L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-59 du 21 Octobre 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-59 du 21 Octobre 2003 relative à l'appel à candidature pour le choix des gestionnaires du patrimoine immobilier

PLM/JMD/cd

Objet : Appel à candidature pour le choix des gestionnaires du patrimoine immobilier

Paris, le 21 octobre 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous voudrez bien trouver ci-joint l’appel à candidature pour le choix des gestionnaires du patrimoine immobilier lancé par l’Association foncière logement.

Vous trouverez également cet appel à candidature dans la publication BOAMP et JOUE ainsi que sur le site Internet de l’Association foncière logement (foncièrelogement.com)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

APPEL A CANDIDATURES

Gestion locative et technique d'ensembles immobiliers

pour la Foncière Logement

Référence du marché :

Identification de l'organisme qui passe le marché : Association Foncière Logement, 3, rue de l'Arrivée, 75015 PARIS, pour le compte de ses filiales constituées sous forme de Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Procédure de passation : Appel d'offres restreint.

Nature du contrat: Contrat de droit privé.

Objet du marché: Gestion locative et technique d'ensembles immobiliers appartenant aux SCI filiales de l'association Foncière Logement.

  • adéquation des moyens techniques et notamment informatiques à la gestion de l'APL et à la comptabilité auxiliaire d'engagement.
  • capacité professionnelle jugée sur :
  • capacité juridique et financière de l'entreprise ;
  • conformité administrative du dossier de candidature ;
  • liasses Cerfa de bilan et compte de résultat des 3 dernières années, ainsi que la part du chiffre d'affaires réalisé pour les prestations demandées (imprimé Cerfa DC 5 rubrique Cl);
  • extrait K ou K bis de moins de trois mois;
  • déclaration du candidat attestant (procédure, interdiction ou règles d'effet équivalentes pour les candidats étrangers)
  • imprimés Cerfa n° DC 4 et DC 5 (rubriques optionnelles précisées infra) dûment remplis ;
  • copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle susceptible d'être encourue, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau concerné par le présent appel d'offres ;

  • dossier de références de l'entreprise, pour des opérations similaires exécutées dans les cinq dernières années précisant la date, le lieu, les références du client et d'un correspondant, la nature et le montant des opérations effectuées par l'entreprise dans le cadre de son marché le nombre de logements actuellement en gestion, le cas échéant, le nombre de logements actuellement en gestion conventionnés APL.
  • une note sur les outils informatiques dont le candidat disposera ;
  • note sur l'organisation de la société et ses moyens techniques - en personnel par qualification et par fonction, en ressources dédiées aux prestations objet du marché ;
  • plaquette de présentation de l'entreprise ;
  • copie du justificatif de la garantie financière suffisante ;
  • copie de la carte professionnelle « Gestion immobilière » ;
  • interdiction de présenter une offre pour plusieurs lots mais possibilité de présenter autant d'offres que de lots, y compris lorsqu'il s'agit de l'ensemble des lots.
  • obligation de présenter une offre pour un lot ;
  • Assurer la qualité de construction et de gestion d'un parc immobilier afin de lui garantir une valeur patrimoniale certaine. A terme, ce patrimoine sera transféré aux régimes de retraite complémentaire par répartition.
  • Contribuer à la mixité sociale par l'habitat, sur l'ensemble du territoire, dans les secteurs où l'offre est insuffisante ou mal répartie
  • Il se soumettra à tous les contrôles directs du mandant (contrôles sur pièces et/ou contrôles de visites dans les logements confiés) ou que celui-ci fera réaliser par des intervenants extérieurs ou encore qui seraient réalisés par les organismes de contrôle auxquels le mandant est soumis. Il s'engage à fournir toutes explications et documents qui lui seraient réclamés.
  • Il devra assurer l'information du mandat par un « reporting » permanent et régulier, en utilisant des supports mis à sa disposition par le mandant, dans des délais déterminés sous peine de sanctions ; il procèdera à l'enquête triennale sur l'occupation sociale prévue par la Convention Etat-UESL du 11 décembre 2001.
  • Il procèdera à la gestion comptable et à la reddition des comptes.
  • Il assurera également la gestion technique de l'ensemble immobilier, y compris les états des lieux, les contrats de maintenance et d'entretien, les travaux d'entretien courant, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, la gestion des sinistres, la consultation des entreprises.
  • Il devra assurer au mieux des intérêts du mandant la gestion administrative de l'ensemble immobilier en assurant le respect de l'objectif global d'occupation assigné à l'association Foncière Logement (recherche des locataires, gestion des baux de location et de l'APL, gestion du contentieux locatif, administration de l'ensemble immobilier, gardiennage).
  • Le gestionnaire sera le mandataire des SCI propriétaires; il devra gérer l'ensemble immobilier au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des dispositions de la loi dite loi « Hoguet » du janvier 1970.

