L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-22 du 15 Avril 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-22 du 15 Avril 2003 relative aux projets de lois en discussion

Circulaire n° 22/03 - DRIP

Nos Réf. : PLM/DD/ch

Pièce jointe : 3

Objet : Projets de lois en discussion

Paris, le 15 avril 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Plusieurs lois en cours de discussion concernent, directement ou non, les conditions d'exercice de nos métiers techniques. De ce fait ces projets sont peu médiatisés, et les conséquences possibles en termes de coûts mis à la charge des organismes ont pu échapper à beaucoup de décideurs. Ceci rend difficile la prise en compte des difficultés dont nous nous faisons l'écho, et qui paraissent peu concrets, ou peu sensibles, à nombre de nos interlocuteurs. Je souhaite donc, au-delà de l'information qui vous est régulièrement adressée par la "Lettre rapide" de l'Union, vous informer plus complètement de l'état de ces textes en cours de discussion au Parlement, afin que vous puissiez, en fonction de votre situation et de vos possibilités, sensibiliser vos partenaires, et notamment les parlementaires :

Ø Le volet ascenseurs du projet de loi DDUHC. Nous avons pu obtenir quelques améliorations substantielles, mais nous nous heurtons à une grande difficulté à faire comprendre que les coûts de mise en œuvre des dispositifs de sécurité des ascenseurs devraient, pour deux raisons, être partagés avec les sociétés de maintenance : une partie des dispositifs concerne la sécurité des techniciens de maintenance, et la loi assure à la profession un volume d'affaires important et durable, qui devrait la mettre en capacité de contribuer.

Ø L'article 57 du projet de loi sur la sécurité financière met en place un fond de garantie qui permettra de couvrir les conséquences des défaillances des compagnies en matière d'assurance dommage-ouvrage. Un amendement rend ce fonds rétroactif, afin de couvrir les effets de la faillite de ICS/Sprinks.

Malheureusement, le bénéfice de ce fond est réservé aux personnes physiques, et le gouvernement s'oppose à toute extension aux personnes morales.

Ø Le projet de loi sur la prévention des risques majeurs prévoit que les plans de prévention des risques technologiques majeurs établiront dans des périmètres à définir différentes mesures parmi lesquelles des prescriptions de travaux à la charge des propriétaires de logements. Ces travaux sont pris en charge dans les conditions de droit commun pour les propriétaires bailleurs privés (déficit foncier ou amortissement), et sous forme de crédit d'impôt pour les propriétaires occupants. L'Assemblée Nationale a prévu un dispositif pour notre secteur, sous forme de dégrèvement de TFPB. Mais ceci s'est fait sans l'accord du gouvernement et nous ne sommes pas certains du maintien de cette disposition en seconde lecture. Par ailleurs, un dispositif de garantie complète les systèmes d'assurances pour améliorer la couverture des risques en cas de catastrophe. Là encore, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes physiques (ainsi qu'aux syndicats de copropriété). Or le logement social, très présent à proximité des installations dont on mesure aujourd'hui les dangers qu'elles font courir à la population, est de ce fait tout particulièrement concerné.

Je vous adresse ci-joints des documents d'information sur chacun de ces projets, en vous suggérant, pour ceux qui vous concernent le plus, de sensibiliser les parlementaires de vos circonscriptions.

Les collaborateurs de L'union sont à votre disposition pour vous donner toutes informations complémentaires qui vous paraîtraient nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Paul-Louis MARTY

Pièces jointes :

Note : Projet de loi portant diverses dispositions relatives

à l’urbanisme, l’habitat et la construction :

Volet sécurité des ascenseurs

Note : Assurance construction – Création d’un fonds de garantie

des assurances. Rappel sur le retrait d’agrément

ICS Assurances SA - SPRINKS

Amendement au projet de loi de sécurité financière

Lettre à M Gilles de Tobien

Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages

Note : Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques

et naturels et à la réparation des dommages : Problèmes

spécifiques posés au secteur du logement social

Proposition d’amendement au projet de loi relatif

à la prévention des risques technologiques et naturels

et a la réparation des dommages

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 15.04.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-22

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