L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-48 du 12 Septembre 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-48 du 12 Septembre 2003 à une démarche privée de services en vue de contester le calcul des valeurs locatives cadastrales

Circulaire n° 48/03

Nos Réf. : PLM/SM n°148

Objet : TFPB et valeur locative cadastrale

Paris, le 12 septembre 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Certains organismes m’ont fait part des sollicitations dont ils font l’objet de la part de cabinets d’avocats leur proposant leurs services en vue de contester devant l’administration fiscale le calcul des valeurs locatives cadastrales en matière de TFPB.

Par la présente, je tiens à attirer votre attention, d’un point de vue juridique et fiscal, sur le caractère non fiable de l’argumentaire proposé. Ainsi, la suggestion faite aux organismes concernés de suspendre le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2003 au 15 octobre prochain à hauteur de 50 % ne peut être mise en œuvre sans présenter un risque financier réel pour vous dans la mesure où cette décision, présentée comme conservatoire, ne serait fondée sur aucune motivation solidement étayée.

En pratique, toute contestation de la base d’imposition des taxes locales suppose une démarche rigoureuse avec la réalisation d’un audit préalable de l’ensemble du parc immobilier de l’organisme puis l’éventuel dépôt d’une réclamation contentieuse, fondée en droit et développant des arguments adaptés à chaque immeuble ou ensemble immobilier (1).

Il s’agit là de la seule démarche pouvant avoir des chances sérieuses de succès, dans l’attente d’une réforme générale des taxes locales que l’Union sociale pour l'habitat demande régulièrement aux pouvoirs publics.

Le service Juridique et Fiscal de l’Union reste à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous paraîtrait nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

(1) Pour un point complet sur la procédure, cf article paru dans Actualités Habitat n° 739 du 15 décembre 2002.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 12.09.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-48

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