Lieu d'exécution de la prestation:

Les ensembles immobiliers sont situés dans les périmètres géographiques indiqués en annexe 1 « Programmes de logements en cours de réalisation par aires urbaines ».

Caractéristiques principales : Les candidats sont informés que :

L'association Foncière Logement a été.constituée en mars 2002, avec un double objectif :

- D'une part, en priorité, dans les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux et concernées à ce titre par la loi SRU ou dans les quartiers de communes non concernées par la loi SRU et souffrant d'une insuffisance d'offre locative sociale.

- D'autre part, en réalisant des logements locatifs libres dans les quartiers concernés par les opérations de Renouvellement Urbain.

A l'issue d'une période de montée en charge de l'activité, le patrimoine immobilier de Foncière Logement sera constitué de plusieurs dizaines de milliers de logements.

La présente consultation ne concerne que le premier volet d'activité de la Foncière, à savoir la gestion locative de programmes immobiliers conventionnés à l'APL.

Conformément à l'article 3 de l'annexe relative au Décret du 11 mars 2002 approuvant les statuts de l'association Foncière Logement, les prestations nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers doivent être confiées à des opérateurs professionnels sélectionnés après publicité et mise en concurrence, qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes privés.

La présente consultation concerne 2 types de mission :

1°) l'administration de biens, complète, d'un ensemble immobilier; la gestion locative sera globale et concernera à la fois les parties privatives et les parties communes ;

2°) l'administration de biens de logements situés dans des ensembles immobiliers en copropriété; la gestion locative ne concernera que les parties privatives.

Pour chaque aire urbaine ou chaque département (en région parisienne) il est précisé le nombre d'ensembles immobiliers concernés, et le nombre de logements correspondants.

Variantes : Les variantes sont interdites.

Modalités d'attribution des lots

Les prestataires pourront soumissionner pour tout ou partie des services considérés

Nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre :

Foncière Logement retiendra au minimum cinq candidats pour chaque lot.

Durée du marché

La durée maximale du contrat est de 6 ans étant précisé que les mandats de gestion seront conclus entre les SCI propriétaires et les candidats sélectionnés pour une durée de 3 ans, expressément renouvelable une fois pour la même durée.

Modalités particulières d'exécution du contrat

L'exécution du contrat nécessite qu'il y ait une agence ou une présence locale.

Date limite de réception des candidatures: Mercredi 12 novembre 2003, 12h00.

Langue devant être utilisée dans la demande de participation : Français.

Date prévue pour l'envoi des invitations à soumissionner: 10 décembre 2003

Adresse où les candidatures et/ou les offres doivent être transmises: Les candidatures doivent être transmises, soit par voie postale recommandée avec A.R. ou par Chronopost, soit par remise directe contre récépissé à Marie-George DUBOST, SAS foncière Gestion - 3, rue de l'arrivée - B.P. 211 - 75 749 Paris Cedex 15.

Acte de candidature

Outre les justificatifs, chaque candidat devra adresser une liste reprenant précisément les aires urbaines ou les départements pour lesquels i1 souhaite être retenu.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Dans le dossier du candidat :

Les candidats retenus pour soumissionner devront fournir dans un délai de huit jours les pièces suivantes avant envoi du cahier des charges :

attestations de déclaration et de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales permettant de justifier la situation de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente (imprimés 3666 ; volets 1 à 4 et Cerfa n° 60-3955) ou copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire Cerfa n° DC 7 datant de moins d'un an. Chaque copie fournie devra comporter la mention : « Copie certifiée conforme à l'original », ainsi que la signature originale et datée d'une personne habilitée à engager l'entreprise ;

- qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ;

- qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction visée à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- que, s'il fait appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère, ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ;

Forme juridique future du groupement conjoint ou solidaire (le cas échéant)

Sous-traitance :

En cas de recours à la sous-traitance, le candidat fournira une déclaration mentionnant a) -la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;

b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

c) le sous-traitant fournira les mêmes justificatifs que le candidat.

Critères de Jugement des candidatures :

- références prouvées dans le domaine concerné ;

- moyens humains pour la mise en ouvre des fonctions requises (nombre, formation professionnelle, qualifications, implantations géographiques pour le gestionnaire);

- pertinence des prestations proposées dans la gestion d'opérations similaires ;

Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus :

- L'appel à candidatures ainsi que la liste détaillée par commune des opérations sont disponibles sur le site Intemet : http://www.foncierelogement.com

- Correspondant: Marie-George DUBOST, SAS Foncière Gestion, 3 rue de l'arrivée, BP 211, 75749 PARIS Cedex 15

- Tel : 01 42 18 42 42 ; Fax: 01 42 18 42 50

- Email : mgdubost(oDfonciereloQement.com

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 21.10.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-59

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