L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-33 du 2 Juillet 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-33 du 2 Juillet 2003 relative à la Garantie d’achèvement apportée par la société de Garantie de l’accession

Le délégué général

Nos Réf. : PLM/EM Circulaire 33/03

Pièces jointes :

- courrier du ministre du Logement

- décret n° 2003-537 du 20 06 2003

Objet : Société de Garantie de l’Accession

Garantie d’achèvement

Paris, le 2 juillet 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous avez été nombreux à nous interroger sur l’avenir de la garantie d’achèvement intrinsèque des organismes d’Hlm pour leurs opérations d’accession en VEFA, prévue à l’article L 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Je suis aujourd’hui en mesure de vous faire parvenir la réponse ci-jointe que l’Union a obtenue du ministère du logement. Comme vous le lirez, il convient de considérer qu’à compter du 1er juillet 2003, la garantie apportée par Société de Garantie de l’Accession des organismes d’Hlm remplit les conditions de garantie intrinsèque d’achèvement pour les opérations en VEFA menées directement ou indirectement, à savoir soit par les organismes d’Hlm, soit dans le cadre de SCI constituées entre eux. Un décret en Conseil d’Etat viendra dès que possible confirmer cette solution.

En revanche, toute opération engagée avant le 1er juillet 2003, au sens de l’article 3 du décret n° 2003-537 du 20 juin 2003, et ne relevant pas de la Société de Garantie de l’Accession, ne bénéficie plus de la garantie intrinsèque d’achèvement liée à la qualité d’organisme d’Hlm. Il est donc nécessaire pour ces opérations de fournir l’une des garanties prévues aux articles R 261-18 à R 261-20 du code de la construction et de l’habitation.

Claude Gouguenheim (01.40.75.78.97) et Edith Mondanel (01.40.75.78.60) sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous joins pour information le décret n° 2003-537, relatif à la convention de garantie, qui a été publié le 22 juin dernier. Il est conforme au projet que je vous avais diffusé récemment.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Pièce jointe : Réponse de Monsieur Gilles de Robien.

Le Ministre de l'Equipement , des Transports,

du Logement, du Tourisme et de la Mer.

Le 18 juin 2003

Référence :D03005992

Monsieur le Ministre,

Vous avez appelé mon attention sur la nature de la garantie d’achèvement que les organismes Hlm doivent fournir au titre de l’article L.261-11 d du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils réalisent des opérations immobilières d’accession à la propriété en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Conformément à l’article 39 de la loi de finances pour 2003, la société de garantie des opérations immobilières réalisées directement ou indirectement par les organismes Hlm sera opérationnelle au 1er juillet 2003. Un organisme Hlm ne pourra engager une opération immobilière d’accession à la propriété, y compris en VEFA, qu’après avoir obligatoirement signé une convention de garantie par laquelle il bénéficiera d’une prise en charge partielle de ses éventuelles pertes sur fonds propres. Dès lors les organismes d’Hlm seront toujours en situation d’honorer les contrats qu’ils auront conclus dans la forme prévue à l’article L.261-11.

C’est pourquoi le mécanisme mis en place à compter du 1er juillet 2003 au titre de la société de garantie de l’accession peut s’analyser comme satisfaisant à une garantie d’achèvement intrinsèque, propre à l’opération immobilière à réaliser.

Cette analyse sera confirmée prochainement par un décret en conseil d’Etat en cours d’élaboration, mais je tenais à vous en faire part le plus rapidement possible afin de ne pas retarder les opérations en cours de lancement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Gilles de ROBIEN

Monsieur Michel DELEBARRE

Ancien Ministre

Président de l’Union Sociale pour l’Habitat

Député du Nord

Maire de Dunkerque

Union Sociale pour l’Habitat USH

14, rue Lord-Byron

75384 – PARIS CEDEX 08

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 02.07.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-33

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