérisé par un marché du logement désé quilibré qui fonctionne à l’échelle régionale ou au minimum de la zone centrale, une forte densité urbaine et le rôle prégnant des logiques communales dans la structuration des territoires. Par ailleurs le niveau de production de logements y est extrê ;mement préoccupant et les files d’attentes augmentent.

Les dispositifs de lutte contre les Exclusions, bien que pensés en partie pour résoudre les difficultés rencontrées en Ile de France, ne s’y appliquent pas ou mal.

Il nous paraît souhaitable :

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Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 28.03.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-19

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